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L’INSTITUTION L’INSTITUTION JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE ÉVÉNEMENTS ÉVÉNEMENTS PUBLICATIONS PUBLICATIONS AUTRES AUTRES JURIDICTIONS JURIDICTIONS INFORMATIONS INFORMATIONS & SERVICES & SERVICES Jurisprudence Chambre sociale 06-46.421Arrêt n° 1213 du 1er juillet 2008Cour de cassation - Chambre sociale 06-46.421 Arrêt n° 1213 du 1er juillet 2008 Cour de cassation - Chambre sociale CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Rejet Communiqué Demandeur(s) à la cassation : M. Patrick X... Défendeur(s) à la cassation : société Cartonneries de Gondardennes SA Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 14 avril 2006), que M. X... a été engagé le 6 novembre 1979 par la société Cartonneries de Godardennes où il était opérateur ; qu’il a été licencié le 24 septembre 2004 pour faute grave pour avoir été surpris en train de fumer dans les locaux de l’entreprise ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud’homale ; Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt d’avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est caractérisée par un comportement rendant impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise pendant la durée du préavis ; qu’en l’espèce, pour dire fondé sur une faute grave son licenciement, l’arrêt a retenu qu’il a enfreint une interdiction de fumer ; qu’en statuant ainsi, bien que le salarié était depuis 25 ans dans l’entreprise, qu’il avait fumé librement jusqu’au 1 janvier 2003 comme tous les fumeurs de l’entreprise, qu’il était dépendant du tabac, qu’il n’avait pas la possibilité de sortir de l’entreprise pendant son temps de pause pour aller "griller une cigarette" à l’extérieur et que l’employeur avait refusé la mise en place d’un espace spécialement réservé aux fumeurs et n’avait pris aucune initiative pour aider ses salariés fumeurs telles que évaluation de la dépendance et la motivation, l’aide aux fumeurs pour arrêter, vraies stratégies d’aide au sevrage, mise à disposition d’un tabacologue au sein de l’entreprise, délivrance de substituts nicotiniques, la cour d’appel n’a pas caractérisé la faute grave du salarié, en violation de l’article L. 122-6 du code du travail ; 2°/ que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu’en l’espèce, l’employeur avait refusé la mise en place d’un espace spécialement réservé aux fumeurs et n’avait pris aucune initiative pour aider ses salariés fumeurs ; d’où il suit qu’en déclarant que le salarié avait commis une faute grave, bien que l’interdiction absolue de fumer sans aucune aide apportée aux salariés en état de dépendance fût abusive, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article L. 120-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d’appel a constaté que le salarié, employé d’une cartonnerie, avait fumé une cigarette dans un local au sein de l’entreprise affecté aux pauses en violation d’une interdiction générale de fumer justifiée par la sécurité des personnes et des biens, imposée en raison du risque d’incendie par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation classée et figurant au règlement intérieur, portée à sa connaissance tant par l’affichage de ce règlement que par les nombreux panneaux disposés dans l’entreprise, ainsi que par une note interne de rappel mentionnant les sanctions encourues ; que par ces seuls motifs, elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement de l’intéressé rendait impossible son maintien dans l’entreprise et constituait une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Président : Mme Collomp Rapporteur : Mme Auroy, conseiller référendaire Avocat général : M. Petit Avocat(s) : la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, la SCP Gatineau er Partager cette page Derniers arrêts de la chambre sur le même sujet (Contrat de travail, rupture) Arrêt n° 2051 du 13 septembre 2017 (16-13.578) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02051 Arrêt n° 1182 du 29 juin 2017 (15-21.008) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01182 Arrêt n° 1183 du 29 juin 2017 (16-12.007 ; 16-12.009 à 16- 12.058 ; 16-12.060 à 16-12.077) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01183 Arrêt n° 923 du 23 mai 2017 (15-22.223) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00923 Arrêt n° 2226 du 1 décembre 2016 (15-21.609) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:SO02226 Arrêt n° 2042 du 16 novembre 2016 (14-30.063) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02042 Arrêt n° 2047 du 16 novembre 2016 (15-19.927 à 15-19.939) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02047 Arrêt n° 2043 du 16 novembre 2016 (15-15.190 à 15-15.287) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02043 Arrêt n° 1309 du 30 juin 2016 (15-10.557) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01309 Arrêt n° 1042 du 8 juin 2016 (15-17.555) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01042 Arrêt n° 623 du 23 mars 2016 (14-22.950 ; 14-22.960 ; 14- 22.961 ; 14-22.963) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00623 Arrêt n° 1299 du 3 mai 2012 (11-20.741) - Cour de cassation - Chambre sociale Arrêt n° 306 du 25 janvier 2012 (10-23.516) - Cour de cassation - Chambre sociale Arrêt n° 619 du 9 mars 2011 (10-11.581) - Cour de cassation - Chambre sociale Arrêt n° 2069 du 26 octobre 2010 (09-15.187) - Cour de cassation - Chambre sociale Arrêt n° 1248 du 15 juin 2010 (09-65.062 / 09-65.064) - Cour de cassation - Chambre sociale 07-44.124 Arrêt n° 1210 du 1er juillet 2008 Cour de cassation - Chambre sociale 06-46.421 Arrêt n° 1213 du 1er juillet 2008 Cour de cassation - Chambre sociale 05-40.518 Arrêt n° 914 du 9 mai 2007 Cour de cassation - Chambre sociale 05-41.324, 05-41.325 Arrêt n° 919 du 9 mai 2007 Cour de cassation - Chambre sociale Contact | Questions fréquentes | Plan du site | Mentions légales | Mises en ligne récentes | Documents translated in 6 languages © Copyright Cour de cassation - Design Publicis Technology Rechercher uploads/S4/ 06-46-421arret-n0-1213-du-1er-juillet-2008cour-de-cassation-chambre-sociale-cour-de-cassation 1 .pdf