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Droit civil corrige exercices pdf1

CORRECTION TD Le principe du double degré de juridiction voudrait qu'une décision de justice soit portée devant une instance autre qui lui est supérieure en vue d'a ?rmer ou d'in ?rmer la première décision Cela implique en même temps de discuter les points de droit et les faits Les règles de compétence permettent de déterminer au sein de l'organisation juridictionnelle la juridiction compétente selon son ordre matière administrative pénale ou civile son degré premier degré second degré ou cassation sa nature et le lieu de son siège Quelles sont les règles de compétence d'attribution lorsque le litige porte sur un acte civil Il existe en droit interne deux catégories de règles de compétence La compétence d'attribution elle est liée à l'objet du litige il s'agit des règles qui déterminent l'ordre de la juridiction son degré sa nature de juridiction de droit commun ou spécialisée La compétence du tribunal selon la nature du con it En cas de con it entre personnes ou avec une administration il est possible de saisir la justice Préalablement il faut conna? tre le tribunal compétent pour régler le con it a ?n de savoir à qui s'adresser Le premier critère qui détermine le tribunal compétent est la nature du con it il s'agit de la compétence d'attribution du juge ? Nature du con it Exemples Tribunal compétent Plainte pour bris de clôture Justice civile Con its inférieur à destruction de récoltes con its entre francs CFA état civil Arrondissement particuliers Con its supérieur Malfaçons préjudices C francs CFA matériels etc Crédits tutelle baux voisinage pension Con its particuliers alimentaire rémunérations funérailles et élections professionnelles Con its de valeur Préjudices corporels indéterminée construction etc TGI Droit de la famille droit Con its particuliers ?scal droit immobilier état civil propriété intellectuelle Con its Licenciement embauche Tribunal Du employeur salarié ou salaires etc travail apprenti Con its avec un Cession de parts lettre de Tribunal de commerçant ou une change liquidation commerce société judiciaire Contravention Violences avec ITT Tribunal de di ?amation infractions police routières etc Justice pénale infraction pénale Délit Crime Chambre Vols violences graves etc correctionnel TGI Chambre Meurtres viols etc correctionnel TGI Infraction par un Contravention délit ou Chambre pour mineur crime enfants TGI Contestation d'une décision Justice administrative con it avec Tribunal administrative ou une administration administratif réparation d'un préjudice Ccausé par l'administration La compétence territoriale Le principe étant que la juridiction territorialement compétente est la juridiction du lieu du domicile du défendeur c'est-à-dire celui contre qui on agit En matière immobilière par exemple il s'agira de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble Le tribunal territorialement compétent dans les a ?aires de divorce est le tribunal civil du lieu o? se trouve la résidence de la famille si les époux ont des résidences distinctes le tribunal du lieu o? réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs dans les autres cas le tribunal du lieu o? réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande De manière générale la