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Item 12 responsabilite medicale 1

ADMINISTRATIVE CIVILE ITEM RESPONSABILITE MEDICALE Responsabilité médicale engagée en cas de faute d ? erreur médicale et ou de préjudice à un malade - Obligation de moyens conformes aux données actuelles de la science et d ? information - Aucune obligation de résultats sauf en chirurgie esthétique - Responsabilité - Sanction d ? un comportement que la société réprouve responsabilité pénale et disciplinaire Indemniser la victime d ? un dommage causé par un tiers responsabilité civile et administrative Plusieurs responsabilités peuvent être engagées pour une même infraction Concerne les médecins exerçant dans un hôpital public administration de l ? hôpital engagée vis-à-vis des usagers - Relève de la compétence du tribunal administratif - Principales infractions - Défaut d ? organisation d ? un service Faute imputable au service - Défaut d ? information du patient - Aléa thérapeutique accidents médicaux a ?ections iatrogènes infections nosocomiales - Délai de prescription ans après la date de consolidation - Peines encourues dommages et intérêts versés à l ? usager par l ? établissement hospitalier ou son assureur Concerne les rapports entre particuliers régie par le code civil - Dans le cadre de la médecine - Activité libérale ou médecin salarié d ? un établissement privé clinique ? Consultations hospitalières privées - Activité hospitalière publique en cas de faute détachable du service en dehors du service intentionnelle ou particulièrement grave - Invoquée si - Faute infraction au code civil manquement à une obligation de moyens et ou d ? information Dommage préjudice causé à un tiers preuve à la charge du patient sauf pour l ? information - Relève de la compétence du tribunal d ? instance ou de grande instance selon le montant de l ? indemnité - e degré chambre civile de la cour d ? Appel ou de la cour de Cassation - Délai de prescription ans après la date de consolidation - Peine dommages et intérêts versés au patient par le médecin ou son assureur réparation ?nancière - Assurable assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire en cas d ? exercice libéral Responsabilité ordinale par l ? Ordre des médecins - Engagée en cas d ? infraction au code de déontologie saisi par le patient un autre médecin ou l ? Ordre lui-même - Plainte au conseil Départemental sans pouvoir disciplinaire règlement à l ? amiable ou poursuite de la plainte - Transmise à la Commission disciplinaire du conseil Régional puis National en nd instance voire du Conseil d ? Etat - Peine - Avertissement ou bl? me Interdiction temporaire d ? exercer pour tout ou partie de la profession ans maximum - Interdiction permanente d ? exercer radiation de l ? Ordre - Non assurable sans délai de prescription Responsabilité de tout médecin attaqué par l ? Etat ministère public représenté par le procureur de la République - Infraction au code pénal - Homicide et atteinte involontaire à l ? intégrité corporelle Homicide violence volontaire euthanasie ? - Non-assistance à personne en danger - Infraction aux lois de bioéthique - Infraction