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Td 4 etat d x27 urgence sanitaire

GABENS Lola CIVLIB TD N Vous commenterez la décision suivante Décision n - DC du janvier Document Le Droit n ? existe pas pour lui-même il a pour ?n l'organisation de la vie sociale et il ne faut pas que le respect qui lui est dû se retourne contre les intérêts qu'il a pour mission de servir ? c ? est ce que pensait René Chapus En ce sens les éditorialistes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen DDHC ont voulu tenir l'État responsable de sa police C'est le libellé de l'article de la Déclaration qui interdit la délégation des services de police et le pouvoir d'empêcher que les services de police soient utilisés par et pour les ceux auxquels elle est con ?ée ? Il a été demandé au Conseil constitutionnel le janvier de décliner cette norme dans le cadre de loi renforçant les outils de la gestion la crise sanitaire et modi ?ant le code de la santé publique En substance c ? est l'article de la loi n - du mai qui est remis en question Il y a donc eu modi ?cation de l'article er paragraphe II A de cette dite loi notamment a ?n de permettre l'accès à certains lieux soumis à la présentation par le Premier ministre d'un justi ?catif de statut vaccinal au regard du Covid- également appelé passe vaccinal ? De plus avec la loi n - du janvier le passe sanitaire a été transformée en passe de vaccination pour les ans et plus Un test négatif au Covid- PCR ou antigène ne su ?sait donc plus pour entrer dans un lieu public Il était aussi question dans cette décision de permettre aux gérants d ? établissement dans lesquels est obligatoire ce passe vaccinal ? de les contrôler eux-mêmes C ? est-à-dire que le législateur souhaite donner aux gérants le pouvoir de demander la restitution d ? une carte d ? identité lorsqu ? il y a présence d ? un doute sérieux sur la validité du document donné Nous retrouvons ces dispositions dans les articles er et de la loi du mai concernant la modi ?cation du Code de la santé publique Le Conseil Constitutionnel a donc été saisi par la demande de soixante députés et soixante sénateurs et par application de l ? article de la Constitution Le janvier il a par ailleurs été demandé au Conseil Constitutionnel par le Premier Ministre de statuer selon une procédure d'urgence retrouvée à l'article alinéa de la Constitution Les requérants demandent alors la censure pour inconstitutionnalité des articles er et de la loi mentionnée auparavant Ils invoquent en premier lieu un moyen selon lequel ces dispositions seraient attentatoires à celles de l'article de la DDHC car elles constitueraient une délégation du pouvoir de police administrative En outre dans une deuxième requête ils allèguent que les dispositions contestées constituent une violation grave de leur droit au respect de la vie privée Le Conseil constitutionnel est donc appelé à se prononcer sur