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Legislation scolaire LA CONSTITUTION I - DEFINITION La Constitution est la Loi fondamentale dans chaque pays Elle a ses caractéristiques - Supériorité sur toutes les autres normes juridiques - Supériorité sur les autres règles juridiques Loi Ordonnances A

LA CONSTITUTION I - DEFINITION La Constitution est la Loi fondamentale dans chaque pays Elle a ses caractéristiques - Supériorité sur toutes les autres normes juridiques - Supériorité sur les autres règles juridiques Loi Ordonnances Arrêté Décret La Constitution est délimitée par le Droit constitutionnel qui est une branche du Droit faisant partie du droit public interne Le but du droit constitutionnel est de déterminer dans un Etat les règles relatives à la Constitution de la puissance publique et à ses rapports avec les gouvernés On entend par puissance publique les Autorités locales et les gouvernants II - HISTORIQUE Depuis l ? indépendance Madagascar a connu trois Constitutions La Constitution de la première République Constitution votée le avril qui comporte huit titres de articles La Constitution de la ème République votée le décembre qui comporte titres de articles La Constitution de la ème République votée le août qui comporte titres de articles Cette constitution a subi un amendement sur articles III - LA NOTION DE DROIT Le sens du mot droit varie suivant qu ? il est appréhendé saisi intellectuellement selon son objet ou son sujet Exemple Droit à l ? éducation Droit à la femme Droit de l ? homme Le mot Droit s ? écrit en majuscule s ? il est perçu d ? après son objet Exemple Droit pénal Droit commercial Pris dans ce sens le mot Droit est dit objectif et l ? objectif est constitué par l ? ensemble des normes destinées à régir la conduite sociale ou les relations entre les personnes physiques ou morales société dont l ? inobservation encourt une sanction pénale ou civile Compte tenu de son sujet le mot Droit s ? écrit en minuscule et au pluriel Ce sont les droits subjectifs Ils sont formés par une prérogative avantage ou privilège un pouvoir ou une faculté Dans le premier cas le Droit est une science comme toutes les sciences telles que la mathématique la science de l ? éducation Dans le deuxième cas les droits il fait partie des attributs ce qui est propre à quelqu ? un de l ? être humain Le Droit positif Le Droit positif concerne les textes ou règles régissant les rapports sociaux Exemple Droit Constitutionnel Droit social Droit pénal Droit maritime ? etc Les textes constitutionnels législatifs et réglementaires font partie du droit objectif Didy amandalana Le Droit objectif est un texte voté par le Parlement généralement les textes législatifs Les droits subjectifs C ? est l ? exemple du droit de la personnalité permettant d ? exiger d ? autrui les éléments constitutifs de son être les droits à l ? intégrité physique au nom à l ? image à l ? intimité à l ? honneur le patrimoine CLes droits personnels C ? est celui d ? exiger d ? une personne une prestation ou une obtention de faire ou de ne pas faire quelque chose Droit réel C ? est celui portant sur un objet Tel le cas de droit