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Cessation du contrat de travail hors retraite

Épargne Salariale Cas de déblocage anticipé Octobre CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL hors départ à la retraite P EE PEG PEI P articipation Conditions de remboursement La demande peut intervenir à compter de la date de cessation du contrat de travail Ou de la date du procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement du mandat d ? un mandataire social Ou de la date de déclaration de cessation d ? activité à l ? URSAFF pour les activités non salariées profession libérales commerçant artisans Principaux événements exclus liste non exhaustive M utation d ? une entreprise à une autre à l ? intérieur d ? un groupe sans rupture du contrat de travail F in du mandat social en cas de continuation en parallèle du contrat de travail Les informations mentionnées dans ce document vous sont communiquées à titre indicatif et sont susceptibles d ? évoluer notamment par voie législative ou réglementaire Conformément à la réglementation en vigueur Société Générale se réserve le droit de demander des pièces justi ?catives complémentaires en vue d ? apprécier la légitimité d ? une demande de déblocage Société Générale Siège social boulevard Haussmann Paris ?? France Société Anonyme au capital de EUR ? ?? RCS Paris Document non contractuel - octobre CARACTÉRISTIQUES Le déblocage total ou partiel intervient sous la forme d ? un règlement unique Ce même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs Le déblocage est possible quelles que soient les conditions dans lesquelles intervient la ?n du contrat de travail notamment en cas de ?n de contrat à durée déterminée CDD ou de rupture de contrat à durée indéterminée CDI JUSTIFICATIFS À JOINDRE À LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT Cessation du contrat de travail Copie du certi ?cat de travail Ou Attestation de l ? employeur certi ?ant que le contrat est rompu Fin de mandat social Procès-verbal de révocation délivré par l ? organe décisionnaire Ou Procès-verbal de non-renouvellement du mandat délivré par l ? organe décisionnaire Fin d ? exercice pour activités non salariées D éclaration de cessation d ? activité auprès de l ? URSSAF Ou Attestation de ?n d ? activité de l ? URSSAF PRINCIPALES QUESTIONS RÉPONSES Quelle est la date e ?ective de cessation du contrat de travail La date e ?ective de rupture du contrat de travail est la date indiquée dans le certi ?cat de travail date à laquelle les relations contractuelles ont pris ?n L e licenciement autorise-t-il le déblocage anticipé Oui le licenciement ouvre droit au déblocage quel qu ? en soit le motif y compris le licenciement pour faute grave L a rupture du contrat de travail au cours de la période d ? essai autorise-t-elle le déblocage anticipé Oui la rupture du contrat de travail au cours ou au terme de la période d ? essai ouvre droit au déblocage anticipé Le congé maternité ou d ? adoption autorise-t-il le déblocage anticipé Non le congé de maternité ou d ? adoption n ? autorise pas