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Les criteres du contrat administratif

Les critères du contrat administratif organique et matériel Résumé du document L'administration concurremment avec le procédé de l'acte unilatéral utilise largement le procédé contractuel dans lequel une situation juridique nouvelle est créée par l'accord des volontés des intéressés Cependant il n'existe pas de critère formel permettant de reconna? tre le contrat administratif Il est en e ?et parfois possible d'hésiter sur le caractère civil ou administratif du contrat L'administration peut être amenée à passer des contrats dans les conditions du droit commun qui de ce fait auront une nature de droit privé et dont le contentieux relèvera de la compétence du juge judiciaire Mais elle peut donc aussi passer des contrats administratifs qui sont soumis à un régime juridique exorbitant du droit commun et dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif La di ?culté est donc d'identi ?er si un contrat passé par l'administration sera de droit privé ou de droit public Par ailleurs dans certains cas la compétence administrative est déterminée expressément par la loi elle-même comme pour les marchés publics par exemple par la loi du pluviôse an VIII Dans ce cas le doute ne se pose pas Mais en dehors des contrats administratifs par détermination de la loi c'est la jurisprudence qui vient résoudre le problème du critère de la distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé de l'administration Aujourd'hui on peut interpréter la jurisprudence comme voulant privilégier la liberté contractuelle principe du droit administratif qui implique le pouvoir pour les parties de placer les contrats qu'elles concluent sous le régime juridique de leur choix mais il ressort de ladite jurisprudence des éléments essentiels s'attachant aux critères du contrat administratif Il conviendrait donc de se demander à quels signes on reconna? t qu'un contrat est administratif C'est ce qu'on étudiera en s'intéressant dans un premier temps au critère organique I puis au critère matériel II du contrat administratif Sommaire Le critère organique du contrat administratif La présence nécessaire d'une personne publique La dispense légale du critère organique Le critère matériel du contrat administratif La relation du contrat avec le service public Les clauses du contrat la clause exorbitante C