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Ministère du commerce -------------------------- PLAN I- PROCEDURES DOCUMENTEE

Ministère du commerce -------------------------- PLAN I- PROCEDURES DOCUMENTEES II- ETAT D’AVANCEMENT DE LA DOCUMENTATION DES PROCEDURES III- MESURES DE SIMPLIFICATION ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU GUICHET UNIQUE DE CREATION D’ENTREPRISES IV- ACTIONS DE COMMUNICATION V- INSTITUTIONNALISATION TECHNIQUE ET INSTITUTIONNELLE I- PROCEDURES DOCUMENTEES A- CREATION D’ENTREPRISE B- PAIEMENT DES IMPOTS C- PROTECTION SOCIALE A-CREATION D’ENTREPRISE S’ENREGISTRER COMME COMMERCANT DIRECTEMENT AUPRES DES ADMINISTRATIONS VIA LE GUICHET UNIQUE DU CEPICI CREER UNE SOCIETE COMMERCIALE DIRECTEMENT AUPRES DES ADMINISTRATIONS VIA LE GUICHET UNIQUE DU CEPICI CREER UNE SUCCURSALE DIRECTEMENT AUPRES DES ADMINISTRATIONS VIA LE GUICHET UNIQUE DU CEPICI B-PAIEMENT DES IMPOTS REGIMES SYNTHETIQUES • IMPOTS SYNTHETIQUES • TAXE FORFAITAIRE REGIMES REELS • REEL NORMAL D’IMPOSITION BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL BENEFICE NON COMMERCIAL IMPOTS SUR TRAITEMENT ET SALAIRES TAXE SPECIALE D’EQUIPEMENTS TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CONTRIBUTION DES PATENTES • REEL SIMPLIFIE D’IMPOSITION BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL BENEFICE NON COMMERCIAL IMPOTS SUR TRAITEMENT ET SALAIRES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CONTRIBUTION DES PATENTES C-PROTECTION SOCIALE ENTREPRISE AVEC SALARIE • INSCRIPTION AFFILIATION DE L’ENTREPRISE DECLARATION D’UN EMPLOYE OBTENTION D’UNE ATTESTATION D’IMMATRICULATION PAIEMENT • PAIEMENT DES COTISATIONS PRESTATIONS • LA PENSION RETRAITE • LES PRESTATIONS FAMILIALES • LES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES ENTREPRISE SANS SALARIE • INSCRIPTION • AFFILIATION DE L’ENTREPRISE • OBTENTION D’UNE ATTESTATION D’IMMATRICULATION PAIEMENT • PAIEMENT DES COTISATION PRESTATIONS • LA PENSION RETRAITE • LES PRESTATIONS FAMILIALES • LES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES II- ETAT D’AVANCEMENT DE LA DOCUMENTATION DES PROCEDURES A- ETAT DE VALIDATION DES ETAPES DE TOUTES LES PROCEDURES B- PRESENTATION DES PROCEDURES DE CREATION D’ENTREPRISES (CRÉER UNE SOCIETE ET S’ENREGISTRER COMME COMMERCANT) C- TAUX D’ACHEVEMENT DE LA DOCUMENTATION DES PROCEDURES DE CREATION D’ENTREPRISES A- ETAT DE VALIDATION DES ETAPES DE TOUTES LES PROCEDURES NIVEAU DE VALIDATION D 52 étapes NIVEAU DE VALIDATION C 94 étapes NIVEAU DE VALIDATION B 43 étapes NIVEAU DE VALIDATION A 0 étape NIVEAU DE VALIDATION A* 0 étape B- PRESENTATION DES PROCEDURES DE CREATION D’ENTREPRISES (CREER UNE SOCIETE ET S’ENREGISTRER COMME COMMERCANT) Créer une société directement auprès des administrations Nombre d’étapes coûts entités concernées documents nécessaires durée (jours) Initiale 30 475 600 7 43 12 Simplifié 13 429 000 4 16 2  Créer une société via le guichet unique du CEPICI Nombre d’étapes coûts entités concernées documents nécessaires durée (jours) Initiale 17 449 500 6 29 14 Simplifié 5 442 000 2 12 3 S’enregistrer comme commerçant directement auprès des administrations Nombre d’étapes coûts entités concernées documents nécessaires durée (jours) Initiale 19 62 050 5 28 11 Simplifié 7 26 650 2 12 3  S’enregistrer comme commerçant via le guichet unique du CEPICI Nombre d’étapes coûts entités concernées documents nécessaires durée (jours) Initiale 9 29 550 4 17 13 Simplifié 2 26 000 1 8 2 PROCEDURES DE CREATION D’ENTREPRISES DOCUMENTEES PARTIELLEMENT. PROCEDURES TAUX D’ACHEVEMENT (estimation)  CREER UNE SOCIETE DIRECTEMENT AUPRES DES ADMINISTRATIONS 98%  CREER UNE SOCIETE VIA LE GUICHET UNIQUE DU CEPICI 98%  S’ENREGISTRER COMME COMMERCANT DIRECTEMENT AUPRES 97% DES ADMINISTRATIONS.  S’ENREGISTRER COMME COMMERCANT VIA LE GUICHET UNIQUE 97% DU CEPICI.  CREER UNE SUCCURSALE DIRECTEMENT AUPRES DES 80% ADMINISTRATIONS.  CREER UNE SUCCURSALE VIA LE GUICHET UNIQUE DU CEPICI. 80% C-TAUX D’ACHEVEMENT DE LA DOCUMENTATION DES PROCEDURES III- MESURES DE SIMPLIFICATION ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU GUICHET UNIQUE  L’INSTITUTION D’UN FORMULAIRE UNIQUE. Ce formulaire a été proposé pour éviter aux usagers de renseigner plusieurs formulaires en fonction du nombre d’administrations. Cela leur permettra de n’avoir qu’à remplir un seul formulaire dont les informations seront utilisées par toutes les administrations mais aussi de gagner du temps  LE DEPOT DE LA DECLARATION SUR L’HONNEUR. En ce qui concerne le casier judiciaire, nous avons proposé l’application stricte de l’article 45 l’Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales du 15 décembre 2010 selon lequel l’usager devrait fournir une déclaration sur l’honneur et la compléter dans un délai de 75 jours par le casier judiciaire.  LA REDACTION DE STATUTS TYPES. Ce type de statuts permettrait aux notaires de n’avoir qu’à adapter les statuts en fonction des usagers en renseigner les informations les concernant spécifiquement par exemple les noms, le nombre de parts de chaque associé ou actionnaire et ensuite a les enregistrés au rang de leur minutes. Il y a donc un allègement du travail du notaire et aussi un gain de temps substantiel.  L’ENREGISTREMENT DES STATUTS ET DU CONTRAT DE BAIL AU SEIN DU GUICHET UNIQUE. Cette mesure permettra aux notaires d’éviter de faire un parcours trop long pour la création d’entreprise. Il n’aura affaire qu’à un seul Guichet pour la création des entreprises qui se fera en 2 jours.  LA PUBLICATION DE L’AVIS DE CREATION La publication de l’avis de création au niveau du Tribunal de Commerce d’Abidjan, comme le prévoit l’AUDSCG, en son article 258 « La publicité par dépôt d’actes ou de pièces est effectuée au greffe du tribunal chargé des affaires commerciales du lieu du siège social ». Cette proposition permettra à l’usager de gagner du temps et de faire 28000 F CFA d’économie.  LE REPORT DE L’ETAPE DE LOCALISATION PAR LES IMPOTS Cette étape prend 2 jours. Hors, après concertation avec le Directeur de Opérations d’Assiette, cette étape pourrait se faire à postériori. Cette mesure permet donc de gagner 2jours dans le processus de création de l’entreprise. IV- ACTIONS DE COMMUNICATION ACTIONS REALISEES  ACTIONS DE COMMUNICATION DE PROXIMITE A PARTIR DE LA COLLECTE D’INFORMATIONS AU NIVEAU DE CHAQUE ADMINISTRATION.  COMMUNICATION A TRAVERS LES TRAVAUX AU SEIN DU GROUPE DE TRAVAIL ET DU COMITE DE PILOTAGE DANS LE CADRE DE LA MISE EN LACE DU GUCE ACTIONS FUTURES  CAMPAGNE MEDIATIQUE DE GRANDE ENVERGURE DU LANCEMENT DU (GUCE) QUI PERMETTRA DE PROMOUVOIR LE PROJET EREGULATIONS. V- INSTITUTIONNALISATION TECHNIQUE ET INSTITUTIONNELLE QU’EST QUI A ETE FAIT ?  PARTENARIAT CEPICI-MINISTERE DU COMMERCE QU’EST-CE QUI SERA FAIT ?  MISE EN PLACE D’UN COMITE DE PILOTAGE  INTREGRATION DU PROJET AU CEPICI  LOCAUX ET PERSONNES DEDIES  DEMARCHARGE AUPRES DE BAILLEURS DE FONDS  INCLUSION DANS DES PROGRAMMES D’APPUI AU SECTEUR PRIVE  MISE EN PLACE D’UN RESEAU DE POINTS FOCAUX  CAMPAGNE DE COMMUNICATION NATIONALE.  PARTENARIAT AVEC LE PATRONAT MERCI POUR VOTRE ATTENTION uploads/s1/ cote-d-ivoire-realisations.pdf