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2 STATUTS ET RÈGLEMENTS Coopérative de solidarité de santé de la MRC de Charlevoix CTABLE DES MATIÈRES STATUTS DE LA COOPÉRATIVE RÈGLEMENT NUMÉRO RÈGLEMENT NUMÉRO RÈGLEMENT NUMÉRO CSTATUTS DE LA COOPÉRATIVE EXTRAITS NOM DE LA COOPÉRATIVE Coopérative de so

STATUTS ET RÈGLEMENTS Coopérative de solidarité de santé de la MRC de Charlevoix CTABLE DES MATIÈRES STATUTS DE LA COOPÉRATIVE RÈGLEMENT NUMÉRO RÈGLEMENT NUMÉRO RÈGLEMENT NUMÉRO CSTATUTS DE LA COOPÉRATIVE EXTRAITS NOM DE LA COOPÉRATIVE Coopérative de solidarité de santé de la MRC de Charlevoix OBJET Exploiter une entreprise en vue de fournir du travail à ses membres travailleurs ainsi que des biens et des services à ses membres utilisateurs dans le domaine de la santé tout en regroupant des personnes ou sociétés ayant un intérêt économique social ou culturel dans l'atteinte du présent objet AUTRE DISPOSITION La Coopérative n ? attribuera aucune ristourne et ne versera aucun intérêt sur les parts privilégiées CCoopérative de solidarité de santé RÈGLEMENT NUMÉRO RÈGLEMENTS DE LA COOPÉRATIVE DÉFINITIONS Dans le présent règlement les termes suivants désignent a la Coopérative Coopérative de solidarité de santé b la Loi La Loi sur les coopératives L R Q chapitre C- ainsi que toute autre loi la modi ?ant ou la remplaçant c le Conseil Le conseil d ? administration de la Coopérative d les règlements L ? ensemble des règlements de la Coopérative e le membre utilisateur Toute personne qui utilise les services o ?erts par la Coopérative f le consommateur Toute personne qui utilise les services o ?erts par les professionnels de la santé à l ? intérieur de la Coopérative g le producteur Professionnel de la santé qui entend utiliser les locaux de la Coopérative pour la pratique de sa profession h le membre travailleur personne physique qui remplit les conditions d ? admission comme membre stipulées à l ? article du présent règlement i le membre auxiliaire personne physique qui remplit les conditions d'admission comme membre auxiliaire stipulées à l'article du présent règlement h le membre de soutien Toute personne ou société qui a un intérêt économique social ou culturel dans l ? atteinte de l ? objet de la Coopérative i le ministre Le ministre responsable de l ? application de la Loi Règlements page CCoopérative de solidarité de santé j les dirigeants k les administrateurs Le président le vice-président le secrétaire et le cas échéant le trésorier Les membres du Conseil voir articles à de la Loi CAPITAL SOCIAL VOIR ARTICLES À DE LA LOI Nombre de parts de quali ?cation Pour devenir membre toute personne ou société selon les catégories suivantes devra souscrire Utilisateur consommateur trois parts sociales de dix dollars chacune Utilisateur producteur dix parts sociales de dix dollars chacune Travailleur trois parts sociales de dix dollars chacune Soutien dix parts sociales de dix dollars chacune Modalités de paiement des parts de quali ?cation Pour les membres utilisateurs et les membres de soutien les parts de quali ?cation sont payables comptant au moment de l ? admission comme membre Pour les membres travailleurs les parts de quali ?cation sont payables comptant au moment de l'admission comme membre Transfert des parts Les parts sociales ne sont transférables qu ? avec l ? approbation du Conseil sur demande écrite du cédant