Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Santé publique France - Règlement d’usage du Logo « Nutri-score » Page 1/21 REG

Santé publique France - Règlement d’usage du Logo « Nutri-score » Page 1/21 REGLEMENT D’USAGE DU LOGO « NUTRI-SCORE » Version 6 du 20 septembre 2017 Approuvée par Martial Mettendorff, Directeur général adjoint de Santé publique France Santé publique France - Règlement d’usage du Logo « Nutri-score » Page 2/21 Préambule Le règlement (UE) n°1169 /2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, impose aux exploitants de denrées alimentaires l’apposition de mentions obligatoires sur leurs produits, afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect, notamment, de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques. Parmi ces mentions figure, pour certains produits, la déclaration nutritionnelle (article 30) comprenant les informations sur les caractéristiques nutritionnelles permettant aux consommateurs, y compris ceux qui doivent suivre un régime alimentaire spécial, de choisir en toute connaissance de cause. Afin de faciliter la compréhension de cette déclaration, le règlement européen (article 35) donne la possibilité d’apposer des formes d’expression ou représentations complémentaires sous forme de graphique ou de symbole dans la mesure où ces formes et représentations respectent des critères exigeants en termes de qualité et de compréhensibilité, tels que posés par ce même article 35. L’Agence nationale de santé publique, ci-après dénommée « Santé publique France », établissement public administratif de l’Etat français, chargée notamment de la promotion en santé, a élaboré, sur la base des travaux de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, une signalétique répondant aux critères posés par le règlement européen. Cette signalétique, ci–après désignée « Logo », a fait l’objet de dépôts auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) et de l’EUIPO (Office européen pour la propriété intellectuelle) au titre de la protection des dessins et modèles industriels ainsi qu’en tant que marque collective. Un règlement d’usage a été élaboré pour l’exploitation de ce Logo. Ce règlement définit les personnes habilitées à exploiter ce Logo, les conditions d’usage de ce Logo ainsi que la charte graphique à respecter, et les sanctions pouvant affecter le non-respect du règlement d’usage. Le droit d’usage de ce Logo est automatiquement concédé à l’exploitant, dès lors qu’il satisfait tout au long de son usage du Logo aux dispositions du présent règlement d’usage et alors qu’il est pleinement informé que le droit d’usage de ce Logo peut lui être retiré dans les conditions fixées audit règlement. La première édition de ce règlement d’usage a été approuvée par Santé publique France le 12 mai 2017. Santé publique France s’assurera de la pertinence de ce règlement d’usage au regard de l’évolution de l’activité concernée, de telle sorte que le règlement d’usage pourra être révisé. Santé publique France - Règlement d’usage du Logo « Nutri-score » Page 3/21 ARTICLE 1 : DEFINITIONS 1. 1 - Par « Règlement européen », on entend le Règlement (UE) n°1169 /2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. 1. 2 - Par « INPI », on entend l’Institut national de la propriété industrielle. 1. 3 - Par « Santé publique France », on entend l’Agence nationale de santé publique, établissement public administratif de l’Etat, représenté par son directeur général, propriétaire exclusif de la marque. 1. 4 - Par « EUIPO », on entend Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle. 1. 5 - Par « Exploitant », on entend toute personne physique ou morale habilitée à utiliser le logo en application du règlement d’usage. 1. 6 - Par « Déclaration nutritionnelle obligatoire », on entend la déclaration prévue par les articles 30 et suivants du règlement européen. 1. 7 - Par « Logo », on entend les signalétiques « Nutri-score » déposées : - à l’INPI, en tant que marque collective, le 28 avril 2017 sous les numéros 4357857 et 4357865 ; -et auprès de l’EUIPO, en tant que marque collective, le 19 mai 2017, sous les numéros 016762312 et 016762379 et au titre de la protection des dessins et modèles industriels le 20 juillet 2017, sous les numéros 004112415-0001, 004112415-0002 et 004112415-0003. Le Logo est composé de : - 5 logotypes, ci-après dénommés « Logo Classant » présentant les 5 classements de produits sur l’échelle nutritionnelle, associés au mot « Nutri-score ». - Un logotype neutre, ci-après-dénommé « Logo Neutre », élaboré à des fins de communication générique, sans association à un Produit spécifique, et présentant l’échelle nutritionnelle, sans mise en avant d’un classement, associé au mot « Nutri-score ». 1. 8 - Par « Produits », on entend les denrées alimentaires soumises à l’obligation de Déclaration nutritionnelle obligatoire. 1. 9 - Par « Règlement d’usage », on entend le présent règlement d’usage du Logo, ainsi que ses annexes. 1. 10 - Par « Cahier des charges », on entend le cahier des charges joint en annexe (annexe 1). 1. 11 - Par « Charte graphique », on entend la charte graphique formalisant les modalités graphiques d’usage du Logo, figurant en annexe (annexe 2). 1. 12 - Par « Communication générique », on entend la communication promotionnelle à visée générale de l’Exploitant sur sa ou ses marques et ne visant pas spécifiquement un ou plusieurs Produits qu’il fabrique ou distribue. Santé publique France - Règlement d’usage du Logo « Nutri-score » Page 4/21 ARTICLE 2 : OBJET Le Règlement d’usage a pour objet de définir les conditions et les modalités d’utilisation du Logo par l’Exploitant. ARTICLE 3 : IDENTIFICATION DU LOGO Le Logo « Nutri-score » a été conçu par Santé publique France en respectant les prérogatives posées par l’article 35 du Règlement européen. Il constitue une forme complémentaire à la Déclaration nutritionnelle obligatoire et vise à aider le consommateur à prendre en compte la qualité nutritionnelle des produits qu’il achète grâce au classement de l’aliment dans l’échelle nutritionnelle à 5 niveaux, calculé conformément aux dispositions du Cahier des charges, annexé au présent Règlement d’usage. Il est constitué par 5 Logos Classants et 1 Logo Neutre. Tout usage du Logo vaut acceptation formelle des dispositions du Règlement d’usage. Seul l’Exploitant peut apposer le Logo conformément aux modalités d’utilisation définies ci- après. ARTICLE 4 : PROPRIETE DU LOGO L’Exploitant reconnait que Santé publique France est pleinement propriétaire du Logo. Le droit d’usage du Logo en vertu du Règlement d’usage n’opère aucun transfert des droits de propriété sur le Logo. ARTICLE 5 : BENEFICIAIRE D’UN DROIT D’USAGE DU LOGO 5.1 Personnes éligibles L’usage du Logo est réservé aux personnes physiques ou morales, fabricants et distributeurs de Produits mis sur le marché français et/ou européen. Les administrations et établissements publics français disposent d’un droit d’usage du Logo, à des fins d’actions publiques dans le champ de la santé, et en dehors du champ concurrentiel. Par dérogation à l’article 5.2.1, les administrations et établissements concernés, doivent en faire la demande par courriel à nutriscore@santepubliquefrance.fr. Les éditeurs de logiciels et d’applications ainsi que les journalistes qui souhaitent faire usage du Logo pour expliquer le programme Nutri-Score doivent au préalable s’adresser par courrier à nutriscore@santepubliquefrance.fr pour recevoir l’autorisation d’usage du Logo à des fins explicatives, incluant la charte graphique associée au Logo, laquelle devra être expressément approuvée par ces tiers avant tout usage du Logo. 5.2 Procédure d’obtention du droit d’usage 5.2.1 Enregistrement Toute personne éligible en application de l’article 5.1 du Règlement d’usage, souhaitant utiliser le Logo s’enregistre sur le site : http://santepubliquefrance.fr , rubrique nutri-score. Cet enregistrement comporte : - L’identification du demandeur et de son activité, Santé publique France - Règlement d’usage du Logo « Nutri-score » Page 5/21 - Le détail par marque du demandeur des catégories de Produits concernées par l’usage du Logo, - L’engagement à utiliser le Logo pour l’ensemble des Produits qu’il met sur le marché sous sa ou ses marque(s), - L’engagement du demandeur à respecter le Règlement d’usage. Santé publique France accuse réception par voie électronique de cet enregistrement et transmet à l’Exploitant les fichiers permettant l’usage du Logo. Le droit d’usage du Logo est obtenu : - à titre principal pour être apposé sur des Produits en tant que présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle obligatoire conformément aux dispositions de l’article 6.2. - à titre complémentaire à des fins de Communication générique ou de communication promotionnelle sur un Produit conformément aux dispositions de l’article 6.3. L’usage du Logo à des fins de Communication générique ou promotionnelle sur un Produit n’est concédé que dans la mesure où l’Exploitant exploite le Logo en tant que présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle obligatoire selon les modalités uploads/Sante/ nutriscore-reglement-usage-200917-pdf.pdf