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Proc civile dst 5 corriges

CAPAVOCAT CORRECTION DU GALOP DE PROCEDURE CIVILE N DU LUNDI AOUT SUJET N Commentaire de l ? article du CPC La nouvelle rédaction de l'article du Code de procédure civile issue du décret du décembre est appelée à avoir des conséquences pratiques redoutables En substance cet article prévoit que le premier président ou le conseiller de la mise en état peut à la demande de l ? intimé radier du rôle l ? a ?aire lorsque l ? appelant ne justi ?e pas avoir exécuté la décision frappée d ? appel sauf s ? il lui appara? t que l'exécution serait de nature à entra? ner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision La réinscription n ? est alors possible qu ? en cas d ? exécution de la décision et si la péremption n ? est pas acquise Cet article qui prend place dans les dispositions communes à toutes les juridictions Livre premier dans le Chapitre IV du Titre XV relatif à l ? exécution provisoire des jugements et dans le chapitre III du Titre XI relatif aux cause de suspension de l ? instance Cela s ? explique par le fait que l ? article CPC était voulu par le pouvoir réglementaire pour renforcer l ? e ?ectivité de l ? exécution provisoire des décisions de justice En e ?et il était très courant qu ? une partie condamnée en première instance n ? exécute pas la décision et fasse un appel dilatoire Soucieux de désengorger les juridictions notamment d ? appel le pouvoir réglementaire a alors repris la proposition du rapport Magendie de transposer les dispositions des articles - à du Code de procédure civile déjà en vigueur devant la Cour de cassation depuis Il reste que au niveau de l ? appel la menace d'une éventuelle radiation est autrement plus grave que devant la Cour de cassation si l'on considère qu'un premier juge peut ordonner l'exécution provisoire toutes les fois qu'il l'estime nécessaire ? sans la moindre motivation CPC art al D ? autant que l'appel dont le débiteur risque d'être privé en raison de la péremption de l ? instance est une voie de recours ordinaire qui à la di ?érence du pourvoi en cassation remet la chose jugée en question aussi bien en fait qu'en droit Finalement c'est bien le double degré de juridiction qui est atteint Il appara? t alors que les juges du fond devront appliquer l ? article du Code de procédure civile avec beaucoup de prudence Sa mise en ?uvre semble ainsi di ?cile I en raison de ses e ?ets qui sont contestables II I Une mesure di ?cile à mettre en ?uvre La mise en ?uvre de l ? article du Code de procédure civile ne va pas sans poser de di ?culté quant à la compétence du juge qui peut la prononcer A et quant à ses conditions d ? application B A Les di ?cultés liées à la compétence du