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Droit image presentation Chacun a droit au respect de sa vie privée Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestre saisie et autres propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l ? inti

Chacun a droit au respect de sa vie privée Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestre saisie et autres propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l ? intimité de la vie privée ces mesures peuvent s ? il y a urgence être ordonnées en référé ? Article Titre Ier Des droits civils Livre Ier Des personnes Code civil CLe droit de la personne sur son image physique Le droit à l ? image se dé ?nit de deux façons ? négativement c ? est le droit de ne pas être ?lmé ou photographié ? positivement c ? est la reconnaissance d ? un droit de contrôle sur son image sur sa di ?usion et sur sa destination La législation distingue cependant deux cas de ?gure ? si la personne est photographiée ou ?lmée de manière reconnaissable dans un lieu public ou privé son autorisation est nécessaire avant toute di ?usion publique quel que soit le support ? si le cliché ne permet pas de reconna? tre la personne son autorisation n ? est pas nécessaire CEn pratique ? Forme de l ? accord L ? accord doit être écrit En cas de litige c ? est à l ? utilisateur des images qu ? il appartient de prouver qu ? il a obtenu toutes les autorisations requises pour l ? utilisation d ? une image ? Images concernées Qu ? il s ? agisse ou non d ? un personnage public l ? autorisation est nécessaire pour chaque image en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée ? Contenu de l ? accord L ? accord doit porter sur la capture de l ? image les modalités de publication la nature des prises de vues le support dans lequel cette publication va être e ?ectuée l ? objectif poursuivi par la publication de l ? image ? La durée de l ? autorisation L ? autorisation est donnée pour un usage précis lequel détermine de facto sa durée de validité ? Photo prise dans un lieu public Si une personne se trouve dans un lieu public mais qu ? elle appara? t de manière aisément reconnaissable une autorisation de di ?usion de l ? image est nécessaire CLes exceptions au droit à l ? image Le droit à l ? information Le droit à l ? information du public implique que les évènements relevant de l ? actualité politique sociale judiciaire culturelle peuvent être communiqués au public même s ? ils nécessitent de représenter de façon identi ?able des personnes La cour de cassation subordonne néanmoins la licéité d ? une telle publication ? À l ? existence d ? un lien direct entre les images et les articles publiés la photo doit être nécessaire à l ? information du public et le cadrage ne doit pas isoler une personne des autres participants ? Au respect du principe de dignité de la