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Министерство науки и высшего образования Российской Федерации Федеральное госуд

Министерство науки и высшего образования Российской Федерации Федеральное государственное бюджетное образовательное учреждение высшего образования «ОРЛОВСКИЙ ГОСУДАРСТВЕННЫЙ УНИВЕРСИТЕТ имени И. С. ТУРГЕНЕВА» Институт иностранных языков Кафедра романской филологии Лацис Яна Эдгаровна LE DROIT D’AUTEUR EN FRANCE / АВТОРСКОЕ ПРАВО ВО ФРАНЦИИ Курсовой проект по дисциплине «Практикум по культуре речевого общения первого иностранного языка» Группа: 73ЛНГ Направление подготовки (специальность): 45.03.02 Лингвистика Направленность (профиль): Перевод и переводоведение Руководитель: д.ф.н., доцент Ретинская Т.И._________________ Оценка____________________________________ Орел – 2020 Sommair e L’ introduction.....................................................................................................3 1. CONCEPTS DE BASE DU DROIT D'AUTEUR..........................................4 1.1. A quoi s’applique le droit d’auteur?.........................................................4 1.2. La rémunération sous forme de droits d’auteur.......................................5 2. HISTOIRE DU DROIT D'AUTEUR EN FRANCE.......................................6 3. LÉGISLATION SUR LE DROIT D'AUTEUR..............................................7 3.1. Durée........................................................................................................8 3.2. Formalisme et charge de la preuve en droit d’auteur...............................9 3.3. Plusieurs acceptions possibles autour du droit d’auteur........................10 3.4. Zoom sur le droit d’auteur dans le cadre d’un travail rémunéré............10 3.5. Le droit d’auteur sur Internet.................................................................10 4. EXCEPTIONS AU DROIT D’ AUTEUR....................................................11 5. QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES SUR LE DROIT D'AUTEUR.13 Conclusion..........................................................................................................15 Bibliographie......................................................................................................16 Supplément…………………………………………………………………….16 2 L’introduction En France, le droit d'auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un créateur sur son œuvre de l’esprit. Cette question devrait être étudiée directement par les auteurs, mais nous n'oublierons pas que nous recherchons et collectons des informations sur Internet, lisons des livres et écoutons de la musique presque tous les jours. Quelle est la probabilité que nous puissions devenir des contrevenants au droit d'auteur en copiant une citation d'un livre ou en téléchargeant illégalement une piste? Savons-nous clairement comment cette loi fonctionne et quelles actions sont légales et illégales? La réponse est évidente. C'est pourquoi ce travail vise à: - donner une définition claire du droit d'auteur et mettre en évidence ses principales fonctions; - comprendre la loi sur le droit d'auteur et son application; - mettre en évidence les œuvres qui relèvent de ce droit et nommer les exceptions; - répondre aux questions de base qui se posent sur ce sujet. Malgré la loi et les restrictions existantes, les gens les négligent et disposent librement des œuvres protégées par le droit d'auteur. Bien que l'aspect moral ne soit pas pris en compte dans ce travail, nous devons nous rappeler que tout commence par le respect du travail des autres. 3 1. CONCEPTS DE BASE DU DROIT D'AUTEUR Le droit d’auteur est l’ensemble des droits dont dispose un auteur ou ses ayants droit (héritiers, sociétés de production), sur des œuvres de l’esprit originales et des droits corrélatifs du public à l'utilisation et à la réutilisation de ces œuvres sous certaines conditions. C'est une construction juridique, philosophique et politique née en Europe avec le développement de l'imprimerie et l'institutionnalisation de l'édition, et dont le sens et la portée ont beaucoup évolué depuis, notamment avec le développement du numérique. Si, dans son usage originel, au xixe siècle, le terme s'opposait au terme de propriété littéraire et artistique, les deux sont presque confondus en France depuis la loi sur la propriété intellectuelle de 1957. 1.1. A quoi s’applique le droit d’auteur? Le droit d’auteur est prévu à l’article 111-1 du Code de Propriété Intellectuelle et vise de manière vaste les œuvres qu’elles soient entre autres de nature littéraire, musicale, graphique, art appliqué ou plastique mais il vise tout autant les logiciels. Retenez qu’il ne vise ni concept ni idées et que la liste d’une quinzaine d’exceptions est stipulée à l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle. En droit français, le droit d’auteur est l'un des éléments essentiels de la propriété intellectuelle et de la propriété littéraire et artistique, qui comprend également les droits voisins du droit d'auteur. Il est composé de deux types de droits: 1. le droit moral, qui reconnaît notamment à l'auteur la paternité de l’œuvre et le respect de son intégrité. Dans certains pays, dont la France, il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible ; -Le droit moral regroupe: -Le droit de divulgation; 4 -Le droit de paternité; -Le droit au respect de l'intégrité de l'œuvre. L'application de ce droit est cependant nuancée dans la jurisprudence récente. -Le droit de retrait et de repentir, qui consiste au retrait par l'auteur de son œuvre déjà divulguée de la sphère du marché en contrepartie d'une compensation financière à hauteur du préjudice subi par l'ayant droit, ou par le propriétaire du support (cas d'une peinture ou d'une sculpture notamment). 2. les droits patrimoniaux, qui confèrent un monopole d’exploitation économique sur l'œuvre, pour une durée variable (selon les pays ou cas) au terme de laquelle l'œuvre entre dans le « domaine public ». On distingue principalement :  Le droit de reproduction;  Le droit de représentation. On peut également trouver d'autres droits patrimoniaux annexes, tels que le droit de traduction, le droit d'adaptation et le droit de destination. 1.2. La rémunération sous forme de droits d’auteur Toute personne démarrant une activité d’auteur, ou exerçant des activités d’auteur de façon occasionnelle peut percevoir une rémunération sous forme de droits d’auteur, formalisée par l’établissement d’une note d’auteur. Peuvent notamment être rémunérées sous forme de droits d’auteur les activités de création d’"œuvres de l’esprit" par les personnes suivantes : - les écrivains, les traducteurs et adaptateurs d’œuvres littéraires et scientifiques - les illustrateurs de ces mêmes œuvres - les photographes 5 - les auteurs et metteurs en scène d’œuvres dramatiques, les auteurs et compositeurs d’œuvres musicales, les chorégraphes, les créateurs de numéros et tours de cirque - les auteurs d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques, les auteurs réalisateurs du multimédia interactif (exemple : sites web, cd-rom, bornes interactives…) - les auteurs de logiciels exerçant leur activité à titre indépendant - ainsi que les artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques Il existe deux types de rémunération :  une rémunération directe des auteurs qui consiste à obtenir des revenus directs, en général par le paiement des consommateurs (livres, CD…) ou par celui d'intermédiaires (achats de droits de télévision par les diffuseurs, part du chiffre d'affaires du diffuseur…);  une rémunération indirecte qui consiste à s'assurer d'une remontée de revenus par divers mécanismes, par exemple à l'occasion de modification de reproductibilité (rémunération pour copie privée), pour des utilisations qui ne permettent pas un contrôle unitaire des exploitations (barème des discothèques) ou pour des biens non-rivaux par nature (télévision et radio par la redevance ou la licence légale) ou encore par la rémunération au titre du prêt en bibliothèque. Cette rémunération se traduit en général par une absence de paiement direct par les consommateurs des œuvres ou des programmes. 2. HISTOIRE DU DROIT D'AUTEUR EN FRANCE Au Moyen Âge, la propriété intellectuelle n'existait pas et rien n'interdisait d'effectuer une copie d'une œuvre. 6 Dès la fin du xve siècle, le pouvoir royal a accordé par lettres patentes un monopole sur l'exploitation des œuvres, appelé privilège. Le plus souvent, l'auteur cédait son œuvre à un exploitant (troupe de théâtre, académie, université, manufacture), qui sollicitait le privilège pour son propre compte. L'auteur ne bénéficiait donc pas des recettes dégagées par l'exploitation de son œuvre. Certains auteurs de grande renommée ont toutefois pu obtenir un privilège, à l’exemple de Ronsard pour ses Odes. Afin d’obtenir la protection du privilège, l'œuvre était soumise à une institution de censure divisée en sections correspondant aux différents domaines littéraires : droit, poésie, traductions, théologie, etc. Un censeur royal prenait connaissance de l'œuvre et rendait un rapport devant une commission qui donnait ensuite un avis sur le degré de protection et la durée. Cet avis portait sur l'originalité de l'œuvre, sa qualité, l'importance des dépenses que l'auteur ou l'éditeur avait engagées et l'intérêt que l'œuvre présentait pour le public. Dans les faits, les contrefaçons venant de Hollande et de Suisse étaient très nombreuses et la police peu efficace pour protéger les droits des auteurs et des libraires. Le contentieux portant sur les contrefaçons n'a jamais été étudié. Lors de la Révolution française, tous les privilèges sont abolis, à commencer par ceux des métiers et des académies. Cependant, les droits des auteurs sont reconnus par sept lois révolutionnaires adoptées entre 1791-1793, qui resteront en vigueur jusqu’en 1957. La loi des 133 et 19 janvier 1791 accorde aux auteurs dramatiques un monopole d'exploitation sur la représentation de leurs œuvres. Les droits d'auteur sont octroyés pour la durée de la vie de l'auteur, et perdurent cinq ans après sa mort au profit de ses ayants droit. La loi des 194 et 24 juillet 1793 étend ce monopole à tous les auteurs, et allonge la durée de protection à dix ans après la mort de l'auteur. La loi du 14 juillet 1866 porte cette durée à cinquante ans post mortem. Durant cette période, le droit moral est créé par la jurisprudence afin de préserver le lien existant entre l'auteur et son œuvre. 7 3. LÉGISLATION SUR LE DROIT D'AUTEUR Les bases du droit d'auteur contemporain sont établies par trois lois : 1. La loi du 11 mars 1957 reconnaît aux auteurs des droits patrimoniaux et le droit moral créé par les tribunaux. Elle codifie les droits accordés par la jurisprudence. 2. La loi du 3 juillet 1985 accorde des droits voisins aux uploads/S4/ le-droit-d-x27-auteur-en-france.pdf