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CONTENTIEUX FISCALE Définition : Les contentieux fiscaux désignent des litiges

CONTENTIEUX FISCALE Définition : Les contentieux fiscaux désignent des litiges nés de l’application de la loi entre l’administration fiscale et le contribuable. Par extension, le contentieux fiscal désigne toute forme de litige qui concerne le droit fiscal de manière générale. contentieux fiscal au sens étroit Le contentieux fiscal est défini comme étant : « L’ensemble des litiges qui peuvent naître de l’activité administrative… Mais c’est aussi l’ensemble des procédés juridiques permettant d’obtenir la solution juridictionnelle des litiges que suscite l’activité administrative ». «La Mise à la disposition des entités judiciaires de tous les documents pour la bonne détermination de l’assiette de l’impôt, de sa liquidation et recouvrement ». Le contentieux fiscal est ici strictement limité à la phase judiciaire. contentieux fiscal au sens large le contentieux fiscal est donc tout désaccord entre le contribuable et l’administration fiscale qui, pour être résolu, suit une certaine procédure faisant intervenir plusieurs entités que ces dernières soient administratives ou judiciaires. Les phases de régulation de litige : 1 administrative : La procédure de rectification prévue par les articles 11 et 12 du L.P.F. vise dans un premier temps à organiser un débat contradictoire entre l’administration fiscale et le contribuable afin que ces parties parviennent facilement à un accord et donc éviter le contentieux. Le débat permet plusieurs échanges de vues entre les deux parties. Si le désaccord persiste, la loi a prévu dans un second temps l’intervention de commissions destinées à prendre, dans certaines conditions, des décisions sur les points de désaccord. Ces commissions sont la C.L.T. et la C.N.R.F. Pour distinguer ce recours du contentieux administratif, nous avons décidé d’appeler cette phase le recours para judiciaire CLT : Des commissions locales de taxation sont instituées par l'administration qui en fixe le siège et le ressort. Ces commissions connaissent des réclamations sous forme de requêtes présentées par les contribuables qui possèdent leur siège social ou leur principal établissement à l'intérieur dudit ressort dans les cas suivants877: - rectifications en matière de revenus professionnels déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire, de revenus et profits fonciers, de revenus et profits de capitaux mobiliers et des droits d’enregistrement et de timbre ; - vérification de comptabilité des contribuables dont le chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre de chaque exercice de la période non prescrite vérifiée, est inférieur à dix (10) millions de dirhams. Elles statuent sur les litiges qui leur sont soumis et doivent se déclarer incompétentes sur les questions qu'elles estiment portant sur l'interprétation des dispositions légales ou réglementaires. La Commission Nationale du Recours Fiscal CNRF C’est une commission qui siège à Rabat sous l’autorité directe du premier ministre. La C.N.R.F. est une commission permanente à laquelle sont adressés les recours contre les décisions de C.L.T. (ou l’absence de décisions). Comme cette dernière, la C.N.R.F. ne doit se déclarer compétente que sur les questions de fait mais pas de droit. - Grâce à la C.N.R.F., la procédure du recours fiscal est rattachée directement au premier ministre, ce qui lui confère plus d’équité dans le traitement des dossiers des contribuables. - Les deux conditions de choix des fonctionnaires ne peuvent être que bénéfiques. En effet, non seulement ils ont un grade d’inspecteur mais ils doivent en plus avoir une formation fiscale, comptable, juridique ou économique. Il y a une complémentarité évidente dans la composition de la C.N.R.F. - Tout représentant du contribuable ne peut siéger à la C.N.R.F. pour un litige dont il a eu déjà à connaître en C.L.T., ce qui garantit une certaine neutralité. - Pratiquement, les deux parties peuvent fortifier leur défense en ajoutant des documents ou éléments nouveaux. - La C.N.R.F. se réunit régulièrement ce qui lui donne plus d’efficacité que la C.L.T. aussi bien dans l’étude du dossier que dans son aboutissement. - Comme pour la C.L.T., nous estimons que la formation fiscale des juges est importante d’autant plus que leur responsabilité est plus grande. 2 Arbitrage les litigants soumettent leur conflit à un juge, mais ce n’est pas le juge étatique, c’est un arbitre, c’est-à-dire un juge que l’on va dire privé. Un juge qui fait partie du tribunal arbitral. On parle de modes « alternatifs » L’arbitrage Permet de résoudre un conflit sans passer par les juridictions étatiques 3 judiciaire uploads/S4/contentieux-fiscale.pdf