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Dissolution de la sa Master DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES MODULE DROIT PENAL DES AFFAIRES ? Exposé sous le thème LES INFRACTIONS RELATIVE A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ANONYME Préparé par Encadré par Année universitaire - CPlan Page CIntroduction Le m

Master DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES MODULE DROIT PENAL DES AFFAIRES ? Exposé sous le thème LES INFRACTIONS RELATIVE A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ANONYME Préparé par Encadré par Année universitaire - CPlan Page CIntroduction Le monde des a ?aires n ? est pas un espace idéal le droit pénal des a ?aires vise la protection des intérêts patrimoniaux et moraux de la communauté sociale par les préventions et la répression des agissements portant atteinte au fonctionnement harmonieux et à la transparence du système économique ce droit contribue à travers les mêmes mécanismes et principes de droit pénal général par la sanction des atteintes à l ? ordre ?nancier économique et social et à la qualité de la vie mais aussi les atteintes à la propriété la foi publique l ? intégrité physique lorsque l ? auteur a agi dans le cadre de l ? entreprise ou pour le compte de celle-ci Le droit pénal des a ?aires est l'ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des a ?aires mais aussi de l'ensemble des règles économiques qui peuvent être sanctionnées pénalement Ainsi le droit pénal des a ?aires comprend des infractions de droit commun vol escroquerie abus de con ?ance corruption et des infractions spéci ?ques en matière notamment de droit des sociétés majoration des apports en nature abus de bien social de droit de la concurrence entente abus de position dominante de droit de la consommation publicité trompeuse de droit boursier délit d'initié Le respect du droit pénal des a ?aires est assuré en partie par les juridictions pénales et en partie par des autorités administratives indépendantes autorité de la concurrence et autorité des marchés ?nanciers Le rôle du droit pénal des a ?aires est à la fois préventif et répressif Préventif dans la réglementation organisationnelle de l ? accès aux professions commerciales et industrielles pour évincer des gens non recommandables et aussi en imposant des interdits professionnels en vue d ? écarter les professionnels indésirables Mais ce droit joue aussi https www lgdj fr themes droit- droit-penal-procedure-penale- droit-penal- des-a ?aires html Page Cun rôle répressif dans la sanction des infractions des comportements condamnables La défense pénale relative à ces infractions ressort de la compétence des avocats spécialistes du droit pénal dénommés le plus souvent pénalistes Après une existence plus ou moins longue les associés au sein d ? une société commerciale peuvent se séparer en toute liberté ou par exigence en cas o? la situation de la société devenue irrémédiablement compromise Cette opération dite de dissolution ? a pour conséquences - la liquidation ? de la société c'est à dire sa disparition d'o? le retour à l'état d'indépendance des associés et des éléments autrefois groupés - le partage ? des biens sociaux entre les associés La dissolution la liquidation et le partage sont régis en droit marocain par les articles et suivants du Dahir des Obligations et Contrats D O C ainsi que par certaines règles spéci ?quement applicables aux sociétés de