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Controle de conventionalite

CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ET CONTROLE DE CONVENTIONNALITE Par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Conseiller d ? Etat Texte publié dans les Mélanges en l ? honneur de Daniel Labetoulle ? Dalloz La loi est l ? expression de la volonté générale ? Inscrit à l ? article de la Déclaration des droits de l ? homme et du citoyen ce principe qui est au c ?ur de la philosophie de Jean-Jacques ROUSSEAU explique l ? hostilité des révolutionnaires de vis-à-vis de toute forme de contrôle de constitutionnalité des lois Cette hostilité née d ? une très grande mé ?ance vis- à-vis de l ? action des Parlements de l ? Ancien Régime s ? exprime bien dans l ? article du Titre II de la loi des - août sur l ? organisation judiciaire aux termes duquel Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l ? exercice du pouvoir législatif ni empêcher ou suspendre l ? exécution des décrets du Corps-Législatif sanctionnés par le Roi à peine de forfaiture ? C ? est cette réticence fondamentale vis-à-vis de toute forme de contrôle de la loi qui explique les conditions d ? apparition et de développement du contrôle de constitutionnalité des lois dans notre pays Le Conseil constitutionnel créé en pour contrôler le respect par le Parlement du domaine de la loi dé ?ni par l ? article de la Constitution a développé progressivement son contrôle en deux étapes C Par la Décision du juillet sur la liberté d ? association le Conseil a jugé que désormais il n ? exercerait plus seulement son contrôle sur les lois qui lui étaient déférées vis-à-vis de la Constitution elle-même c ? est-à-dire essentiellement de son article mais également vis-à-vis du Préambule de la Constitution qui lui-même renvoie à la Déclaration des droits de l ? homme et du citoyen de et au Préambule de lequel dé ?nit les principes économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps ? et réa ?rme les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ? La révision constitutionnelle du octobre a dans un second temps élargi la saisine du Conseil constitutionnel à députés ou sénateurs faisant ainsi de cette saisine l ? une des principales armes de l ? opposition En refusant en de contrôler la conformité des lois aux traités internationaux le Conseil constitutionnel a conduit les tribunaux tant judiciaires qu ? administratifs à développer une nouvelle forme de contrôle de constitutionnalité des lois le contrôle de conventionnalité Malgré des di ?érences apparentes ce contrôle de conventionnalité nous para? t en e ?et s ? apparenter très largement à un contrôle de constitutionnalité des lois En refusant d ? exercer un contrôle de la conformité des lois aux traités internationaux dans le cadre du contrôle de constitutionnalité le Conseil constitutionnel a conduit les juridictions administratives et judiciaires à a ?rmer et développer une nouvelle compétence le contrôle de conventionnalité de la loi Au point de départ du processus on trouve le refus