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UNIVERSITÉ HASSAN II AIN CHOCK Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et

UNIVERSITÉ HASSAN II AIN CHOCK Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales CASABLANCA _______________________________ La fusion et les groupes des sociétés. Par SAID Ouardane Filière : Master 2 Droit des Affaires Module : Droit des obligations Professeur : M. Mohamed Azzedine BENSEGHIR. Année Universitaire : 2010-2011 1 La structure juridique des sociétés, présente une certaine souplesse utile à l’adaptation du contrat de société aux circonstances économiques ou juridiques à l’expression de la volonté des associés et à la prise en compte de l’intérêt social. En effet pour s’adapter à un marché plus vaste issu de la mondialisation, les entreprises ont besoin de croitre. Ce besoin commande de passer par des opérations au rang desquelles la fusion figurent en bonne place, ainsi la fusion constitue un outil permettant d’assurer la croissance de l’entreprise pour consolider sa position sur un marché, une société peut décider ainsi d’absorber un ou plusieurs concurrents ou de s’unir avec l’un d’eux. Cette politique de croissance externe est souvent le moyen pour l’entreprise d’augmenter sa part du marche, de renforcer sa capacité concurrentielle. De baisser ses couts de revient en améliorant les conditions de production. La fusion des sociétés constitue également un outil privilégié pour ce que les spécialistes de politique générale appellent l intégration verticale. L’extrême dépendance au sein d un circuit économique quelconque envers un client ou a un fournisseur. Peut conduire une entreprise dans une perceptive de gestion du risque à développer une stratégie d’intégrations par absorption du fournisseur –intégration en amont- ou du client -intégration en aval-. A cela s’ajoute l’optimisation fiscale qui en découle, à travers le régime fiscale de faveur dont elles bénéficient. En effet et dans le cadre d’étude de la matière de l’ingénierie financière au sein de laquelle on trouve les différentes méthodes de restructuration et de concentration, on va se focaliser dans cet exposé, sur une de ces techniques à savoir les fusions d’entreprises du moment où le sujet des groupes de société a été traité de façon assez suffisante dans l’exposé précédent s’intitulant « les groupes financiers ». Ainsi, la fusion peut être définie comme étant l’opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour n’en former plus qu’une seule. Elle peut résulter, soit de la création d’une société nouvelle, soit de l’absorption d’une société par une autre. La fusion peut se faire soit de manière horizontale ou verticale ; La fusion horizontale : c’est la fusion qui s’effectue entre des sociétés qui exercent la même activité. La fusion verticale : c’est celle qui concerne les sociétés qui sont dans le même secteur d’activité mais qui ont un objet différent par exemple une société de filature et une autre de tissage (textile). Le recours à ces procédés ne date pas d’aujourd’hui, en effet les entreprises marocaines ont depuis toujours eu recours à ce procédé qui a connu une évolution en deux étapes : 2 Jusqu’au 1973 les stratégies de concentrations avaient pour source le souci d’accroître l’offre de produit devenu inférieure à la demande grandissante du marché. Dès 1974 : dans un contexte économique morose les stratégies retenues par les entreprises, pour répondre à cette crise consistant en la raréfaction de la demande, ont eu pour motivation principale la consolidation de la position concurrentiel de leur produit en opérant un effort de compétitivité afin de réduire le coup de revient qui leur permettait de fixer le prix à un montant admissible par un marché restreint et peu enclins à la consommation. Toutefois sur le plan juridique Jusqu'à la loi de 17-95, il n’y avait pas de règlementation de la fusion, ces techniques de concentration précitées étaient ignorées par le droit Marocain. Il a fallu attendre l’importante loi 17-95 pour que notre droit soit doté d’une réglementation d’ensemble des fusions et des scissions des sociétés. La matière fait l’objet des articles 222 à 240. Ceci étant la typologie des juristes est fondée sur la forme de la fusion à cet égard on distingue: - fusion par absorption se caractérise par l’absorption d’une société par une autre, la société absorbante verra son patrimoine gonflé et son capital augmenté par celui de la société absorbée. - fusion par création d’une société nouvelle : elle se réalise lorsqu’au moins deux sociétés fusionnent pour créer une nouvelle société. Les sociétés existantes font apport de l’intégralité de leur patrimoine à la société nouvelle. De ces deux espèce, la fusion par absorption est de loin la plus courante, parce que la plus facile à réaliser, elle évite les lourdeurs liées à la constitution de société nouvelle. Et c’est souvent la société la plus forte qui absorbe la moins puissante, mais rien n’empêche de faire l’inverse comme disait Maurice Cozian1. il n’y a rien d’incongru à faire avaler une baleine par une sardine, c’est ce qu’appelle quelques juristes, de la fusion à l’envers, c'est le cas par ex si une société de petite taille détenant une autorisation administrative qui attire la curiosité d’une société de grande taille. A noter que l étude de ce sujet présente un intérêt à la fois juridique et économique Sur le plan juridique les opérations de fusions touchent a plusieurs matières d’une grande importance telles que le droit des sociétés, le droit du travail, le droit fiscal, la procédure civile, ainsi que dernièrement la loi 06/99 relative a la liberté des prix et de la concurrence. Pour ce qui est de l’intérêt économique il réside dans l’étude d’une technique de concentration, qui va donner aux sociétés marocaines une certaine force de frappe, dans un contexte économique fortement concurrentiel exacerbé par une mondialisation galopante, en particulier avec la signature des Maroc de nombreux accords de libre échange, notamment celui avec l’UE et les Etats Unis. 1 Maurice Cozian et Alain Viandier « Droit de sociétés » 21e édition, lexisNexis 2008 3 De ce qui précède se pose la question de savoir Quid des enjeux juridiques de la fusion ; et quelles sont les problèmes qui se posent lors de sa réalisation, et d’autre part qu’en est-il de l’impacte des opérations de fusion sur les droits des dirigeants, associes, créanciers obligataires ou non obligataires, et les salaries en particuliers ceux de la société absorbée. Il serait donc opportun dans un premier temps d’étudier le processus de la fusion et dans un deuxième temps les effets de la fusion. PLAN Introduction I/ l’acheminement de la fusion : 1- La phase préparatoire d’une fusion: 2- Réalisation de la fusion II/ la mise en œuvre de la fusion 1-les effets a l’égard des organes sociaux et les salaries 2-Les effets a l’égard des partenaires externes de la fusion Conclusion I- L’acheminement de la fusion : 4 La fusion est une technique assez complexe surtout si elle met en relation des sociétés de grande envergure, c'est pour cela qu’elle commence par une phase préparatoire (1), avant d’entamer sa réalisation définitive (2). 1-La phase préparatoire d’une fusion: Comme tous le monde le sait, il n’est pas d’union sans séduction, et la période antérieure au projet de fusion est placée sous ce signe, qu’il s’agisse de la reprise d’une entreprise en difficulté ou de l’acquisition d’une entreprise prospère, la fusion ne se conçoit pas sans cette étape, quelle qu’en soit la durée. Le futur absorbant doit être convaincu de l’utilité stratégique d’une telle annexion, d’où des études commerciales, de production, financières, juridiques ; pour mieux connaitre la promise (en jargon, cela s’appelle des due-diligences). Et du coté de l’absorbé, on n’est pas moins attentif à la santé de l’autre et aux rémunérations attendues. Des marieurs existent- conseil de rapprochement, départements spécialisés des banques (banques d’affaires), pouvoirs publics- qui feront se rencontrer les intéressés et les encouragent à convoler. A l’issue de cette phase de discussion, on signe un document qui va prendre la forme d’un protocole d’accord ou simplement une lettre d’intention, dans ce document on fixe les évaluations des entreprises, les incidences sociales, le sort des dirigeants, date de l’opération. Ce protocole ne doit pas être confondu avec le protocole de fusion et un retour en arrière est possible, ce protocole peut être rompu par l’une ou l’autre des deux parties, seule une rupture brutale ou abusive peut donner lieu à des dommage-intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuel (article 77–78) 2 du Dahir des obligations et des contrats. Cette période préparatoire va prendre fin lorsque les sociétés concernées ont été évaluées et que le projet de fusion à été établie. Evaluation de la société Rappelons avant tout l’économie de la fusion-absorption, une société –l’absorbé- se dilue dans une autre –l’absorbante-, la société absorbée disparaissant, ses actions disparaissent, à leur place on doit remettre aux actionnaires de l’absorbé des actions de l’absorbante, combien ? C’est l’objet de la parité d’échange. Mais pour l’établir Il faut au préalable connaître la valeur de la société. Le projet de fusion devra compter de points importants : 2 Dahir des obligations et des contrats édition REMALD de 2004 5 La première porte sur la description et l’évaluation de l’actif et du passif qui seront transmis à la société ou uploads/Societe et culture/ fusion-a-imprimer.pdf