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Droit social approfondi 2 SUJET Présenter la structure de l ? arrêt de la Cour de cassation ci-après et procéder à l ? analyse Cass civ juillet Sur le moyen unique Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d'avoir dénié à BARDOU qui dirige à Tou

SUJET Présenter la structure de l ? arrêt de la Cour de cassation ci-après et procéder à l ? analyse Cass civ juillet Sur le moyen unique Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d'avoir dénié à BARDOU qui dirige à Toulouse une succursale de la Société anonyme d'alimentation L'Épargne la qualité de salarié obligatoirement assujetti aux assurances sociales pour le motif que le contrat intervenu entre ledit BARDOU et la Société L'Épargne n'est pas un contrat de louage de services alors que la qualité de salarié doit être reconnue pour l'application de l'article lier ? de la loi du novembre modi ?ée par la loi du avril à tous les travailleurs économiquement faibles et placés sous la dépendance économique de la personne qui les emploie Mais attendu que la condition juridique d'un travailleur à l'égard de la personne pour laquelle il travaille ne saurait être déterminée par la faiblesse ou la dépendance économique dudit travailleur et ne peut résulter que du contrat conclu entre les parties que la qualité de salarié implique nécessairement l'existence d'un lieu juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie Or attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que la convention intervenue dans l'espèce n'a pas pour e ?et de placer BARDOU sous la direction la surveillance et l'autorité de la société qu'il est indépendant dans sa gestion et dispose librement de son temps qu'il engage à ses frais et sous sa seule responsabilité le personnel nécessaire à l'exploitation qu'il ne reçoit aucun traitement et est rémunéré au moyen de remises proportionnelles au montant des ventes Attendu que dans ces conditions le jugement attaqué loin de violer le texte visé au moyen en a fait au contraire une exacte application Par ces motifs rejette CI- PRESENTATION DE L ? ARRET En droit du travail il existe un contrat que l ? on nomme contrat de travail ce contrat est distinct des autres par ses éléments constitutifs qui sont la rémunération la prestation de service et le lien de subordination ce dernier faisant l ? objet de nombreuse controverse Ainsi l ? absence du lien de subordination juridique entre l ? employeur et le salarié conduit souvent à des confusions dans la quali ?cation du contrat de travail C ? est dans cette optique que s ? inscrit notre arrêt du juillet rendu par la cour de cassation en sa chambre civile qui se présente comme suit D ? abord nous avons l ? exposé des faits ici il s ? agit de la société l ? EPARGNE qui a engagé monsieur BARDOU comme gérant dune de leur succursale cependant ce dernier s ? avère être totalement indépendant de la société qui l ? a employé Ensuite nous avons le pourvoi elle correspond aux arguments du demandeur de pourvoi Mais attendu que la condition juridique d ? un travailleur à l ? égard de la personne pour laquelle il ne travaille ne saurait être déterminée par la faiblesse ou la dépendance économique