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Introduction à l’étude du Droit Cours de M Morand More polycopiés HEI at http:/

Introduction à l’étude du Droit Cours de M Morand More polycopiés HEI at http://www.stoessel.ch/hei 0.1 Avant-propos Monsieur Morand, professeur en Droit (et pas en sciences sociales (ou science politique? peu importe la différence) ou les mots ne signifient rien), aimerait remarquer que: 1) il sait tout 2) nous ne savons rien 3) son cours n’en changera rien 4) il ne faut absolument pas s’asseoir dans le dernier tiers de la salle U600 (Dufour) 1 Introduction 1.1 Les sources de Droit - sources du Droit étatique (droit formel): loi, coutumes, jurisprudence - sources du Droit dans une vision plus vaste: aussi contrats Loi (réglementation) Coutumes Contrats entre particuliers Jurisprudence Définition acte normatif, unilatéral, général et abstrait, émanant du législateur ordinaire[1] Usage répété[2] considéré comme obligatoire, sentiment qu’elles sont obligatoires[3] Accord entre deux ou plusieurs personnes[4] plus lesquels il est obligatoire ens. des solutions apportées par les décisions de justice dans l’application du Droit lors d’un litige[5] Sujets/Objets acte unilatéral acte bi- ou plurilatéral acte unilatéral général et abstraite général et abstraite ≠ général, ≠ abstraite général et abstraite Droit international public important (i.e. décolonisation: ne pas changer frontières) important source de Droit: contrats entre Etats souverains n’existe pas Droit interne grand importance - base légal formel - densité normatif (précision) - l’essentiel de la législation doit être dans des lois formels importance très faible, rôle assez limité importance assez grand (croissant) Priorité 1) 3) 2) 1.2 Les Règles Règles primaires Règles secondaires s’adressent aux individus s’adressent aux autorités, à l’administration relatif au comportement individuel relatif à la confection des règles primaires et à l’organisation de l’Etat, habilitation à faire des lois, contrats, etc. infraction à sanction infraction à annulation ou nullation i.e. Droit pénal i.e. Cst fédéral de l’Allemagne 1.2.1 Hiérarchie des normes et contrôles 1) Droit international public 2) Cst → constitutionnalité 3) lois fédérales → légalité et constitutionnalité[6] 4) lois cantonales 1.2.2 Légalité 1) suprématie 2) réserve de la loi formelle[7] 3) densité normatif 2 L'Etat 2.1 L'avènement de l'Etat moderne - moyen âge: église, coutume, roi, marchands → multiples sources de Droit - Machiavel, Le prince (1513/32): "Tous les Etats sont républiques ou principautés" - concept de l’Etat (16/17e) résultant d'une centralisation du pouvoir et d'une notion de souveraineté Ł depuis révolution française, l'Etat est seule créateur et source de Droit Ł aujourd'hui, l'Etat devient moins important (sport, internet, ong) 2.1.1 Principaux changements dans les modalités d'exercice du pouvoir 2.1.1.1 Caractéristiques de la féodalité - fractionné & personnalisé - mélange pouvoir politique et économique - mélange du pouvoir politique et religieux 2.1.1.2 Centralisation du pouvoir (12e - 16e) - F 17e: roi prends plus et plus de pouvoir politique (conquêtes,vassales, impôts) → monarchie absolue - GB 17e: partager le pouvoir entre roi, nobles et peuple → monarchie constitutionnel - centralisation juridique - centralisation administratif - centralisation pouvoir politique: idée de territoire - apparition d'une pouvoir impersonnel ("le roi est mort - vive le roi") - division religion - politique: pouvoir devient de plus et plus séculier 2.1.2 Rationalisation de cette transformation: le concept de souveraineté 2.1.2.1 Souveraineté absolue - coutumier: collection de coutumes (7e): mot „souveraineté“ apparaît pour la 1e fois - Jean Bodin (1530-1596) théoricien de souveraineté Six livres de la république (1576), perpétuelle et absolue à plénitude du pouvoir → légitime la monarchie absolue - Thomas Hobbes (1588-1679): Individu doit renoncer à tout les Droits en échange pour sécurité donné par l’Etat → légitime aussi monarchie absolue Ł l’Etat (roi) n’est pas lié par ces lois 2.1.2.2 Souveraineté relative - limites par "Droit naturelle" définit par Hugo Grotius (1583-1645) comme au-dessus du Droit, Droits qui précédent la culture - auto-limitation (Jellinek, 1851-1911), l’Etat se limite soi-même (i.e. en concluant des traités), transmission de quelques compétences - limité par Droit International Public Ł l’Etat est lié par ces lois 2.2 Caractéristiques juridiques de L’Etat - 1e source Droit international public: coutume - Droit international reconnaît que des faits - Pop & Ter & Gou = Collectivité public - Pop & Ter & Gou & Sou = Etat 2.2.1 Population - s'il n'y a pas une population assez nombreuse: pas d'indépendance, pas d'Etat 2.2.2 Territoire - décisif pour survie de L’Etat - perte totale du territoire - Etat disparaît après un certain temps - territorialité: Droit d'un pays est limité sur son territoire 2.2.3 Gouvernement - totalité exerçant un pouvoir politique effectif - certain degré de centralisation - pas besoin de reconnaissance pour que l’Etat persiste 2.2.4 Souveraineté caractère suprême du pouvoir→ indépendance par rapport aux autre Etats plénitude potentiel des compétences, seulement une entité de compétence à critère décisif: entité qui peux s'étendre sa compétence au détriment de l'autre sans son accord - CH: depuis 1848 plus une confédération, mais un Etat fédéral (majorité de peuple et cantons ↔ UE: unanimité des Etats souverains), cantons ont compétence principale, mais ne sont pas souveraines (Art 3 Cst) Ł plus de double-souveraineté 2.3 La formation de l’Etat 2.3.1 Modes 2.3.1.1 Intégration - confédération → Etat fédérale (i.e. USA 1789) - contrat 2.3.1.2 Désintégration - Etat fédérale → plusieurs Etats (i.e. Ex-Yugoslavie, USSR) - gouvernement central perds le contrôle permanentement 2.3.1.3 (occupation militaire d'un territoire sans maître) 2.3.2 Faible rôle du Droit - 1) effectivité, 2) reconnaissance (celle-ci est seulement déclarative, pas constitutive) - pas de jugement morale 2.4 Etats et groupements de l’Etat 2.4.1 Groupement d'Etats 2.4.1.1 Organisations internationales - crée par traité internationale - sujet: Etat (organisations gouvernementales) - personnalité distingue de l’Etat (pas d’exécutif) - pas de pouvoir législatif pour l'ensemble des Etats („soft law“: résolutions,...) 2.4.1.2 Organisations supranationales - transfert d’un certain nombre de compétences dans un certain nombre e domaines, mais pas plénitude potentiel des compétences - confédération des Etats: pop & ter & gouv, ≠ sou, pour étendre compétences il faut unanimité - groupement d'intégration économique (i.e. UE): organes commun (conseils de ministres), parlement européen), exécutif, mode de décision: unanimité 2.4.2 Différences entre organisations supranationales, internationales et l’Etat - problème de double-répresentation dans UE (i.e. GATT, négociations) Etat Organisation supranationale Organisation internationale personnes[8] Etats Etats Souveraineté: Plénitude potentiel des compétences Délégation de certain compétences dans certaines domaines, en gardant la souveraineté Ni souveraineté ni délégation des compétences Pour étendre compétences il ne faut pas unanimité Pour étendre compétences il faut unanimité ni souveraineté ni vrais compétences décision par majorité décision par majorité Pouvoir législatif autonome Pouvoir législatif autonome, indépendant des Etats Pas de pouvoir législatif autonome applicabilité directe aux personnesapplicabilité directe aux Etats et aux personnes pas d’applicabilité directe sanctions, force sanctions „soft law“ (i.e. résolutions) adhésion de CH: invasion (il faut être de bonne humeur!) adhésion de CH: référendum obligatoire adhésion CH: référendum facultatif i.e. CH, îles de Fidschi i.e. OTAN i.e. UNESCO - UE[9]: 2 types de „lois“: 1) directives → Etats, 2) règlements → individus - EEE: Etait-il vraiment organisation supranationale?[10] 2.5 La remise en cause de l'organisation du monde en Etats souverains juxtaposés [11] 2.5.1 Supranationalité - construction de solidarité qui dépasse cadre des Etats, but: éviter conflits entre Etats souverains - partage de pouvoir entre Etat et organisations (problème: stabilité) 2.5.2 Régionalisation - forme d'organisation souple qui s'organise indépendamment des frontières nationaux - recréer solidarité au-dessus des frontières 2.5.3 Transnationalité (NGOs) - groupements des individus transcendant des frontières - droit autonome qui se déroule sans Etats, mais ils sont soumises au Droit national des pays - échapper les tutelles étatiques - i.e. sport, internet, amnesty international 2.6 Formes de l'Etat 2.6.1 Etat unitaire (i.e. F) - prolongation de processus de centralisation - 3 unités: 1 organe centrale, 1 seul appareil politique, 1 seul territoire national (réalisable dans cette forme extrême que dans des très petits pays) - déconcentration: autorités locaux désignes par l'autorité fédérales (i.e. préfet 1982 F), tout en restant un Etat unitaire 2.6.2 Etat fédérale (i.e. CH, D) - répartition durable entre autorité centrale et unités autonomes (qu'on appelle souvent "Etats") 2.6.2.1 Garantis d'autonomie des entités fédérés 1) garantie d'existence 2) garantie d'autonomie d'organisation 3) garantie de compétences législatif propre (répartition est extrêmement variable selon pays) 4) garantie des compétences financiers (CH: certain montant d'impôt → cantons) 2.6.2.2 Participation aux décisions fédérales 1) P. à la constitution des organes fédéraux (CH: conseil d'Etat, participation directement ou indirectement aux élection des autorités fédérales) 2) P. à la revision de la Cst (majorité des cantons, Art 23 Cst) 2.6.2.3 Participation à la formation des lois - CH: consultation obligatoire des cantons - D: "Zustimmungsgesetze" 2.6.2.4 Participation à l’exécution des lois - CH: en principe cantons organes d’exécution - Can: en principe Etat fédéral organe d’exécution 2.6.3 Etat unitaire décentralisé (i.e. It, Esp) - tendance actuelle: Etat unitaire & Etat fédéral se rejoignent → décentralisation - création de nouvelles collectivités publiques, transfert de compétences (typiquement administratif) - grande autonomie des régions sans qu'elle soit aussi grande que dans les Etats fédérales (i.e. pas de compétences financières), toujours 1 seul Droit (↔ Etat fédéral) - pas de garantie d'existence, participation au niveau fédéral minime, pas de pouvoir législatif 3 Aperçu sur le Droit suisse [12] 3.1 Droit interne: Droit uploads/Politique/introduction-etude-droit.pdf