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Module : Audit interne et système d’information comptable Master : CCA M2 Année

Module : Audit interne et système d’information comptable Master : CCA M2 Année universitaire: 2019/2020 LES EXIGENCES LÉGALES DE CONTRÔLE INTERNE Réaliser par : AIT OUAZZANE Yassine MERZOUGUE Sidmou OUBAHOU Yassine Encadré par : M BOUAZIZ Si Mohamed INTRODUCTION Le conseil d’ordre des experts comptables défini en 1977 le contrôle interne comme : l’ensemble des sécurités contribuant à la maîtrise de l’entreprise. Autrement dit, le contrôle interne est un dispositif de a société, définit et mis en œuvre sous sa responsabilité. Il comprend un ensemble de moyens, de comportements, de procédures et d’actions adaptés aux caractéristiques propres de chaque société. Le contrôle interne est a pour objectif : • Assurer la protection, la sauvegarde du patrimoine d’entreprise ; • Avoir des informations de qualité ; • L’application des instructions de direction générales ; • L’amélioration de la performance d’entreprise. D’une année à l’autre, Le contrôle interne qui est un concept ancien, connu un évolution et un regain d’actualité pour plusieurs raisons qui sont en générale :  Les Fraudes et Les Scandales Financiers : L’affaire ENRON (Passet et Liberman, 2002) : Cette entreprise gonflait artificiellement ses profits tout en masquant ses déficits en utilisant une multitude de sociétés écrans et en falsifiant ses comptes, elle a pour but de gonfler la valeur boursière. L’affaire KERVIEL (2008) : le PDG de la Société Générale annonce que la banque a été victime d'une fraude lui faisant perdre près de 5 milliards d'euros, l’auteur de cette fraude était le courtier Jérôme KERVIEL. WORLDCOM (2002) : l'image de cette entreprise a été gravement ternie par le scandale des manipulations comptables. Elle devient emblématique de la polémique des années 2000 sur les stock options. En 2001 et 2002, l'opérateur avait en effet déclaré près de 11 milliards de dollars de revenus totalement fictifs. À la suite de cette découverte, l'action de Worldcom a baissé de 90 %.  Garantir le confiance des différentes parties prenantes : dans l’optique de redonner confiance aux différentes parties prenantes, les législateurs de différents pays ont lancé un vaste chantier visant à démontrer que l’Etat veille à la bonne marche d’une économie fiable et transparente. De plus, les normes d’audit ont été adaptées afin de prendre plus sérieusement en compte le risque de fraude dans les missions de contrôle des comptes. Grace a ces différentes améliorations, les auditeurs disposent de règles à suivre en termes de contrôle interne. Ces améliorations se sont matérialisées par : • La Loi Sarbanes-Oxley aux Etats-Unis ; • La Loi De Sécurité Financière (LSF) en France. 1. La Loi Sarbanes-Oxley aux Etats-Unis La loi Sarbanes-Oxley (Sarbanes-Oxley Act, ou SOX) a été introduite aux USA en Juillet 2002 à la suite des scandales des affaires Enron, Worldcom, Global Crossing, Tyco, etc. Elle a pour objectif de s’assurer que les entreprises mettent en place les bons contrôles en matière financière, et dans ce cadre elle s’intéresse en particulier : • à la sécurité financière ; • aux règles de comptabilité.  Présentation générale de la loi SOX : La loi SOX est basée sur trois principes: • L’exactitude et l’accessibilité de l’information ; • La responsabilité des managers ; • L’indépendance des auditeurs. Toute société désirant se conformer à SOX doit : • Mettre en place les contrôles internes sur les processus financiers ; • Être certifiée par des auditeurs externes ; • Maintenir un suivi du cycle de vie des documents ; • Archiver toutes les données pour une période d’au moins cinq ans. En effet la loi a été créer essentiellement pour aider les entreprises à mettre en place suffisamment de contrôles internes pour éviter: • La fraude ; • L’utilisation erronée de données financières ; • La perte de transactions financières. Un des aspects clé de la loi Sarbanes-Oxley est de s’assurer qu’aucun individu ne soit en mesure de manipuler les données financières d’une manière frauduleuse. La non-conformité peut conduire (aux USA) à: • L’exclusion d’une société de la bourse américaine ; • Des sanctions civiles sévères (amendes financières) ; • Des sanctions criminelles sévères (emprisonnement des dirigeants). La loi de SOX se compose des éléments suivants : Certification des comptes : pour mettre le directeur générale et le directeur financier face à leurs responsabilités, la loi leur impose de certifier les états financier. Ceux-ci devant être datés et signés. Contenu des Rapports : la Securities and exchange commission (SEC) oblige les entreprises à publier des informations complémentaires dans un souci de fiabilité et de diffusion. Ainsi, un rapport sur l’audit interne et sur le code éthique adopté par l’entreprise doivent être rédigé par le dirigeant. Contrôle de la SEC : cette loi précise que la SEC se changera de vérifier le bon comportement des sociétés cotées et cette vérification devra être effectuée au moins tous les trois ans. Comité d’audit et règles d’audit : un comité d’audit est nommé pour choisir, désigner, rémunérer et superviser les auditeurs. Il se charge de mettre en place des procédures pour traiter les réclamations qui remettant en cause la comptabilité, les contrôles internes et l’audit. Création du Public Company Accounthing Oversight Board (PCAOB) : c’est un nouvel organisme de réglementation et de surveillance créé dans le but de superviser les cabinets d’audit, établir des normes, inspecter et sanctionner le cas échéant les personnes physiques ou morales aux comportements déviants. Sanctions : cette loi précise également les sanctions pénales retenues contre les personnes ne respectant pas le cadre de la loi. 2. La loi de sécurité financière LSF : Dans la continuité de la loi SOX, la France a également décidé de faire évoluer sa législation interne. Cela est d’autant plus justifié car les entreprises françaises cotées en bourse aux Etats-Unis sont impactées par la loi SOX. Le 1 août 2003 a donc lieu la promulgation de la loi dite de Sécurité Financière (LSF). aussi appelée « Loi Mer » du nom du Ministre des Finances en poste Francis Mer. Cette loi introduit de nombreuses nouvelles obligations dont les plus importantes : • l’instauration d’un rapport sur le contrôle interne ; • Convocation obligatoire des commissaires aux comptes à toutes les réunions des organes qui arrêtent les comptes annuels ou intermédiaires ; • la création d’un nouvel organisme de contrôle des auditeurs ; • Information sur les rémunérations des dirigeants sociaux ; • Information sur les opérations réalisées par les dirigeants sur les titres de la société. Institution d’un rapport sur le con trôle interne : Le Président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance doit rendre compte dans un rap port joint au rapport de gestion présenté à l’assemblée générale des procédures de contrôle interne mises en place par la société. Cette nouvelle obligation s’applique, à compter de l’exercice 2003, à toutes les sociétés anonymes et à toutes les sociétés cotées en bourse. Le rapport porte sur l’intégralité du con trôle in terne mis en place dans l’entreprise. Il rend compte égale ment : • des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil ; • des éventuelles limitations apportées aux pouvoirs du directeur général par le conseil d’administration. Convocation obligatoire des commissaires aux comptes à toutes les réunions des organes qui arrêtent les comptes annuels ou intermédiaires : En plus de l’obligation de convoquer les commissaires aux comptes à la réunion des organes de direction qui arrêtent les comptes annuels déjà existante en France, les commissaires aux comptes devront obligatoirement être convoqués à toutes les réunions du conseil d’administration ou du directoire et conseil de surveillance qui examinent ou arrêtent les comptes intermédiaires trimestriels ou semestriels dans toutes les sociétés anonymes. Information sur les rémunérations des dirigeants sociaux : Le rapport de gestion des sociétés faisant appel public à l’épargne et leurs filiales fournit obligatoirement une information relative aux rémunérations des mandataires sociaux. Information sur les opérations réalisées par les dirigeants sur les titres de la société : Pour les sociétés faisant appel public à l’épargne, le public et l’assemblée générale des actionnaires doivent être informés des transactions réalisées par les dirigeants sur les titres de la société y compris les transactions opérées sur ces titres au moyen d’instruments financiers à terme. L’information concerne les transactions réalisées par : • les dirigeants (membres du conseil d’administration, du directoire, du conseil de surveillance, directeur général, gérant, etc…) ; • les personnes ayant, avec les dirigeants, des liens personnels étroits. uploads/Management/les-exigences-legales-de-ci.pdf