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Contrat type routier sous traitance 2019

Contrat type sous-traitance routière JORF n du juillet Décret n - du er juillet relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants NOR TRAT D Publics concernés entreprises de transport public routier de marchandises et leurs sous-traitants Objet nouveau contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants Entrée en vigueur le texte entre en vigueur le er octobre Notice le code des transports prévoit que tout contrat de transport public de marchandises comporte des clauses précisant les obligations des parties dans l ? exécution des opérations de transport et qu ? à défaut de convention écrite les rapports entre les parties sont de plein droit ceux ?xés par des contrats types établis par voie réglementaire Le décret actualise les clauses du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants prévu à l ? annexe IX à la troisième partie du code des transports partie réglementaire Référence le décret ainsi que le code des transports dans sa rédaction issue de cette modi ?cation peuvent être consultés sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr Le Premier ministre Sur le rapport du ministre d ? Etat ministre de la transition écologique et solidaire Vu le code des transports notamment ses articles L - L - et D - et l ? annexe IX à sa troisième partie partie réglementaire Décrète Article L ? annexe IX à la troisième partie du code des transports partie réglementaire est remplacée par l ? annexe au présent décret Article Le présent décret entre en vigueur le er octobre Article Le ministre d ? Etat ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d ? Etat ministre de la transition écologique et solidaire chargée des transports sont chargés chacun en ce qui le concerne de l ? exécution du présent décret qui sera publié au Journal o ?ciel de la République française Annexe CContrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants Annexe à l ? article D - du code des transports Article er Objet du contrat et champ d ? application Le présent contrat a pour objet de dé ?nir les conditions dans lesquelles une personne physique ou morale l ? opérateur de transport chargée de l ? exécution d ? opérations de transport con ?e de façon régulière et signi ?cative la réalisation de la totalité ou d ? une partie du déplacement de la marchandise à une autre personne physique ou morale le transporteur public ci-après dénommée le sous-traitant ? L ? opération s ? e ?ectue moyennant un prix librement convenu devant assurer au sous-traitant une juste rémunération du service ainsi rendu le tout conformément notamment aux dispositions du code des transports notamment de ses articles L - à L - L - à l ? exception de son L - et L à L - ainsi que des textes pris pour leur application Sont