Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

MES 0709/CYCLEII/ SERIE 01 MES0709.02.01.6.2 « PROPRIÉTÉ CNFEPD » 1 COURS DE DR

MES 0709/CYCLEII/ SERIE 01 MES0709.02.01.6.2 « PROPRIÉTÉ CNFEPD » 1 COURS DE DROIT DU TRAVAIL Série N°01 OBEJCTIF PÉDAGOGIQUE : A la fin de cette leçon, le stagiaire doit être capable de connaitre les fondements du droit du travail en Algérie. INTRODUCTION GENERALE : Le droit du travail est la branche du droit social régissant les rapports individuels et collectifs que crée le travail entre les employeurs (propriétaire de l’instrument de travail) et les travailleurs ou salariés. La législation du travail est composée de l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations individuelles et collectives naissant entre l’employeur et le travailleur, elle puise aussi ses commandements des conventions et accords collectifs résultant des discussions entre organisations patronales, organisations de syndicats et l’Etat. Cette nouvelle source de droit est venue ainsi s’ajouter aux normes classiques déjà codifiées et permet le règlement des problèmes parfois propres à une branche ou à un secteur économique précis évitant ainsi, dans la mesure du possible, des conflits sociaux importants. La législation de travail est aussi intimement liée au modèle économique suivi par l’Etat et par la politique sociale prônée, en effet la protection du salarié en tant que personne physique et en tant qu’acteur économique dépend des textes sur les relations de travail en vigueur. Ainsi plus l’Etat veille à la mise en place d’une politique sociale équitable ; plus l’employé travaille dans de bonnes conditions (notamment d’hygiène et sécurité) avec comme contre partie un revenu en adéquation avec ses efforts. A ce titre il faut considérer toute législation de travail comme un ensemble de règles appelées à changer et à évoluer. MES 0709/CYCLEII/ SERIE 01 MES0709.02.01.6.2 « PROPRIÉTÉ CNFEPD » 2 Enfin il est à noter qu’une distinction importante est à faire pour le « travailleur » fonctionnaire de l’Etat, qui obéit aux règles de la fonction publique et à un statut particulier. INDICATIONS GENERALES : Ce cours permet de comprendre l’environnement économique et juridique de l’entreprise. Il a essentiellement trait à la législation du travail et à la sécurité sociale. Un long chemin a été parcouru depuis l’apparition de l’ordonnance 75 /31 du 29 Avril 1975 portant les conditions de travail dans le secteur privé, elle a été abrogée par la loi n°78/12 du 05 Août 1978 portant statut général du travailleur. Cette dernière a été à son tour abrogée par la loi n°90/11du 21 Avril 1990 modifiée et complétée, relative aux relations de travail. Cette loi a connu plusieurs modifications depuis sa promulgation. En effet les textes modificatifs sont :  La loi du 21 décembre 1991  Le décret législatif n° 94-03 du 11 Avril 1994  L’ordonnance n°96-21 du 09 Juillet 1996  L’ordonnance n°97-02 du 11 Juillet 1997 MES 0709/CYCLEII/ SERIE 01 MES0709.02.01.6.2 « PROPRIÉTÉ CNFEPD » 3 LEÇON N° 01 : LES FONDEMENTS DU DROIT DU TRAVAIL EN ALGERIE PLAN DE LA LEÇON : INTRODUCTION I- LES PRINCIPES DE LA LOI N°90-11 MODIFIÉE ET COMPLÉTÉE RELATIVE AUX RELATIONS DE TRAVAIL II- LE CONTRAT DE TRAVAIL III- DROITS ET OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS ET EMPLOYÉES IV- LE TRAVAIL À DOMICILE V- LA SUSPENSION DE LA RELATION DE TRAVAIL VI- CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL VII- CAS PARTICULIER DU CONTRAT PRE-EMPLOI « CPE » MES 0709/CYCLEII/ SERIE 01 MES0709.02.01.6.2 « PROPRIÉTÉ CNFEPD » 4 INTRODUCTION : Indissociable de l’essor industriel, la législation du travail s’est surtout développée à partir de la promulgation de la loi 78-12 du 05 Août 1978 portant statut général du travailleur SGT qui a permis aux travailleurs d’accéder aux revendications sociales, et d’améliorer leurs conditions de travail, ainsi, furent successivement reconnus la responsabilité de l’employeur en cas d’accident du travail, le repos hebdomadaire, la journée de travail de huit heures la reconnaissance des conventions collectives de travail, la semaine de quarante heures, les congés payés annuels et le droit à la médecine du travail . Les années 1990, dans un contexte de crise économique, focalisèrent aussi l’attention sur des revendications d’un autre type : la principale préoccupation devint la garantie de l’emploi face à la montée du chômage et c’est à ce titre qu’en 1994 fut mis en place le dispositif de préservation de l’emploi et la création de la caisse Nationale d’Assurance Chômage-CNAC. Aujourd’hui, le droit du travail algérien est confronté au compromis qui exprime, d’une part, les revendications des travailleurs salariés et, d’autre part, les exigences d’une économie de marché fondée sur l’entreprise privée et le profit. Entre ces deux pôles, l’Etat est chargé de faire respecter l’ordre public social dans le cadre d’une politique qui se préoccupe autant des impératifs sociaux que des aspects strictement économiques. MES 0709/CYCLEII/ SERIE 01 MES0709.02.01.6.2 « PROPRIÉTÉ CNFEPD » 5 I- LES PRINCIPES DE LA LOI N°90-11 MODIFIÉE ET COMPLÉTÉE RELATIVE AUX RELATIONS DE TRAVAIL La loi n°90-11 modifiée et complétée du 21-04-1990 relative aux relations du travail est intervenue pour organiser les relations de travail entre le travailleur et son employeur, à ce titre elle a consacré plusieurs principes dont il est à citer.  La relation de travail peut être concrétisée par un contrat écrit ou non  Le contrat à durée déterminée n’est légal que dans des conditions précises, pour des travaux non renouvelables et temporaires, en remplacement d’un employé s’étant absenté temporairement, travaux périodiques et dans le cas d’un surcroît de travail ;  L’âge minimum obligatoire pour le recrutement est de seize ans (16ans) sauf dans le cas des contrats d’apprentissage ;  La durée légale du travail est fixée à quarante heures par semaine ;  Le travail de nuit est soumis à autorisation, le personnel exclu est les travailleurs de moins de 19 ans et les femmes (sauf dérogations de l’inspecteur du travail) ;  Les heures supplémentaires ne sont permises qu’à titre exceptionnel et ne peuvent dépasser 20% des heures légales ;  La consécration du droit à congé annuel ;  La formation et la promotion sont des droits du travailleur ;  L’obligation pour l’employeur de l’élaboration d’un règlement intérieur (pour les unités de plus de 20 travailleurs) et de son dépôt auprès de l’inspection du travail ;  le salaire ne peut être frappé d’opposition ni de saisie ni de retenue  Le droit à l’exercice du droit syndical ;  Mise en place de conventions collective. MES 0709/CYCLEII/ SERIE 01 MES0709.02.01.6.2 « PROPRIÉTÉ CNFEPD » 6 II- LE CONTRAT DE TRAVAIL : Le Contrat de travail est défini comme étant un contrat marquant l’engagement de travailler, pris par un employé envers son employeur en contre partie du versement d’un salaire. Ce type de contrat entraîne des obligations réciproques pour les deux contractants : ainsi, le salarié doit effectuer le travail pour lequel il a été embauché et l’employeur doit lui fournir ce travail et lui verser le salaire correspondant au travail effectué. Le contrat de travail, comme tous les contrats, ne peut, sous peine de nullité, de par son contenu attenter aux bonnes moeurs ou à l’ordre public, par ailleurs les deux parties du contrat disposent de la liberté d’adopter les formes qui leurs conviennent (Art 9 de la loi n°90-11). Il est à noter toutefois que le contrat de travail ne peut jamais contenir des dispositions moins favorables que celles qui sont prévues par la législation et la convention collective applicable à la branche d’activité de l’entreprise. De règle générale, le contrat de travail doit toujours indiquer l’identité des parties, le lieu de travail, la catégorie d’emploi occupé par le salarié, le montant de la rémunération versée au salarié qui ne doit pas être inférieure au montant du salaire minimum imposable. Il peut, de plus, prévoir une période d’essai précédant l’engagement du salarié et qui permet à l’employeur de tester ses aptitudes. La durée de cette période varie selon le type de contrat de travail conclu et la qualification professionnelle du salarié. 1- Les différents types de contrats : 1.1- Le contrat a durée déterminée : Ce type de contrat doit être obligatoirement écrit et la loi algérienne l’autorise que dans des cas bien précis, en effet il n’est conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire neaumoins il peut être conçu à temps plein ou partiel. La loi prévoit notamment le recours à cette catégorie de contrat pour remplacer un salarié absent, faire face à un accroissement temporaire de l’activité d’une entreprise, ou pour un emploi saisonnier, le salarié bénéficiant des droits sociaux accordés à tout salarié, Parmi les contrats à durée déterminée il existe :  Le contrat de travail à temps partiel : Ce contrat est réglementé par le Décret exécutif du 8 décembre 1997 relatif au contrat de travail à temps partiel ; sous peine de nullité le contrat déterminé, il doit aussi nécessairement indiquer les éléments de la rémunération, la qualification du salaire et la période d’essai.  Le contrat spécifique du dirigeant d’entreprise : La loi sur les relations de travail prévoit en son article 4 un règlement spécifique aux contrats des dirigeants d’entreprise et c’est le Décret exécutif n° 90-290 du 29 septembre relatif au régime uploads/S4/ 6-droit-du-travail.pdf