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Efm droit commercial 2019 OFPPT O ?ce de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail INSTITUT SPECIALISE DE TECHNOLOGIE APPLIQUEE DE BOUJDOUR FILIERE TSC Groupe Année MODULE Introduction Du Droit Commercial DUREE h Examen de Fin de Module V

OFPPT O ?ce de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail INSTITUT SPECIALISE DE TECHNOLOGIE APPLIQUEE DE BOUJDOUR FILIERE TSC Groupe Année MODULE Introduction Du Droit Commercial DUREE h Examen de Fin de Module Variante N Répondre par vrai ou faux aux citations dans le tableau ci-après pts N Citation Vrai Faux L'acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des x e ?ets de droit Le fait juridique c'est un événement qui peut entra? ner des e ?ets de droit x et cet événement produit des e ?ets de droit Les contrats innomés correspondent à une opération dé ?nie dont le x régime est ?xé par un texte contrat de vente de louage de dépôt La plupart des contrats usuels sont des contrats synallagmatiques x le contrat à titre gratuit est celui qui assujettit chaque partie à faire ou à x donner quelque chose Le contrat commutatif est un contrat à titre onéreux par lequel les parties x s ? engagent réciproquement à fournir à l ? autre partie une contrepartie déterminée et équivalente Le contrat à exécution instantanée s ? échelonne dans le temps sa x spéci ?cité réside dans le fait que son annulation n ? a pas d ? e ?et rétroactif Le contrat a un caractère obligatoire qui lui donne force de loi ? Ainsi x quatre conditions essentielles sont nécessaires à la validité du contrat Le consentement la capacité un objet certain et une cause licite Le consentement doit être libre et éclairé x Le dol donne ouverture à la rescision lorsque les man ?uvres ou les x réticences sont de telle nature que sans ces man ?uvres ou ces réticences l ? autre partie n ? aurait pas contractée Le fonds de commerce est composé d ? éléments corporels et incorporels Expliquer ces éléments pts Quelles sont les limites concernant la personne candidate à la qualité de commerçant pts Quelles sont conditions de validité de la location- gérance du fonds de commerce pts Quelles sont les obligations du commerçant pts COFPPT O ?ce de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail INSTITUT SPECIALISE DE TECHNOLOGIE APPLIQUEE DE BOUJDOUR FILIERE TSC Groupe MODULE Introduction Du Droit Commercial DUREE h Année Examen de Fin de Module Variante N Répondre par vrai ou faux aux citations dans le tableau ci-après pts N Citation Vrais Faux Le mineur émancipé est capable comme un majeur de tous les actes x de la vie civile L'acte juridique c'est un événement qui peut entra? ner des e ?ets de droit x et cet événement produit des e ?ets de droit Les contrats nommés correspondent à une opération dé ?nie dont le x régime est ?xé par un texte contrat de vente de louage de dépôt La plupart des contrats usuels sont des contrats unilatéraux x le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chaque partie à faire ou x à donner quelque chose Les contrats réels sont ceux dans la validité est subordonnés