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Modele bail type location vide loi alur

Contrat de location Soumis au titre Ier de la loi du juillet tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modi ?cation de la loi n - du décembre LOCAUX VIDES A USAGE D ? HABITATION Champ du contrat type le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement nu et qui constitue la résidence principale du preneur à l ? exception - des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur - des locations de logements faisant l ? objet d ? une convention passée en application de l ? article L - ou de l ? article L - du code de la construction et de l ? habitation - des locations de logement appartenant à un organisme d ? habitation à loyer modéré ne faisant pas l ? objet d ? une convention passée en application de l ? article L - précité En conséquence - le présent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat Il appartient cependant aux parties de s'assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat -au-delà de ces clauses les parties sont également soumises à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires d'ordre public applicables aux baux d'habitation sans qu'il soit nécessaire de les faire ?gurer dans le contrat et qui sont rappelées utilement dans la notice d'information qui doit être jointe à chaque contrat -les parties sont libres de prévoir dans le contrat d'autres clauses particulières propres à chaque location dans la mesure o? celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur Les parties peuvent également convenir de l'utilisation de tout autre support pour établir leur contrat dans le respect du présent contrat type I Désignation des parties Le présent contrat est conclu entre les soussignés ? ? Qualité du bailleur Personne physique Personne morale Nom et prénom du bailleur Dénomination si personne morale Société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu ? au quatrième degré inclus ? oui ? non Adresse Adresse email facultatif désigné s ci-après le bailleur ? ? ? Le cas échéant représenté par un mandataire oui non Nom et prénom du mandataire Dénomination si personne morale Adresse Activité exercée N et lieu de délivrance de la carte professionnelle Le cas échéant nom et adresse du garant Nom et prénom du ou des locataires adresse email facultatif désigné s ci-après le locataire ? Il a été convenu ce qui suit Mention obligatoire s ? appliquant aux professionnels exerçant une activité mentionnée à l ? article er de la loi n - du janvier réglementant les conditions d ? exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce Page sur Paraphes www jelouebien com ? - contrat de location conforme à la loi Alur ?? janvier CII Objet du