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La transmission des clauses de reglement des litiges dans les groupes de contrats

Page Document de La Se maine Juridique Entre prise et A ?aires n Janvier La transmission des clauses de règlement des litiges dans les groupes de contrats Etude Étude rédigée par Caroline Derache avocat au barreau de Paris Baker McKenzie CONTRATS COMMERCIAUX Sommaire En présence de plusieurs contrats dont l'un au moins contient une clause de règlement des litiges telle qu'une clause attributive de compétence une clause compromissoire ou une clause de conciliation préalable se pose la question de la quali ?cation de l'ensemble contractuel et de l'opposabilité de la clause Cha? ne de contrats ensemble contractuel des distinctions subtiles surgissent et dictent des solutions nuancées La fréquence de telles clauses dans des contrats internationaux suscite un contentieux abondant Le droit français des obligations distingue traditionnellement les cha? nes de contrats succession de contrats portant en tout ou en partie sur la même chose des ensembles contractuels association de contrats concomitants ou successifs concourant à la réalisation d'une mê me opération économique ou ayant le même objet Une cha? ne de contrats est dite homogène lorsqu'elle est constituée de contrats de même nature et hétérogène dans le cas contraire Cette di ?érenciation n'est pas pertinente dans les ense mbles contractuels car ils sont le plus souvent constitués de contrats de natures di ?érentes par exe mple un contrat de location et un contrat de maintenance assortis éventuellement d'un contrat de ?nancementNote La distinction entre ces deux types de groupes de contrats - malaisée en pratique - est importante car l'action directe engagée par un participant extrême ? notamment sous-acquéreur ou ma? tre de l'ouvrage contre un autre participant non cocontractant fabricant vendeur intermédiaire ou fournisseur est en droit français de nature di ?érente selon que ces participants sont liés par une cha? ne de contrats contractuelleNote ou par un ensemble contractuel dans lequel n'intervient aucun transfert de propriété d'une chose délictuelleNote Or si les fautes contractuelles et délictuelles sont aujourd'hui assimiléesNote et les délais de prescription unifor misésNote la nature de l'action directe demeure particulièrement importante lorsqu'un ou plusieurs des contrats constitutifs du groupe de contrats contien nen t une clause de règlement des litiges telle qu'une clause attributive de compétence une clause compromissoire ou une clause de conciliation préalable En e ?et la jurisprudence conditionne fréquemment l'opposabilité d'une clause de règlement des litiges au respect du principe de l'e ?et relatif des contrats et ainsi à la nature contractuelle de l'action engagée par le demandeur No mbreux sont donc les cas o? une clause attributive de compétence licite sera écartée au motif que l'action engagée par le demandeur est de nature délictuelleNote et ce même si la jurisprudence évolue de manière favorable à l'opposabilité des clauses attributives de compétenceNote Ces cas sont plus rares lorsqu'il s'agit d'une clause co mpromissoireNote La nature de l'action aura également des conséquences sur la détermination de la règle de con it de juridictions applicable à défaut de clause de règle ment des litiges valable puisque des règles spéci ?ques ont été édictées en