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Techniques juridiques à l’international T.S.C.2 Mme Fatiha SAFIEDDINE C.F.A. SI

Techniques juridiques à l’international T.S.C.2 Mme Fatiha SAFIEDDINE C.F.A. SITE TADARTE 1 OFPPT.ii.ma Techniques juridiques à l’international T.S.C.2 Mme Fatiha SAFIEDDINE C.F.A. SITE TADARTE 2 Durée : 48h OBJECTIF OPERATIONNEL DE PREMIER NIVEAU DE COMPORTEMENT COMPORTEMENT ATTENDU : Acquérir la compétence pour exploiter l’environnement juridique export, préparer un contrat de vente internationale et rédiger les conditions générales de vente. CONDITIONS D’EVALUATION :  Individuellement.  A partir d’étude de cas.  Sur des données réelles du commerce international. CRITERS GENERAUX DE PERFORMANCE :  Utilisation appropriée des règles et usages en matière de commerce international.  Adéquation de la terminologie utilisée.  Respect des étapes d’élaboration du contrat de vente. PRECISION SUR LE COMPORTEMENT ATTENDU CRITERES PARTICULIERS DE PERFORMANCE A- Mettre en évidence la complexité droit internationale.  Diversité des opérations  Diversité des systèmes juridiques  Sources du droit international B- Connaître les conditions d’application de la convention de vienne.  Apports de la convention  Champs d’application de la convention  Caractéristiques de la convention  Choix d’application de la convention C- Choisir L’INCOTERM adapté  Les incoterms  Les techniques de paiement  Le transport international D- Préparer l’accord  L’offre commerciale  Les conditions générales de vente E- Conclure l’accord  Formation du contrat  Formalisation de l’accord OFPPT.ii.ma Techniques juridiques à l’international T.S.C.2 Mme Fatiha SAFIEDDINE C.F.A. SITE TADARTE 3  L’écrit et ses avantages F- Exécuter l’accord  La responsabilité contractuelle  Le droit marocain et autres exemples de droit. G- Rédiger les principales clauses  Reconnaissance exacte de la nature de la fonction des clauses  Rédaction des clauses de :  Force majeure  Acceptation  Réception  Exonération H- Connaître les modalités de règlement des litiges  Les solutions négociées  Le recours à la justice étatique  Le recours à l’arbitrage, ses avantages OFPPT.ii.ma Techniques juridiques à l’international T.S.C.2 Mme Fatiha SAFIEDDINE C.F.A. SITE TADARTE 4 OBJECTIF OPERATIONNEL DE SECOND NIVEAU Le stagiaire doit maîtriser les savoirs, savoir-faire, savoir-percevoir, savoir-être juges préalables aux apprentissages directement requis pour l’atteinte l’objectif de premier niveau, tels que : Avant d’aborder l’ensemble des précisions :  Expliquer le pourquoi du contrat  Situer la nécessité des règles et usances internationales Avant d’aborder l’analyse des clauses du contrat :  Lister les clauses  Expliquer les caractéristiques de chaque clause Avant de participer à l’élaboration d’un contrat :  Expliquer les objectifs du choix de l’incoterm  Faire un bon usage des CGV et cerner les conditions juridiques de l’offre  Proposer les solutions aux problèmes majeurs du contrat international SOMMAIRE OFPPT.ii.ma Techniques juridiques à l’international T.S.C.2 Mme Fatiha SAFIEDDINE C.F.A. SITE TADARTE 5 I/ Les principaux organismes internationaux……………………………………………………05 II/ Les principales organisations régionales……………………………………………………..09 III/ Les conventions internationales régissant la vente internationale…………………12 IV/ L’offre en droit comparé………………………………………………………………………….. 13 V/ La négociation du contrat …………………………………………………………………………13 VI/ Les effets juridiques de la période précontractuelle …………………………………..14 VII/ Le contrat et ses composantes ………………………………………………………………15 VIII/ Les conditions générales de vente............................................................21 IX/ Etude de cas………………………………………………………………………………………….26 X/ E F M……………………………………………………………………………………………………..32 XI/ Bibliographie ………………………………………………………………………………………...32 OFPPT.ii.ma Techniques juridiques à l’international T.S.C.2 Mme Fatiha SAFIEDDINE C.F.A. SITE TADARTE 6 L’exportateur se distingue de ses concurrents grâce à ses connaissances générales. En effet pour convaincre un acheteur éventuel, il faut connaître le cadre économique, comprendre ses évolutions, il faut aussi raisonner en terme d’entités économique et non plus d’entités nationales. I. LES PRINCIPAUX ORGANISMES INTERNATIONAUX : 1. LES ORGANISATIONS AU NIVEAU MONDIAL : A. L’ONU (Organisation des Nations Unies) : Siège : New York, USA. Objectif : Son but est « d’assurer le maintien de la paix, de la sécurité internationale et de favoriser la coopération pour le progrès économique et social de tous les peuples ». L’ONU comprend 6 organes principaux :  L’assemblée générale des représentants des 189 pays membres ;  Le conseil de sécurité : 15 membres dont 5 sont permanents (Chine, USA, France, Grande Bretagne et la Russie) les autres sont élus par l’assemblée générale pour 2 ans ;  Le conseil économique et social : 54 membres ;  Le conseil de tutelle : comprend 3 catégories de membres : o Représentants des puissances chargées de mandat ; o Membres de conseil de sécurité ; o Autant de membres élus pour 3 ans par l’assemblée générale qu’il est nécessaire pour que le nombre total de participants se partage entre les représentants de pays qui administrent des territoires sous tutelle et ceux qui n’en administrent pas.  La cours internationales de justice qui siège à La Haye (Pays Bas) ;  Secrétariat général. B. Le GATT (Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce) : Siège : Genève en Suisse. Il est fondé en 1947. OFPPT.ii.ma Techniques juridiques à l’international T.S.C.2 Mme Fatiha SAFIEDDINE C.F.A. SITE TADARTE 7 But : il définit des règles concertées en vue d’une pratique loyale du commerce international. Son but est d’assurer à tous les pays des possibilités de commerce égales, de favoriser les échanges internationaux, afin qu’ils puissent contribuer à la prospérité et au développement de l’économie mondial et enfin de permettre l’examen et la solution des problèmes commerciaux à mesure qu’ils s’agissent. Toutefois, le GATT est plus qu’un ensemble de règles et qu’un mécanisme de règlement des différents. Les gouvernements qui en sont membres y coopèrent afin de parvenir à une libéralisation étendue des échanges internationaux, ainsi le GATT est-il à la fois un cadre de droit commercial et un organisme de consultation et de négociation. C. La CNUCED (Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement) : Cet organisme a les buts suivants :  Réaménagement de la coopération internationale par la coordination et l’harmonisation des échanges et par l’élaboration d’instruments juridiques multilatéraux ;  Restructuration du commerce international et recherche des solutions en vue de garantir aux PSD des recettes d’exportation stables qu’il s’agisse de prix minimum pour les produits de base ou de leur assurer des débouchés pour les biens manufacturés qu’ils produisent ;  Révision du régime de propriété industrielle afin de permettre aux PSD de bénéficier de transfert de technologie. Ceci devant être assorti d’un Code de conduite sur les sociétés multinationales ;  Assistance technique pour la promotion des exportations des PSD et élaboration de programmes de formation financés par le PNUD. D. Le CCI (Centre de Commerce International) : Siège : Genève en Suisse.  Il agit dans le cadre de la coopération technique avec les PVD en matière de promotion des échanges internationaux en : OFPPT.ii.ma Techniques juridiques à l’international T.S.C.2 Mme Fatiha SAFIEDDINE C.F.A. SITE TADARTE 8  Elaborant une stratégie nationale pour la promotion des échanges (analyser le potentiel à l’exportation, choix des marchés, prioritaires et fixation des objectifs d’exportation) ;  Trouvant des débouchés pour les produits exportés et vulgarisation des techniques de Marketing pour les promouvoir à l’étranger. Le CCI agit comme un véritable conseil en commerce international pour les PVD. E. L’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique) : Siège : Paris en France. Elle regroupe 29 pays membres : Autriche, Belgique, Canada, Danemark, France, Royaume-Uni, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Etats-Unis, République fédérale d'Allemagne, le Japon, la Finlande, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Mexique (1994), la République tchèque, la Hongrie, la Pologne et la Corée. But : les buts sont :  Aider les pays membres à promouvoir l’expansion économique, l’emploi et la progression du niveau de vie ;  Aider les pays pauvres ;  Contribuer à assurer une expansion saine et harmonieuse de l’économie mondiale et améliorer le sort les PVD ;  Etudier les obstacles non tarifaires. 2. LES ORGANISATIONS SPECIALISEES : A. Le FMI (Fond Monétaire international) : Siège : Washington en USA. Créé en 1944, il a pour but :  Promouvoir la coopération monétaire internationale au moyen d’une institution permanente fournissant un mécanisme de consultation et de collaboration en ce qui concerne les problèmes monétaires internationaux ;  Tendre à la stabilité des changes ; OFPPT.ii.ma Techniques juridiques à l’international T.S.C.2 Mme Fatiha SAFIEDDINE C.F.A. SITE TADARTE 9  Maintenir entre les membres des dispositions de change ordonnées et éviter les dépréciations concurrentielles des changes ;  Aider à établir un système multilatéral de règlement des transactions courantes entre les membres ;  Eliminer les restrictions de change qui entravent le développement du commerce mondial. B. La BIRD (Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement) : Siège : Washington en USA Elle est fondée en 1944 lors des accords de Bretton Woods. Son but est de faciliter l’essor économique des pays membres en accordant ou garantissant des prêts pour les projets d’investissement productifs. C. La SFI (Société Financière Internationale) : Siège : Washington, USA. Elle est créée en 1956, elle dépend de la BIRD (mais en est juridiquement et financièrement indépendante), tandis que la BIRD accorde des prêts aux organismes publics ou privés des Etats membres, la SFI stimule l’apport de capitaux privés à des entreprises productives et non de le remplacer.  Elle agit comme catalyseur entre les entrepreneurs, investisseurs et uploads/S4/ m19-techniques-juridiques-a-l-internationalter-tsc 1 .pdf