Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Centre Audiovisuel d’Études Juridiques des Universités de Paris Licence 2 en Dr

Centre Audiovisuel d’Études Juridiques des Universités de Paris Licence 2 en Droit (CAVEJ) - Session de septembre 2021 Votre numéro étudiant (A COMPLETER OBLIGATOIREMENT) :11629696 (étudiants rattachés à une université partenaire: numéro attribué par l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) Enseignement : Droit des obligations 1 ☐ Étudiant non francophone Dissertation : Le déséquilibre en droit des contrats. « Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n’en dispose autrement » Cet article issu de la réforme du 10 Février 2016 du droit des obligations admet que le contrat qui fait naître des obligations réciproques n’a pas vocation à imposer qu’elles soient équivalentes. Toutefois même si une équivalence des prestations n’est pas exigée, de nombreuses dispositions existent pour garantir un certain équilibre contractuel. L’équilibre contractuel se distingue donc de l’équivalence des prestations, qui embrasse une définition plus large, elle inclurait la personnalité des paries, ainsi que les obligations qui en sont nées et les circonstances dans lesquelles le contrat sera amené à être exécuté. Deux possibilités s’offrent à nous ; d’envisager l’équilibre de manière objective c’est-à-dire en l’assimilant à une équivalence presque comptable des prestations ou encore de l’envisager de manière subjective, en l’associant à l’équilibre tel que voulu par les parties lors de la conclusion du contrat. La question du respect de l’équilibre contractuel implique nécessairement de se demander dans quelle mesure le déséquilibre pourrait être évité ? Il apparait dans certains cas, lorsque le déséquilibre est significatif, le droit admet donc un rétablissement du contrat. C’est le cas d’une évolution jurisprudentielle qui consiste à enrichir l’équilibre du contrat au stade de sa formation, tout en le déplaçant au stade de son exécution. Si des mécanismes correctifs pouvaient exister en 1804, comme le contrôle des clauses pénales, l’octroi de délais de grâce, l’accent était souvent mis sur le consentement des parties. Sous l’influence grandissante du droit de la consommation, nous avons assisté à l’émergence d’une forme de justice contractuelle qui a permis au juge de s’immiscer au sein du contrat et de rétablir l’équilibre. 1 Centre Audiovisuel d’Études Juridiques des Universités de Paris En effet, en rétablissant l’équilibre contractuel, le juge reconstruit le contrat tel qu’il aurait dû être lors de sa formation, ou en permet la juste exécution. Ces divers mécanismes de protection rendent l’ensemble du système cohérent et efficace, en ménageant un juste équilibre entre le respect du contrat tel qu’il a été voulu par les parties, et la garantie d’une certaine justice contractuelle. Le déséquilibre est donc pris en compte dans certains cas dès la formation du contrat (1) Mais il est également corrigé au stade de son exécution (2) I) La prise en compte du déséquilibre lors de la formation du contrat, une tradition. Depuis 1804, lors de la formation du contrat le déséquilibre était pris en compte et se manifester par deux aspects distincts, l’aspect préventif, c’est-à-dire institution des mécanismes permettant d’éviter la naissance du déséquilibre lors de la formation du contrat ( A) et en cas d’apparition du déséquilibre on admet la sanction (B) A) Une prévention du déséquilibre Parmi les moyens qui ont été mis en œuvre par le législateur de 1804, figurent la question de la capacité juridique mais aussi l'obligation précontractuelle d'informations. Suite à la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 Et un repris les dispositions antérieures Seront le active à la capacité sont désormais codifiés dans les articles 1000 145152 du code civil. C'est une mesure préventive qui vise à éviter la naissance de desequilibre, en interdisant les personnes qui ne seraient a priori pas en mesure d'évaluer l'étendue de leur propre engagement ou de celui de leur contractant. La qualité du cocontractant est ainsi prise en compte: Un incapable ne saurait consentir à un contrat objectivement trop déséquilibré, puisqu'il lui est impossible d'appréhender l'existence de tels déséquilibres. En ce qui concerne l'obligation pré-contractuelle d'informations, elle a vocation à s'appliquer à tous les cocontractants. Elle est d'abord issue du dol par réticence, puis autonomisée par la jurisprudence et enfin entérinée par le projet de réforme à l'article 1112-1. 2 Centre Audiovisuel d’Études Juridiques des Universités de Paris La protection de l'équilibre contractuel est assurée par l'information de chaque partie du contrat sur les obligations qui en naîtront leur permet d'en prendre la mesure et d'avoir la conscience d'un éventuel déséquilibre dès son apparition. Un rétablissement initial de l'équilibre ou une acceptation volontaire du déséquilibre sont donc garantis. Tout cela doit donc être nuancé. En effet lorsqu'on s'intéresse aux différentes obligations d'Informations spéciales en droit de la consommation, on remarque que la surabondance d'informations ne protège pas toujours le consentement du consommateur. B) Une sanction du déséquilibre Dans le cas où le déséquilibre serait significatif, une resurgence des fonctions de la cause objective est prévue à l'article 1169. En effet, le contrat radicalement déséquilibré de manière objective est sanctionné par la nullité. Le mécanisme de la lésion sanctionne également le déséquilibre significatif né dès la formation du contrat. Cela est valable pour les contrats synallagmatiques commutatifs Il est contrat à titre onéreux. La sanction est faite dans peu de cas et sous certaines conditions qui tiennent principalement à la qualité des personnes ou du bien. Comme l'action en rescision pour lésion à l'article 1674 dans le cadre de la vente immoblilière, lorsque le vendeur est lésé de plus des sept douzièmes. Parmi les sensations du déséquilibre reno consentie nous avons la sanction des vices du consentement est un moyen de sanctionner D'équilibre apparu dès la naissance du contrat. Les sanctions existait depuis 1804e mais ont été largement étendues par la jurisprudence. Codifié à l'article 1130 du code civil, qui dispose que "L'erreur, le dol ou la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substanciellement différentes". Ainsi lorsqu'une partie voit son consentement entaché d'un vice, le rétablissement de l'équilibre du contrat peut se faire. 3 Centre Audiovisuel d’Études Juridiques des Universités de Paris La jurisprudence a élargi le champs de ces vices, en passant de l'erreur sur la substance à l'erreur sur les qualités essentielles, des manoeuvres dolosives à la réticence dolosive etc II) La correction du déséquilibre survenue en cours d’exécution du contrat Un contrat peut être équilibré d'informations, mais au cours de son exécution devenir déséquilibré, du fait par exemple d'un changement de circonstances. Le code civil de 1804 n'a que très peu couvert ce genre de situation. La jurisprudence a progressivement construit de nombreuses solutions pour rétablir le déséquilibre contractuel, entérinées et même renforcées par l'ordonnance du 10 février 2016. Corriger cette situation est possible par deux façons: d'une part les parties peuvent elles même se charger du rétablissement de l'équilibre (A) d'autre part le juge peut intervenir dans certains cas pour corriger ce déséquilibre. A) Une correction effectuée par les parties Dès la conclusion d'un contrat, peuvent anticiper la naissance d'un déséquilibre et mettre en place des disposition pour tenter d'y remedier. Mais depuis l'ordonnance du 10 fevrier 2016 le législateur a imposé une véritable obligation de renégociation du contrat. Les clauses d'indexation ou clause d'échelle mobile sont des clauses qui permettent d'adapter le contrat aux changements de circonstances, ces clauses permettent de parer à une éventuelle dépréciation monétaire. Elles sont entérinées par l'ordonnance et stipulent que le montant de l'obligation de somme d'argent évoluera automatiquement en fonction de la variation d'un indice de référence préalablement choisi par les parties, en principe lié à l'objet du contrat et publié par un organisme public ou privé. Ainsi le déséquilibre né d'une dépreciation monétaire sera corrigé sans que les parties n'aient a modifier le contrat. Les clauses de Hardskip ou clauses de révision de prix sont aussi interessantes, qui permet a une partie de demander une renégociation suite à un changement de circonstance économique qui aurait généré un déséquilibre. 4 Centre Audiovisuel d’Études Juridiques des Universités de Paris L'ordonnance du 10 Fevrier 2016 vient poser en renfort de ces mécanismes contractuels une obligation légale de renégocition du contrat déséquilibré. L'article 1195 alinéa 1 pose cette obligation légale avec trois conditions cumulatives. D'abord qu'un "changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat" soit caractérisé, ensuite que ce changement ait rendu l'exécution du contrat "excessivement onéreuse" pour une partie et enfin que cette dernière n'ait pas choisi d'en assumer le risque. B) Une correction opérée par le juge L'ordonnance du 10 fevrier 2016 a consacré la possibilité pour le juge de réviser le contrat à la demande d'une des parties sous des conditions. Comme en dispose l'article 1195 al 2, la saisine du juge est subsidiaire, car conditionnée explicitement à un désaccord préalable des parties au contrat. Cette solution posée par la réforme va ainsi contre la jurisprudence antérieure qui malgré l'assouplissement refusait la révision du contrat par le juge. Ce refus a été initié par l'arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876. Une autre manifestation d'un rétablissement de l'équilibre contractuel réside dans la sanction des uploads/S4/ l2s3-matiere.pdf