Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Incoterms Cet article est une ébauche concernant le droit. Vous pouvez partager

Incoterms Cet article est une ébauche concernant le droit. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets cor- respondants. Les Incoterms (contraction de l'expression anglaise In- ternational commercial terms) sont des termes normalisés qui servent à déﬁnir les « droits et devoirs » des ache- teurs et vendeurs participant à des échanges interna- tionaux et nationaux. La règlementation applicable est édictée et publiée par la Chambre de commerce interna- tionale[1] (« ICC » pour International Chamber of Com- merce) à Paris. La dernière réglementation, entrée en vi- gueur au 1er janvier 2011, s’appelle Incoterms® 2010. Les Incoterms s’expriment par une abréviation anglo- phone en trois lettres suivies de trois petits points. Les trois petits points déﬁnissant le lieu exact où s’applique la règle Incoterms négociée, cette précision géographique est très importante. La version de la réglementation doit aussi être mentionnée : ICC 2010 ou Incoterms® 2010. Ainsi la mention « FCA Roissy » ne suﬃt pas, il faut l’adresse exacte du commissionnaire de transport où doit se faire la livraison. 1 Le rôle de l'Incoterms • Première fonction : dans le cadre de contrats de commerce internationaux et nationaux, ces termes déﬁnissent les responsabilités et les obligations d'un vendeur et d'un acheteur, notamment en matière de chargement, de transport, de type de transport, des assurances et de la livraison. Il s’agit donc aussi d'une répartition des frais de transport. • Le deuxième rôle est de déterminer le lieu de trans- fert des risques, c'est-à-dire le lieu à partir duquel sera déﬁni qui du vendeur ou de l'acheteur aura à supporter l'avarie en cas de mauvaise exécution du transport. Le lieu de transfert de risque correspond également au lieu de livraison de la marchandise. Les règles Incoterms déﬁnissent les obligations de li- vraison qui incombent, en termes de délai, au vendeur. Exemple : CIP Tunis, avec expédition au plus tard de France le… (date au plus tard à indiquer). Dans ce cas, en CIP, la livraison est réputée avoir lieu lors de la remise de la marchandise au premier transporteur, c'est-à-dire à sa remise au commissionnaire en France, et non à Tunis. • La troisième fonction concerne la fourniture des documents et des informations. Qui, du vendeur ou de l'acheteur doit fournir quel document ? Cette fonction prend toute son importance en ce qui concerne la sûreté. La règle générale de fourniture et, surtout, de responsabilité des informations liées à la sûreté déﬁnie par les règles Incoterms est simple. Chacun, le vendeur et l'acheteur, est responsable des informations qui vont lui être utiles, voir A2/B2 et A10/B10 de chaque règle. Attention, les Incoterms ne déﬁnissent pas le moment du transfert de propriété, mais seulement le moment du transfert des risques liés au transport, des diﬀérents frais et de l’organisation du transport. Ils déﬁnissent notam- ment qui de l'acheteur ou du vendeur doit, éventuelle- ment, supporter l’assurance du transport des marchan- dises. En termes de contrat d'assurance, les règles ne les déﬁnissent que dans deux cas, CIP et CIF. Dans tous les autres cas, souscrire une assurance est de la responsabilité de qui supporte le risque. Il s’agit d'un ensemble de règles mis à jour au fur et à me- sure de l'évolution du commerce mondial et qui permet à l'acheteur et au vendeur de se mettre d'accord rapidement et sans ambiguïté sur les modalités de la transaction. Les règles Incoterms évoluant avec le temps, les parties qui les utilisent sont invitées par la Chambre de com- merce internationale à faire référence à l'année d'édition de la version qu'ils veulent utiliser. 2 Autres sources de déﬁnitions Depuis le 1er janvier 2011, les Incoterms 2000 sont de- venus les Incoterms 2010. Les principaux changements sont : • Suppression des Incoterms DAF/DES/DEQ/DDU ; • Suppression de la notion de « passage du bastin- gage » ; • Les contrôles relatifs à la sécurité des marchandises, mesures nécessaires face à la montée du terrorisme international, vont être clariﬁés, notamment en ce qui concerne la prise en charge des formalités et des coûts correspondants ; • Création de deux nouveaux Incoterms : 1 2 3 INCOTERMS 2010 • DAT : Delivered At Terminal (remplace le DEQ et s’applique pour tout mode de trans- port) ; • DAP : Delivered At Place (remplace les DAF/DES/DDU). Il y a désormais 11 Incoterms : DAT (Delivered At Ter- minal), DAP (Delivered at Place), EXW (Ex Works), FCA (Free Carrier), FAS (Free Alongside Ship), FOB (Free On Board), CFR (Cost and Freight), CIF (Cost, In- surance and Freight), CIP (Carriage and Insurance Paid to…), CPT (Carriage Paid to), DDP (Delivered, Duty paid). Il existe deux autres sources de termes commerciaux très similaires, utilisant les mêmes acronymes de trois lettres mais avec quelques diﬀérences, qui sont : • Les « Revised American Foreign Trade Deﬁni- tions » pour lesquelles existent une version de 1941, et une de 1990 ; • Les « Universal Commercial Code » également d'origine américaine. L'usage de ces termes est en voie de disparition, les ins- tances américaines préconisant aux exportateurs améri- cains d'utiliser les Incoterms version ICC. Les termes étant identiques pour des sens diﬀérents, la recommandation des diﬀérents organismes est de citer l'organisme retenu (CCI Internationale, UCC ou RAFTD) comme source dans le contrat les liant. En eﬀet, en cas de litige commercial, sans autre déﬁnition, c'est le juge qui statuera sur la source de déﬁnition applicable. 3 Incoterms 2010 Il s’agit de 11 termes commerciaux internationaux. Cer- tains Incoterms sont utilisables uniquement pour des transports par voies maritimes et/ou ﬂuviaux (FAS, FOB, CFR, CIF) ; les autres s’utilisent quel que soit le mode de transport, y compris en transport maritime, ﬂuvial ou aé- rien ; ce sont des Incoterms appelés « multimodaux » car ils combinent plusieurs modes de transport. Note : les informations suivantes concernent les Inco- terms 2010. Pour un terme donné, « Oui » indique que le vendeur a la responsabilité de fournir le service inclus dans le prix. « Non » indique qu'il est de la responsabilité de l'acheteur. « Non Oui » indique que cela dépend de la négociation entre le vendeur et l'acheteur ou de la négo- ciation du contrat de transport. Si l'assurance n'est pas in- cluse dans la durée (par exemple, CFR) alors l'assurance pour le transport est la responsabilité de l'acheteur ou du vendeur en fonction de celui qui supporte le risque sur la cargaison au moment du transport ; dans le cas des termes FOB, CFR et CIF c'est l'acheteur qui supporte le risque et en CIF (comme en CIP) c'est le vendeur qui contracte une assurance marchandises transportées pour le compte de l'acheteur. 3.1 Règles Incoterms ICC 2010 utilisables pour tous les modes de transport • EXW : Ex Works, au départ non chargé, non dé- douané sortie d'usine (uniquement adapté aux ﬂux domestiques, nationaux) ; • FCA : Free Carrier, marchandises dédouanées et chargées dans le pays de départ, chez le vendeur ou chez le commissionnaire de transport de l'acheteur ; • CPT : Carriage Paid To, livraison au premier trans- porteur, frais jusqu'au déchargement du mode de transport, sans assurance pour le transport ; • CIP : Carriage and Insurance Paid to, idem CPT, avec assurance marchandise transportée souscrite par le vendeur pour le compte de l'acheteur ; • DAT : Delivered At Terminal, marchandises (dé- chargées) livrées sur quai, dans un terminal ma- ritime, ﬂuvial, aérien, routier ou ferroviaire dési- gné (dédouanement import, et post-acheminement payés par l'acheteur) ; • DAP : Delivered At Place, marchandises (non dé- chargées) mises à disposition de l'acheteur dans le pays d'importation au lieu précisé dans le contrat (déchargement, dédouanement import payé par l'acheteur) ; • DDP : Delivered Duty Paid, marchandises (non dé- chargées) livrées à destination ﬁnale, dédouanement import et taxes à la charge du vendeur ; l'acheteur prend en charge uniquement le déchargement (si ex- clusion des taxes type TVA, le préciser clairement). Ces règles sont utilisables également pour le transport maritime et/ou ﬂuvial en vrac et/ou en conventionnel. 3 3.2 Règles Incoterms ICC 2010 utilisables pour les modes de transport par voies ﬂuviales et/ou maritimes • FAS : Free Alongside Ship, sur le quai du port de départ ; • FOB : Free On Board, chargé sur le bateau, les frais de chargement dans celui-ci étant fonction du liner term indiqué par la compagnie maritime (à la charge de l'acheteur) ; • CFR : Cost and Freight, chargé dans le bateau, li- vraison au port de départ, frais payés jusqu'au port d'arrivée, sans assurance pour le transport, non dé- chargé du navire à destination (les frais de déchar- gement sont inclus ou non selon le liner term au port d'arrivée) ; • CIF : Cost, Insurance and Freight, chargé sur le ba- teau, frais jusqu'au port d'arrivée, avec l'assurance marchandise transportée souscrite par le vendeur pour le compte de l'acheteur. La Chambre de commerce internationale recommande de n'utiliser ces règles que si le point de départ et le point d'arrivée sont des ports. Pour uploads/S4/ incoterms 5 .pdf