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FICHE 1 : LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ La société est instituée par deux ou plusieurs

FICHE 1 : LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Éléments nécessaires à la constitution d’une société : - Réunion de personne (min 2 sauf EURL et SASU = 1 + max 100 SARL) - Réunion d’apport (numéraire et/ou en nature) - Présence d’une entreprise commune - Partage des bénéfices + contribution aux pertes - Affectio societatis (volonté de l’associé de collaborer sur un pied d’égalité à l’œuvre commune) Différents types de sociétés Société Type Apports autorisés Capital minimum NB associé Min/max Capacité associé SNC Personne Numéraire Nature Industrie Aucun 2/aucun Commerciale SCS Personne - Commandités = NA/NU/IN - Commanditaire = pas IN Aucun - 1 commandité - 1 commanditaire /aucun Commerciale pour commandités SARL Capitaux NU/NA/IN selon les statuts Aucun 2(EURL=1) / 100(EURL=1) Aucune SA Capitaux NU/NA 37000 (coté ou non) 7/aucun Aucune SCA Personne - Commandités = NA/NU/IN - Commanditaire = pas IN 37000 toutes SCA - 1 commandité - 3 commanditaires /aucun Commerciale pour commandités SAS Personne NU/NA/IN selon les statuts Aucun 2 (SASU=1) / aucun (SASU=1) Aucune Civile Personne Tous Aucun 2/aucun Aucune Types d’apports : - Numéraire = apport en monnaie (libération : SCS, SNC, Civile = libre / SARL = 1/5 à la souscription + 5 ans le reste / SA, SCA, SAS = ½ à la souscription + 5 ans le reste) - Nature = mise à disposition bien autre que l’argent (meuble ou immeuble éval pécuniaire + exploitable) (libration libre ≠ SA libération intégrale à l’émission) Évaluation des apports en nature = SA/SAS/SCA = commissaires aux apports nommés par fondateurs ou décision de justice rapport chacun des apports + Vapport (=action) SARL = commissaires aux apports nommés par associés ou décision de justice éval apport dans les statuts annexé (éval pas obligatoire choix des associés si apport <30k + < ½ du capital = responsable 5 ans vis-à-vis des tiers) EURL = Commissaire aux apports nommé par associé (même que SARL) SNC/SCS/Société civile = éval par les associés dans les statuts Commissaire aux apports = éval apports + mode d’éval (responsabilité civile = faute exercice de sa mission + pénal = majoration frauduleuse) - Industrie = mise à disposition travail + service + connaissance technique (libération de façon successive en fonction de l’activité déployé par l’associé) Étape de constitution d’une société 1- Accord ou promesse de société (facultatif) = caractéristique de la future société + inexécution = réparation du préjudice 2- Rédaction des statuts = acte authentique ou sous seing privé (forme juridique, dénomination sociale, apport de chaque associé, capital social, siège social, durée, objet, modalité + fonctionnement de la société 3- Signature des statuts 4- Enregistrement des statuts 5- Insertion d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales 6- Dépôts au greffe des actes constitutifs 7- Demande d’immatriculation au RCS 8- Insertion au BODACC (sauf EURL) Si société pas constitué dans 6 mois 1er dépôt = demande en justice retirer les apports Responsabilité vis-à-vis des tiers : - SNC/SCS = Indéfinie et solidaire (créancier impayé exige total dû, peut demander aux coassociés) - Société civile = Indéfinie et conjointe (proportionnel à part dans le capital social) - SARL/SA/SAS/SCA = Limité aux apports (aggravé si associé porté garant ou apport en nature) Obligation des associés : - Contribution pertes sociales = proportionnel aux apports - Participation aux dettes sociales = société de personnes = illimité vis-à-vis des tiers/ capitaux = limité aux apports En cas d’impayé = mise en demeure = tier peut : - Société de personnes = engager responsabilité des associé (illimité) selon patrimoine personnel de l’associé - Société de capitaux = procédure collective dans la limite des apports uploads/Societe et culture/ fiche-1-contrat-de-societe.pdf