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Decision du conseil d x27 etat saisi d x27 une requete de me phillipe krikorian

Conseil d'État N Mentionné aux tables du recueil Lebon ème et ème sous-sections réunies M Jacques Arrighi de Casanova président Mme Airelle Niepce rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau rapporteur public Lecture du lundi novembre REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le juin au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par M Grégoire W demeurant au Mme Suzanne W demeurant au M Georges X demeurant Mme Jeanine X demeurant M Jean Y demeurant au Mme Marie Z demeurant au M Gilbert AA demeurant au M Vreij AB demeurant au Mme Lora AB demeurant au M Arsène AC demeurant au Mme Maryse Sonia AD demeurant au M Agop AE demeurant au M Jean-Luc AF demeurant au M Jean AG demeurant au M Zaven AH demeurant au Mme Diane AI demeurant au M Stéphane AJ demeurant au M Aram W demeurant au M Guy Paul AK demeurant au Mme Jacqueline AL demeurant au M Richard AL demeurant au Mme Karine AM demeurant au M Jean-Marie AN demeurant au M Christian AO demeurant M Manuel AP demeurant au Mme Nariné AQ demeurant au M W et autres demandent au Conseil d'Etat de saisir la Cour de justice de l'Union européenne en vue de l'appréciation de la validité de l'article er paragraphe de la décision-cadre JAI du novembre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal et de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de ladite cour d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant au dépôt d'un projet de loi aux ?ns de transposition de cette décision-cadre à l'exclusion de son article er paragraphe d'enjoindre au Premier ministre sous astreinte de euros par jour de retard de prendre dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir un décret soumettant au Parlement ce projet de loi dans le cadre de la procédure accélérée et en faisant application de l'article alinéas et de la Constitution et de communiquer au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et à la Commission le texte de la loi transposant en droit français cette décision-cadre à l'exclusion de son article er paragraphe de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de euros à M et Mme W avec intérêts au taux légal à compter du septembre sur le fondement de l'article L - du code de justice administrative CVu les autres pièces du dossier Vu les notes en délibéré enregistrées le novembre présentées par M W et autres Vu la Constitution Vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Vu le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique le rapport de Mme Airelle Niepce Ma? tre des requêtes en service extraordinaire les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur public et après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur public Considérant