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Un alignement avec la jurisprudence europeenne

Un alignement avec la jurisprudence européenne Conformément au principe selon lequel nul n ? est responsable pénalement que de son propre fait ? article - code pénal il était traditionnellement déduit par analogie avec le décès d ? une personne physique que la dissolution sans liquidation d ? une société du fait de son absorption par une autre société entra? nait l ? extinction de l ? action publique Dans l ? arrêt du novembre la Cour de cassation estime pourtant que cette approche anthropomorphique de l ? opération de fusion absorption doit être remise en cause car d ? une part elle ne tient pas compte de la spéci ?cité de la personne morale qui peut changer de forme sans pour autant être liquidée d ? autre part elle est sans rapport avec la réalité économique ? paragraphe De fait il aura fallu les décisions de deux juridictions européennes pour que la haute juridiction française modi ?e son interprétation de l ? article - du code pénal Dès la Cour de justice de l ? Union européenne CJUE statuait en faveur d ? une transmission de la responsabilité contraventionnelle d ? une société absorbée à une société absorbante au regard de la directive CEE du Conseil concernant la fusion des sociétés anonymes et codi ?ée par la directive UE du Parlement européen et du Conseil du juin En dépit de cette décision la Cour de Cassation a conservé dans un premier temps une approche stricte fondée d ? une part sur le principe de personnalité de la responsabilité pénale tel qu ? interprété à la lumière de l ? article de la Convention européenne des droits de l ? homme et d ? autre part sur le principe dit de l ? e ?et direct partiel ? selon lequel les directives s'imposent aux pays de l'UE mais ne peuvent pas être invoquées par les pays membres contre un particulier C ? est manifestement une décision de la Cour européenne des droits de l ? homme CEDH de qui incitera la Cour de cassation à revoir sa position Dans cet arrêt Carrefour France c France la CEDH a en e ?et jugé que la société absorbée n'est pas véritablement autrui à l'égard de la société absorbante ? et considéré en invoquant notamment la notion de continuité économique qu ? il n ? y avait pas d ? atteinte au principe de la personnalité de la responsabilité pénale en cas d ? amende civile in igée à la société absorbante du fait des agissements de la société absorbée Ainsi à rebours de la jurisprudence qui était la sienne jusqu ? à lors et qui considérait que la personnalité juridique d ? une personne morale disparaissant avec sa dissolution la responsabilité pénale d ? une société absorbante ne pouvait se trouver engagée en raison d ? une infraction qu ? aurait commise une société absorbée la Cour de cassation a choisi de reprendre à son compte au visa notamment des dispositions de