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Fiche methodologique cas pratique

Fiche de méthodologie cas pratique Cours ?? droit du travail ?? CRFPA ?? Elsa Peskine I- Types de cas pratiques -Le cas pratique conseil à l ? adresse l ? employeur ? Vous devez conseiller l ? employeur avant qu ? il ne prenne une décision -Le cas pratique conseil à l ? adresse du salarié ? Il s ? agit de conseiller soit les salariés soit des représentants syndicaux ou élus au vu d ? une décision déjà prise pour leur dire si une éventuelle action en justice aurait des chances de succès Le raisonnement est le même Mais dans la conclusion il faut insister soit sur les risques pour l ? employeur en cas de mauvaise décision indemnités etc les chances de succès pour le salarié et les indemnités auxquelles il peut prétendre -Au sein des cas pratiques conseils pour l ? employeur on peut encore distinguer deux souscatégories La première le conseil avant de prendre une décision risquée juridiquement La seconde le conseil opérationnel ? Exemple il souhaite que vous l ? aidiez à mettre en place les élections professionnelles La méthode est quasiment la même v ci-après II- Principes généraux -Le cas pratique est un encha? nement de développements chaque développement étant articulé autour d ? une question juridique Ces questions ces problèmes juridiques constituent les clefs d ? entrée dans un cas pratique -Le plan n ? est autre que celui qui correspond à l ? enchainement des questions juridiques posées - Chaque développement est constitué d ? un titre de la question juridique posée de la règle applicable de l ? application en l ? espèce de la conclusion Poser la question juridique -Un titre Exemple L ? obligation individuelle de reclassement La requali ?cation en contrat de travail -Phrase interrogative indirecte Il s ? agit en premier lieu de s ? interroger sur le respect par l ? employeur de son obligation de reclassement ou sur la requali ?cation possible du contrat de Monsieur X en contrat de travail -Ou Phrase interrogative directe L ? employeur a-t-il respecté son obligation de reclassement Énoncer la règle applicable -énoncer le fondement juridique article et ou arrêt Lorsqu ? il s ? agit d ? un arrêt il faut donner la date Ou au moins l ? année Précision sur l ? usage du code ne citez que les arrêts du code Méthodologie de cas pratique- Elsa Peskine Cqui correspondent à la solution que vous connaissez A défaut vous risqueriez de faire des contresens et de citer un arrêt à la solution révolue - la règle doit être énoncée succinctement Ce n ? est pas une dissertation Appliquer la règle à l ? espèce Utiliser tous les faits et éléments de l ? énoncé susceptibles d ? être discutés Cette étape est très importante Il faut vraiment essayer d ? utiliser les éléments de fait pour les rattacher à l ? un des éléments de la règle Conclure Bien reprendre la question et répondre à celui