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Jugements TRL Arrêt de la cour d'appel de Lisbonne Processus: 1783 / 20.7T8PDL.

Jugements TRL Arrêt de la cour d'appel de Lisbonne Processus: 1783 / 20.7T8PDL.L1-3 Journaliste: MARGARIDA RAMOS DE ALMEIDA Descripteurs: HABEAS CORPUS INTÉRÊT À AGIR AUX TESTS DE RT-PCR SARS-COV-2 CONFIDENTIALITÉ DE LA LIBERTÉ DÉTENTION ILLÉGALE N ° de document: RL Date de l'accord: 11/11/2020 Vote: UNANIMITÉ Texte intégral: S Texte partiel: N Milieu procédural: RESSOURCES CRIMINELLES Décision: DISPOSITION REFUSÉE Sommaire: I. L'ARS ne peut faire appel d'une décision ordonnant la libération immédiate de quatre personnes, en raison d'une détention illégale, dans le cadre d'une affaire d'habeas corpus (art. 220 als. C) et d) du CPPenal), demandant la validation de la détention obligatoire pour les candidats, pour être porteur du virus SRAS-CoV-2 (A….) et pour être sous surveillance active, en raison d'une exposition à haut risque, décrétée par les autorités sanitaires (B…, C…. et D… ..) pour n'avoir aucune légitimité ou intérêt à agir. II. La demande formulée serait également manifestement non fondée car: A. La prescription et le diagnostic sont des actes médicaux, sous la responsabilité exclusive d'un médecin, inscrit à l'Ordre des médecins (règlement n ° 698/2019, du 5.9). Ainsi, la prescription de méthodes diagnostiques auxiliaires (comme c'est le cas des tests de détection d'une infection virale), ainsi que le diagnostic de l'existence d'une maladie, vis-à-vis de chaque personne, est une question qui ne peut être effectuée par la loi. , Résolution, Décret, Règlement ou tout autre moyen normatif , car ce sont des actes que notre système juridique se réserve à la compétence exclusive d'un médecin, étant sûr que, en conseillant son patient, il doit toujours essayer d'obtenir son consentement éclairé ( 1 de l'article 6 de la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme). B.Dans le cas qui nous concerne actuellement, rien n'indique ni ne prouve qu'un tel diagnostic ait effectivement été réalisé par un professionnel qualifié en vertu de la loi et qui a agi conformément aux bonnes pratiques médicales. En fait, ce qui découle des faits tenus pour acquis, c'est qu'aucun des requérants n'a même été vu par un médecin, ce qui est franchement inexplicable compte tenu de la gravité alléguée de l'infection. C. Le seul élément qui apparaît dans les faits avérés, à cet égard, est la réalisation de tests RT-PCR, dont l'un a présenté un résultat positif vis-à- vis de l'une des requérantes. RÉ.Au vu des preuves scientifiques actuelles, ce test est, en lui-même, incapable de déterminer au-delà de tout doute raisonnable qu'une telle Traduit en : Français Afficher l'original Options ▼ incapable de déterminer, au-delà de tout doute raisonnable, qu une telle positivité correspond, en fait, à l'infection d'une personne par le virus SRAS-CoV-2, pour plusieurs raisons. , dont nous en soulignons deux (auxquels s'ajoute la question de l' étalon-or, que, en raison de sa spécificité, nous n'aborderons même pas): Pour que cette fiabilité dépende du nombre de cycles qui composent le test; Pour cette fiabilité dépendent de la quantité de charge virale présente. III . Tout diagnostic ou tout acte de surveillance sanitaire (comme c'est le cas pour déterminer l'existence d'une infection virale et un risque élevé d'exposition, qui sont inclus dans ces concepts)réalisée sans observation médicale préalable des patients et sans l'intervention d'un médecin inscrit à l'OM (qui a procédé à l'évaluation de leurs signes et symptômes, ainsi que des tests qu'ils jugeaient appropriés à leur état), enfreint le règlement n ° 698/2019 du 5.9 , ainsi que les dispositions de l'article 97 du Statut de l'Ordem dos Médicos, étant de nature à configurer le délit d'usurpation de fonctions, p. et P. par l'article 358 al.b), de C.Penal. IV. Toute personne ou entité qui émet un ordre dont le contenu entraîne une privation de liberté physique, ambulatoire, de liberté d'autrui (quelle que soit la nomenclature que cet ordre suppose: confinement, isolement, quarantaine, protection prophylactique, surveillance sanitaire, etc.), qui ne correspond pas aux dispositions légales, à savoir dans les dispositions de l'article 27 du CRP , il procédera à une détention illégale , car ordonnée par une entité incompétente et motivée par un fait pour lequel la loi ne le permet pas. (Résumé préparé par le rapporteur) Décision de texte partielle: Décision du texte intégral: Ils acceptent une conférence à la 3e section pénale de la cour d'appel de Lisbonne * I - rapport 1. Par décision du 26-08-2020, la demande d' habeas corpus a été accordée , car il était illégal de les détenir , déterminant le restitution immédiate de la liberté des requérants SH__SWH___, AH___ et NK___. 2. Puis vint l' Autorité Régionale de la Santé , représentée par la Direction Régionale de la Santé de la Région Autonome des Açores, pour faire appel de cette décision, demandant la validation du final la détention obligatoire des candidats, car ils sont porteurs du virus SRAS-CoV-2 (AH___) et parce qu'ils sont sous surveillance active, en raison d'une exposition à haut risque, décrétée par les autorités sanitaires (SH__, SWH__ et NK___). 4. L'appel a été admis. 5. Mº Pº, dans sa réplique, soutient que le présent recours doit être considéré comme non fondé. 6. Devant ce tribunal, l'ancien PGA après un visa. II - point précédent. Une fois le recours formé par l'appelant rejeté, le tribunal se limitera, aux termes des paragraphes 1, a) et 2 de l'article 420 du code de procédure pénale, à en préciser brièvement les motifs de la décision. III - justification. 1.La décision rendue par le tribunal «a quo» a le contenu suivant: Faits avérés: 1. Le 08/01/2020, les requérants sont arrivés sur l'île de São Miguel, venant par avion de la République fédérale d'Allemagne, où, dans le 72 (soixante-dix deux) heures avant leur arrivée, ils avaient effectué un test COVID19, avec un résultat négatif et dont ils ont présenté et remis les copies à la Régie Régionale de la Santé, à leur arrivée à l'aéroport, à Ponta Delgada. 2. Le 08/07/2020 et déjà sur l'île de São Miguel, les requérants AH___ et NK___ ont effectué un deuxième test COVID19. 3. Le 08/10/2020 et également pendant leur séjour sur l'île de São Miguel, les requérants SH___ et SWH___ ont effectué un second test COVID19. 4. Le 08/08/2020, la requérante AH___ fut informée par téléphone que son test effectué la veille avait accusé «détecté». 5. A partir de ce jour 08/08/2020, le requérant AH___ a cessé de cohabiter avec les trois autres requérants, ayant toujours maintenu une distance jamais inférieure à 2 (deux) mètres d'eux. 6. Le 08/10/2020, les candidats SH___, SWH___ et NK___ ont été informés par téléphone que leurs tests avaient été «négatifs». 7. Le 08/10/2020, le document a été envoyé à tous les candidats par courrier électronique. 25, 25verse, 26 et 26 verset, signé par le Délégué de la Santé de la municipalité de Lagoa, en fonction, le Dr Magno José Viveiros Silva, appelé Notification d'isolement prophylactique - Coronavirus SRAS-CoV-2 / maladie COVID - 19, et deux annexes (une seule en anglais) et dans laquelle il lit (contenu égal sauf pour l'identification de chacun des demandeurs): «Isolation (...) Notification of Prophylactic Isolation Coronavirus SARS- CoV-2 / COVID disease - 19 Autorité sanitaire Mário Viveiros Silva Lagoa Conformément aux circulaires normatives n ° DRSCINF / 2020/22 du 2020/03/25 et DRS CNORM2020 / 39B du 2020/08/04 de l'Autorité régionale de la santé (en annexe) et à la norme n ° 015/2020 du 24 / 07/2020 de la direction générale de la santé (ci-joint) Je détermine l' ISOLATION PROPHYLACTIQUE DU (...) Titulaire de la carte de citoyen / PASSEPORT N ° (...), valable ... jusqu'au ... avec le numéro d'identification de la sécurité sociale pour la période du 08/08/2020 au 22/08/2020 en raison du danger de contagion et comme mesure de confinement du COVID 19 (SARS-Cov-2) Date 2020/08/10 (... ) 8. Les Demandeurs ont demandé que ces résultats vous soient envoyés et le rapport de test envoyé aux Demandeurs AH___ et NK___ a été envoyé par e-mail le 13/08/2020 et aux Demandeurs SH___ et SWH___ hier, 24 / 08/2020, par e-mail, rapports rédigés en portugais. po tugais. 9. Entre le 1er et le 14 août, les requérants furent hébergés dans le logement Marina Mar II, à Vila Franca do Campo. 10. À partir du 14 août, les candidats sont hébergés au «GRAND HÔTEL LINCE AZORES, CONFÉRENCE & SPA», à Ponta Delgada (où ils se trouvent actuellement), sur ordre du Délégué à la Santé dans les conditions décrites en 7 comme suit: - Dans la salle 502 se trouvent les candidats SH___ et SWH___. - Dans la salle 501 se trouve le demandeur AH___. - Dans la salle 506 se trouve le demandeur NK___. 11. Les requérants ont essayé au moins 3 fois de contacter le service d'assistance téléphonique qu'ils connaissent (296 249 220) pour obtenir des éclaircissements dans leur langue ou, du moins, en anglais, mais ils n'ont jamais eu de succès, car ils ne répondre en portugais, ce que les candidats ne comprennent pas. 12.À l'hôtel, les repas sont livrés en chambre, par les services de l'hôtel, à des heures prédéterminées et selon un choix fait par un tiers, sauf pendant les 3 premiers uploads/Sante/arret-de-la-cour-d-x27-appel-de-lisbonne-1783-20-7t8pdl-l1-3.pdf