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Execution des mandats d x27 arret internationaux

L ? EXECUTION DES MANDATS INTERNATIONAUX DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE CONTRE LES CHEFS D ? ETAT EN EXERCICE JUSQU ? OU VA L ? OBLIGATION DE COOPERER DES ETATS PARTIES Entre l ? indi ?érence pénale à la qualité o ?cielle de la Cour et l ? objection des Etats Par BADUGUE Patrick Laurent Résumé La nature des atteintes graves à l ? humanité justi ?e le caractère dérogatoire au droit commun des poursuites pénales à l ? encontre de personnes physiques devant la Cour Pénale Internationale Comme un élément de démarcation les immunités et privilèges spéciaux attachés à la qualité o ?cielle d ? une personne en vertu du droit interne ou du droit international ne constituent aucune excuse absolutoire de responsabilité ainsi que le stipule l ? article du statut de Rome Cependant l ? e ?cacité de la répression parait di ?cilement à portée lorsque l ? obligation statutaire de coopérer des Etats aux demandes de remise d ? un chef d ? Etat en exercice est en con it avec le respect des immunités entre chefs d ? Etat en raison des obligations coutumières internationales reconnues et admises à l ? article du statut de Rome lui-même Le rapport entre les sources de droit notamment les articles et du statut de Rome d ? une part entre les dispositions de ce statut et les obligations coutumières sur les immunités d ? autre part sont des variables dont la mise en corrélation révèle au regard de la jurisprudence internationale et de la doctrine une incohérence d ? ensemble Les interprétations di ?érenciées des rapports d ? obligation en jeu apporte à l ? argument politique le surcroit de ou juridique qui nourrit la résistance des Etats Parties Elles rendent perplexe la coopération étatique à l ? activité de la Cour étou ?e une mise en ?uvre déjà très endolorie de l ? exécution des mandats internationaux à l ? encontre des chefs d ? Etat par d ? autres chefs d ? Etat et dessert la légitimité de la Cour Pénale Internationale La présente ré exion se propose de faire un état des lieux des sources juridiques à l ? appui des positions défendues par les acteurs en présence a ?n d ? apporter une interprétation salutaire qui conviendrait pour une meilleur détermination de la frontière de l ? obligation des Etats découlant de l ? inopposabilité de la qualité o ?cielle CINTRODUCTION Le fait que l ? auteur d ? un acte qui constitue un crime de droit international a agi en qualité de chef d ? Etat ou de gouvernement ne dégage pas sa responsabilité en droit international ? pouvait-on lire à l ? article du Statut du Tribunal Militaire de Nuremberg TIM Si la pratique désigne désormais une tradition reconduite dans le temps l ? exécution des mandats d ? arrêts internationaux constitue l ? une des di ?cultés traditionnelles dans la mise en ?uvre de l ? obligation de coopération des Etats