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FORMALITES POUR LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE Cette étape comprend à la fois de

FORMALITES POUR LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE Cette étape comprend à la fois des étapes juridiques et des étapes administratives. Formalité 1 Certificat négatif Qui Obligatoire pour toutes les sociétés sauf pour les entreprises qui n'optent pas pour une enseigne Où Registre Central du Commerce, km 9,5 route Nouasseur, Casablanca ou auprès des Délégations du Ministère du Commerce et de l'Industrie ou Centre Régional de l'Investissement du ressort duquel dépend l'entreprise. Comment - Présentation d'une demande sur imprimé - Carte d'identité nationale ou passeport Frais - DH. 30,- pour le recherche - DH. 140,- pour le certificat négatif - Timbre de quittance de DH. 20,- N.B. - Passé un délai d'un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés. - Passé un délai d'un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au RC seront annulés. Formalité 2 Etablissement des statuts Qui Toutes les sociétés Où Notaire, fiduciaire, avocats, experts comptables Comment Présentation à la fiduciaire de la forme juridique retenue, de la raison sociale, le montant du capital, la nature des apports et la répartition des parts entre les associés. Frais - 20 DH de frais de timbres pour la légalisation par page des statuts - honoraires du notaire juridique Formalité 3 Etablissement des bulletins de souscription et le cas échant des actes d'apport Qui Sociétés de capitaux particulièrement les S.A. Où Notaires, avocats, experts, fiduciaires Comment Bulletins de souscription signés par les souscripteurs Frais Honoraires du cabinet juridique Formalité 4 Blocage du montant du capital libéré Qui Sociétés de capitaux particulièrement la S.A. et la SARL Où Banque Comment Formalités : Le dépôt doit être effectué dans un délai 8 jours à compter de la réception des fonds par la société. Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque Pièces justificatives : Les statuts, certificat négatif, pièces d'identité, les bulletins de souscription et les montants du capital. Formalité 5 Etablissement de la déclaration de souscription et de versement Qui Sociétés de capitaux particulièrement les SA Où Fiduciaires, notaires, avocats, experts Comment Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement - Suivant acte authentique établi par un notaire - Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique - Devant être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social Pièces justificatives : Les bulletins établis par le notaire et l'attestation de blocage du capital libéré de la banque Frais Honoraires du notaire ou fiduciaire Formalité 6 Publication au journal d'Annonces Légales (A.L) et au Bulletin Officiel (B.O.) Qui Toutes les sociétés Où Presse pour J.A.L. – Imprimerie officielle pour B.O. Comment Pour les SA : publication dans un journal d'annonces légales avant immatriculation au RC puis une 2ème publication dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel. Pour les autres formes de sociétés commerciales : publication dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel avec immatriculation au RC Frais Variable Formalité 7 Dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement Qui Toutes les sociétés Où Direction des impôts Comment - Pour les sociétés autres que la SA : Dans le mois de l'acte (30 jours) - Pour toutes les sociétés : le contrat de bail ou l'acte d'acquisition doivent être enregistrés dans le mois de leur établissement. Frais Pour SA :  0,5 % au capital, avec un minimum de DH. 1000,- plus timbre de DH. 20,- par feuille pour les statuts de la société  PV de nomination du président et de conseil d'administration : DH. 50,- Pour les autres formes :  0,5 % du capital, avec un minimum de DH. 1.000,- plus timbre de DH. 20,- par page pour les statuts de la société.  PV de nomination du gérant : DH. 50,- Pour toutes les sociétés les sociétés : enregistrement du contrat de bail : DH. 300,-. Formalité 8 Inscription à la patente et identifiant fiscal (IS, IGR, TVA) Qui Pour les entreprises individuelles : Patente, IGR, TVA Pour les sociétés commerciales (à l'exception de la SNC sur option) : Patente, IS, TVA Où Direction Régionale des Impôts Comment Documents à fournir : - Pour la patente : - demande précisant l'activité, - agrément ou diplôme pour les activités réglementées, - accord de principe pour les établissements classés, - le contrat de bail ou l'acte d'acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale Frais Néant Formalité 9 Immatriculation au registre du commerce (RC) Qui Toutes les sociétés Où Tribunal de première instance du lieu du siège social Comment Demande sur deux imprimés avec signature légalisée accompagnée de la déclaration des patentes, du certificat négatif et des statuts. Frais - Dépôt des statuts : DH. 200,- - Immatriculation au RC : DH. 150,- Formalité 10 Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale Qui Toutes les sociétés Où C.N.S.S. Comment Demande sur imprimé accompagnée des statuts, du certificat d'inscription aux patentes et de l'inspection au Registre du Commerce. Frais Néant Formalité 11 Déclaration à l'inspection du travail Qui Toutes les sociétés Où Inspection du travail Frais Néant uploads/Societe et culture/ formalites-pour-la-constitution-societe 1 .pdf