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Grh 2 le cadre juridique de la grh

Le cadre juridique de la GRH Introduction I Le cadre juridique en droit du travail A Les règles unilatérales B Les sources conventionnelles II Le cadre juridique en droit de la fonction publique A L ? autonomie et les spéci ?cités du droit de la fonction publique B Un corpus de règles on codi ?ées III Les di ?érentes catégories d ? agents dans la fonction publique A La diversité des travailleurs dans la fonction publique B La distinction entre agent public et agent de droit privé Introduction GRH implique une ma? trise de connaissances juridiques et techniques Juridiques droit du travail et droit de la fonction publique Di ?érentes normes et règles émanant de sources di ?érentes unilatérales conventionnelles FP pluralité de situations et de pro ?ls de travailleurs I Le cadre juridique en droit du travail Explication HDN principe plus protecteur un niveau inférieur ne peut pas être moins disant CA Les règles unilatérales La Constitution Fixe peu de règles en matière de droit du travail ARTICLE PREMIER La France est une République indivisible la? que démocratique et sociale Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine de race ou de religion Elle respecte toutes les croyances Son organisation est décentralisée La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales Essentiel se trouve dans préambule de la Constitution de qui a été considéré par le Conseil Constitutionnel comme faisant partie du bloc de constitutionnalité donc CC peut s ? y référer quand examine une loi Fameux Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République beaucoup droits sociaux Exemples droit de grève droit au repos des salariés Aussi construction jurisprudentielle ex CC n ? estime pas que service minimum est inconstitutionnel Souligne juste que recours doit être très encadré Le droit européen Pourquoi important que droit européen investisse champ du droit du travail Deux types Le droit social européen essentiellement CESDH Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l ? Homme Par exemple deux principes article interdit le travail forcé article a ?rme la liberté syndicale Le droit de l ? UE droit à e ?et immédiat pour l ? ensemble des États Intégration plus poussée que le précédent car précédent nécessite rati ?cation d ? une convention Règlements directement applicable et directives obligatoires mais laisse liberté aux états pour transposition mesures d ? application Quelques exemples égalité entre les sexes lutte contre les discriminations santé et sécurité ? nombreux textes destinés à apporter de la coordination entre les États Idée d ? un standard européen Au-delà in uence forte de la jurisprudence Le code du travail Question qu ? est-ce qu ? un code Ensemble des règles qui ?xent les situations tant individuelles relation entre le salarié et l ? employeur que collectives conventions collectives et modalités d ? élaboration et de mise en ?uvre Huit parties subdivisées en livre titre chapitre section L législatif R ou D réglementaire