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REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana Loi n°95-024

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana Loi n°95-024 portant organisation de la profession d’Ingénieur et création de l’Ordre des Ingénieurs Malagasy EXPOSE DES MOTIFS L’Ingénieur se trouve à la base des activités de tous les secteurs socio- économiques. Il œuvre pour la qualité de la vie, le développement durable, l’affirmation du génie national et le progrès technico-scientifique. La présente Loi portant institution de l’Ordre des Ingénieurs Malgaches et de la réglementation de la profession d’Ingénieur veut lui permettre d’exercer en toute quiétude et responsabilité. L’Ingénieur est un travailleur scientifique qui concourt notamment à la production des biens et des services qui satisfont aux besoins sociaux, base fondamentale du développement. Ce concours nécessite des créations des inventions, des découvertes, une organisation et une gestion rationnelles à la mesure et au profit de l’homme, qui sont l’essence même de la formation de l’Ingénieur. De ce fait, la formation et l’exercice de la profession d’Ingénieur doivent satisfaire à une éthique qui permet à la population d’être assurée du concours efficace et plein de promesse de l’Ingénieur dans ses différents domaines de spécialités. Le Code de déontologie qui sera établi en décret d’application de la présente loi en est l’élément majeur. 2 L’ordre des Ingénieurs à Madagascar comblera le vide juridique de l’exercice efficace et responsable d’une profession si essentielle pour la nation. Il contribuera également à éviter l’anarchie dans les différents secteurs de production, et à faire respecter des normes de qualité qui sont à la base de la qualité de la vie et de la compétitivité aux plans national et international de l’économie malgache. L’ordre n’est pas au frein aux initiatives des uns et des autres dans les secteurs de prédilection des Ingénieurs, mais se propose d’assurer une cohérence entre l’éthique et la participation de l’Ingénieur Malgache dans le développement de Madagascar. Tel est l’objet de la présente Loi. 3 REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana Loi n°95-024 portant organisation de la profession d’Ingénieur et création de l’Ordre des Ingénieurs Malagasy L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du 27 juillet 1995, la Loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER DE LA PROFESSION D’INGENIEUR Article premier.- a) L’Ingénieur est un cadre supérieur diplômé d’établissements spécifiques, et destiné à occuper des fonctions scientifiques ou techniques actives, en vue de créer, organiser ou diriger les travaux et recherches qui en découlent. Les activités d’Ingénierie et d’Ingénieur-conseil sont notamment de la compétence de l’Ingénieur. b) L’Ingénierie est l’étude de projets relevant des domaines de formation de l’Ingénieur et intégrant tout ou partie des différents aspects techniques, économiques, sociaux et culturels. c) L’ingénieur-Conseil a pour fonction de donner, à titre personnel, des conseils, de concevoir et d’élaborer des projets, de réaliser des expertises, de préparer et de contrôler des activités relevant des domaines de formation de l’Ingénieur. Article 2.- La production des biens et des services, base fondamentale du développement économique, répondant au bien-être de l’homme et de la société, rentre dans le domaine d’intervention d’hommes de l’art spécialement formés dans les techniques, de pointe et de l’ingénierie. Cette production nécessite des créations, des inventions, des découvertes et une gestion rationnelle des ressources en vue de l’amélioration constante de la qualité de vie. Elle doit se faire dans le respect de l’environnement et des normes de qualité bien définies par l’Ingénieur. Article 3.- L’Ingénieur, au même titre que les hommes de l’art formés dans les techniques de pointe, participe à tout ce qui est développement du pays. 4 Il peut donc suivant le cas, exercer la fonction de maître d’ouvrage délégué ou de maître d’œuvre ou de normalisateur ou de responsable d’administration économique ou de conduite d’activités de production. Il peut également contribuer au niveau national et territorial à tous les stades du cycle de projet qui vont des panifications, conception, direction, réalisation, au suivi et contrôle. Article 4.- L’Ingénieur concourt obligatoirement avec les autres spécialités, à la conception d’équipements ou matériels importants à usage public notamment administratifs, socio-collectifs, commerciaux ou industriels. Tous projets d’ingénieries doivent être normalisés. Article 5.- Pour ce qui est des projets d’ingénierie non visés aux articles précédents, et pour lesquels le recours à un ingénieur n’est pas obligatoire, un texte réglementaire en déterminera les caractéristiques et les normes. Ces caractéristiques et normes peuvent être différentes selon la destination des travaux. Article 6.- Les spécifications techniques de travaux d’ingénierie et leurs variantes industrialisées ou non susceptibles d’utilisations répétée sont établies ou validées par un Ingénieur. Article 7.- toute société ayant une activité de promotion en Ingénierie à caractère commercial de vente ou de prestation de service doit être parrainée par un Ingénieur ou une société d’Ingénierie. TITRE II DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’INGENIERIE Article 8.- Nonobstant, les dispositions de l’article 11 ci-dessous, nul ne peut porter le titre et la qualité d’Ingénieur ni exercer la profession d’Ingénieur à Madagascar s’il ne remplit les conditions suivantes : - être de nationalité malgache ; - être titulaire d’un diplôme d’Ingénieur reconnu par l’Etat ; - jouir de ses droits civiques ; - être inscrit au tableau de l’Ordre des Ingénieurs Malgaches. 5 Article 9.- Les personnes physiques inscrites au tableau de l’Ordre des Ingénieurs conformément aux dispositions de l’article 10 ci-après, peuvent seules porter le titre d’ingénieur. Les personnes morales ci-après, dont les activités font obligatoirement appel à l’intervention d’Ingénieurs peuvent être inscrites au tableau de l’Ordre des Ingénieurs. Sont inscrites à titre obligatoire : - les Sociétés d’Ingénierie et d’ingénieur-conseil ; - les laboratoires et Centres d’Essais et de Recherche de toutes sortes. Sont inscrites à titre facultatif : - les Entreprises ; - les Sociétés Industrielles. Article 10.- Peut être inscrite sur sa demande, au tableau de l’Ordre des Ingénieurs, toute personne physique de nationalité malgache titulaire d’un diplôme d’ingénieur, reconnu par l’Etat Malgache, et répondant aux critères d’admission définie par le Conseil National de l’Ordre des Ingénieurs. Article 11.- Les personnes physiques étrangères, résidant permanent de plus de deux (2) ans, peuvent être inscrits, sur leur demande, au tableau de l’Ordre sous les mêmes conditions d diplôme, de jouissance des droits civiques et de moralité que les Ingénieurs malgaches, si elles peuvent prévaloir de conventions de réciprocité. S’ils ne remplissent pas les conditions susvisées, leur cas sera soumis à l’appréciation du Conseil National de l’Ordre des Ingénieurs. Dans le cadre de la réalisation d’un projet à financement extérieur, gouvernemental, ou privé, partiellement ou en totalité, si un Ingénieur étranger a été désigné, mais ne peut remplir les conditions énoncées ci-dessus, ce dernier doit obligatoirement s’associer, dans le cadre dudit projet, à un Ingénieur national inscrit au tableau de l’Ordre des Ingénieurs. Article 12.- en vue de l’exercice de leur profession, les Ingénieurs peuvent constituer entre eux ou avec d’autres personnes physiques des Etablissements susceptibles d’être éligibles au tableau de l’Ordre des Ingénieurs. 6 Ces Etablissements peuvent prendre les formes suivantes : - Société Anonyme ; - Société à Responsabilité Limitée ; - Association d’Ingénieurs. Article 13.- Tout établissement mentionné à l’article 9 ci-dessus inscrit au tableau de l’ORDRE DES INGENIEURS doit communiquer au Conseil National de l’Ordre des Ingénieurs ses statuts et la qualité de ses associés ainsi que toutes modifications à ces statuts. Article 14.- L’Ingénieur exerce soit en tant qu’associé ou salarié. Il est fait mention au tableau de l’Ordre des Ingénieurs du ou des modes d’exercices choisis par l’Ingénieur. En cas de changement, le tableau de l’Ordre des Ingénieurs est modifié en conséquence. Article 15.- Dans l’exercice de ses fonctions, l’Ingénieur est tenu de respecter et d’appliquer les termes du Code de Déontologie de l’Ingénieur. Article 16.- tout projet d’ingénierie doit comporter la signature de tous les Ingénieurs qui ont contribué à son élaboration. TITRE III DE L’ORGANISATION DE LA PROFESSION D’INGENIEUR Article 17.- Il est institué dans le territoire de Madagascar l’Ordre des Ingénieurs de Madagascar. Article 18.- L’Ordre des Ingénieurs veille à l’observation par tous ses membres des principes de moralité, de dévouement et de professionnalisme indispensables à l’exercice du métier d’Ingénieur. Il promeut l’intégration des activités de l’Ingénieur à la satisfaction immédiate ou à terme des besoins sociaux. Il assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession d’Ingénieur. Il est aussi l’organe de liaison et d’identité de tous les Ingénieurs malgaches. Il a pour mission : - de protéger le métier d’Ingénieur ; - de protéger l’ingénieur dans l’exercice de ses professions ; 7 - d’informer, de former et de conseiller sur l’ingénierie ; - de participer à tous les projets nationaux liés à l’aménagement du territoire, à l’industrialisation, au développement technologique, à l’exploitation rationnelle des ressources naturelles, et à la protection de l’environnement ; - d’être le garant de la fiabilité technologique et de la qualité ; - d’être l’interlocuteur représentatif du corps des Ingénieurs auprès des institutions nationales et internationales pour toutes questions relatives aux sciences et techniques de l’Ingénieur ; - d’aider les nouveaux ingénieurs. Article 19.- L’Ordre des Ingénieurs est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Article 20.- Les organes de l’Ordre des Ingénieurs sont : - l’Assemblée générale de tous uploads/Ingenierie_Lourd/ loi-95-024-ordre-des-ingenieurs 1 .pdf