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Avant projet droit des contrats ohada

a publication of une publication de Unidroit International Institute for the Uni ?cation of Private Law Institut international pour l ? uni ?cation du droit privé www unidroit org NS - Vol IX - LE PROJET D ? ACTE UNIFORME OHADA SUR LES CONTRATS ET LES PRINCIPES D ? UNIDROIT RELATIFS AUX CONTRATS DU COMMERCE INTERNATIONAL Marcel Fontaine CARTICLES Le projet d ? Acte uniforme OHADA sur les contrats et les Principes d ? UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international Marcel Fontaine INTRODUCTION Un très ambitieux projet d ? harmonisation du droit des contrats est en cours de réalisation Les seize et bientôt dix-sept pays africains membres de l ? Organisation pour l ? Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires OHADA seront dans un proche avenir appelés à adopter un Acte uniforme sur le droit des contrats inspiré des Principes relatifs aux contrats du commerce international élaborés par UNIDROIT Après avoir brièvement présenté l ? OHADA ses premières réalisations et son fonctionnement I nous exposerons comment le présent projet a pris corps II nous rappellerons la nature et l ? importance des Principes d ? UNIDROIT III et nous soulignerons l ? intérêt de ces Principes comme modèle d ? une telle harmonisation du droit des contrats IV Nous décrirons ensuite la méthode et les principes adoptés pour l ? élaboration de l ? avant-projet V avant d ? évoquer certains des principaux problèmes à résoudre VI I ?? L ? OHADA Instituée par le Traité du octobre l ? Organisation pour l ? Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires regroupe actuellement le Bénin le Burkina-Faso le Cameroun le Congo Brazzaville la Côte d ? Ivoire le Gabon la Guinée la GuinéeBissau la Guinée équatoriale le Mali le Niger la République Centrafricaine le Sénégal le Tchad le Togo et l ? Union des Comores La République démocratique du Congo Kinshasa a manifesté son intention d ? adhérer à l ? OHADA en Quatre institutions majeures ont été mises en place Le Conseil des Ministres est l ? organe exécutif et législatif de l ? OHADA Réunissant les Ministres des Finances et de la Justice des Etats parties le Conseil est chargé de l ? adoption des actes uniformes Le Secrétariat Permanent est l ? organe administratif qui met en ?uvre les textes adoptés Professeur émérite ancien Directeur du Centre de droit des obligations Faculté de droit de l ? Université Catholique de Louvain Belgique membre du Groupe d ? étude d ? UNIDROIT pour la préparation des Principes Après l ? adhésion de la République démocratique du Congo annoncée pour Rev dr unif - CMarcel Fontaine La Cour Commune de Justice et d ? Arbitrage en tant que cour suprême interprète et applique le droit uniforme elle administre les procédures arbitrales soumises à son règlement L ? OHADA a également institué un ? organe de formation l ? Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature L ? article du Traité énumère une série de matières concernées