Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

eme seance de methodologie

Thème Le Mariage et l ? adoption internationale ème séance de méthodologie Droit international privé Collège Universitaire Français de Moscou Par Matthieu Escande Vous répondrez aux questions découlant du cas pratique de manière structurée Vous réaliserez les ?ches d ? arrêt des arrêts ci-dessous CCas pratique M et Mme Bara ? de nationalité marocaine et résidant en France se sont mariés le mars devant le Consul général du Maroc à Paris selon le statut personnel en vigueur au Royaume du Maroc Depuis ils ont toujours vécu en France o? sont nés et ont été élevés leurs enfants Pendant leur mariage les époux ont acheté un immeuble à Lyon o? ils habitent le mari a acquis un taxi et une licence d ? artisan taxi Leurs relations s ? étant dégradées ils veulent aujourd ? hui divorcer QUESTION La situation est-elle internationale Non elle est purement interne - Oui elle est subjectivement internationale Oui elle est objectivement internationale QUESTION Devant quelle juridiction les époux pourront-ils divorcer Une juridiction marocaine désignée par application d ? une règle du droit français - Une juridiction marocaine désignée par application d ? une règle du droit marocain - Une juridiction française désignée par les règles du nouveau Code de procédure civile - Une juridiction française désignée par les règles d ? un Règlement communautaire QUESTION Devant le juge français en application de quelle loi pourront-ils divorcer La loi marocaine - La loi française Faits supplémentaires Les époux se demandent également comment se réalisera la liquidation de leur régime matrimonial QUESTION Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur leur régime matrimonial Une juridiction française désignée par le Règlement Bruxelles II bis - Une juridiction française désignée par le Règlement Bruxelles I - Une juridiction française désignée par les règles du nouveau Code de procédure civile Faits supplémentaires Le mari pense que leur régime matrimonial est le régime de la séparation absolue des biens prévu par la loi marocaine parce qu ? ils ont choisi le mariage consulaire et ont respecté les règles du statut personnel en vigueur au Maroc Il entend donc conserver le taxi et la licence de taxi L ? épouse pense que leur régime matrimonial est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts tel que ?xé par la loi française parce qu ? aucun contrat de mariage n ? a été conclu Elle entend donc obtenir le partage de la valeur du taxi et de la licence de taxi QUESTION Quelle est la loi applicable à leur régime matrimonial La loi désignée par la Convention de La Haye du mars sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux La loi marocaine La loi française CAudience publique du février Cassation N de pourvoi - REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ? ? ? ? ? ? ? ? LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE CIVILE a rendu l ? arrêt suivant Sur le moyen unique Vu l ? article du Code civil Attendu que l ? on ne peut contracter un