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Les différents types de sociétés Lorsqu’on souhaite s’associer avec d’autres su

Les différents types de sociétés Lorsqu’on souhaite s’associer avec d’autres sujets pour donner vie à une société il faudra établir, en ayant aussi recours à l’aide du propre notaire de confiance, quelle est la forme de société qui mieux s’y prête du point de vue de l’organisation, et compte tenu des objectifs qu’on entend poursuivre. Dans l’optique de l’organisation, les sociétés appartiennent aux différents types ci-dessous : 1. Sociétés de personnes Elles comprennent : - les sociétés simples (SS) - les sociétés en nom collectif (SNC) - les sociétés en commandite simple (SCS) 2. Sociétés de capitaux Elles comprennent : - les sociétés par actions ; - les sociétés en commandite par actions ; - les sociétés à responsabilité limitée. Les sociétés à responsabilité limitée simplifiée et les sociétés à responsabilité avec capital réduit sont des sous-types de la SARL introduits depuis peu. Toutes ces sociétés sont des sociétés à but lucratif, ce qui veut dire qu’elles sont constituées dans le but de produire des bénéfices qui seront ensuite répartis entre les associés. Le choix du type de société qu’on envisage de former dépend principalement de la volonté des parties qui vont lui donner vie : il n’existe qu’une seule restriction qui concerne les sociétés ayant comme objet l’exercice d’une activité commerciale, qui ne peuvent pas se constituer en société simple. D’ailleurs il est aussi possible de constituer d’autres types de sociétés sous forme de sociétés coopératives et d’assurance mutuelle, qui ont toutes les deux un objectif mutualiste. Leur but est en effet de fournir directement à leurs associés des biens, des services ou des occasions de travail à des conditions plus avantageuses que celles que ces mêmes associés trouveraient sur le marché. Dans la mesure de leur compatibilité, les normes concernant les sociétés par actions s’appliquent aux sociétés coopératives ou, si l’acte constitutif le prévoit, et toujours dans les conditions prévues par la loi, donc dans les règles de la loi, on peut appliquer celles prévues pour les sociétés à responsabilité limitée. Les sociétés mutuelles d’assurance sont régies par les normes établies pour les sociétés coopératives dans la mesure de leur compatibilité. Enfin, toutes les sociétés sauf les sociétés simples peuvent avoir un but consortial, consistant à coordonner les activités économiques ayant un objet identique ou similaire de plusieurs entrepreneurs ou à réaliser certaines phases déterminées de leurs entreprises. Sociétés de personnes En général Mettons le cas où les parties auraient décidé d'engager une activité d’entreprise en constituant une société de personnes. Quelles sont les caractéristiques générales que devra avoir une telle société ? Tout d’abord la responsabilité indéfinie et solidaire des associés des dettes sociales : - de tous les associés dans la société en nom collectif ; - de tous les associés, mais en prévoyant la possibilité de conclure un accord contraire pour les associés qui n’ont pas de pouvoir de représentation, dans la société simple ; - des seuls associés commandités dans la société par commandite simple, alors que les associés commanditaires bénéficient de l’avantage de la responsabilité limitée. La responsabilité indéfinie veut dire que l’associé répond des dettes sociales sur tous ses biens, présents et futurs. La responsabilité solidaire signifie par contre que le créancier social peut à son gré s’adresser à n’importe lequel des associés et exiger que celui-ci honore la totalité de la dette. En deuxième lieu, chaque associé a en tant que tel la faculté de gérer la société, à moins d’un accord contraire et à moins qu’il ne s’agisse de l’associé commanditaire dans la société en commandite simple. Et enfin, la part sociale d’aucun des associés ne pourra être transférée sans l’accord des autres associés, ni par un acte entre vifs ni par un acte à cause de mort. En effet, sauf ce qui est prévu pour l’associé commanditaire, si un des associés meurt, sa part sociale ne se transmet pas automatiquement aux héritiers. Pour que cela puisse se faire, les héritiers aussi bien que les associés survivants doivent exprimer leur accord. Une clause de libre transfert de la part sociale par un acte entre vifs est cependant envisageable, tout comme il est possible de réglementer différemment le transfert de la part sociale à la suite du décès d’un associé par des clauses de continuation et de consolidation : le notaire pourra vous aider à préparer des clauses qui ne violent pas la loi si vous lui exposez vos propos et vous demandez son assistance. Sociétés simples Activités qu’il est possible d’accomplir sous cette forme – Responsabilité de la société et responsabilité des associés des dettes de la société La société simple représente la forme la plus élémentaire de société. Ce qui caractérise fondamentalement la société simple est le fait qu’elle peut avoir pour objet exclusivement l’exercice d’activités économiques lucratives non commerciales. Le domaine d’activité des sociétés simples peut par conséquent porter sur l’exercice: - d’activités agricoles, avec quelques restrictions, dans le sens que: la société ne peut pas avoir comme objet la simple jouissance des biens, mais l’exercice commun et concret d’activités économiques; les communautés tacites familiales, comme les familles qui pratiquent l’agriculture sur leurs propres terres ou celles d’autrui sont réglementées par la coutume et non par un contrat de société; - d’activités de gestion immobilière: l’article 29 de la loi du 27 décembre 1997 n° 449 a prévu la transformation en sociétés simples de sociétés commerciales ayant comme objet exclusif la gestion de biens immobiliers non instrumentaires à l’activité d’entreprise, de biens mobiliers enregistrés ou de parts de participation dans des sociétés. Il s’agit néanmoins d’une norme exceptionnelle, et en plus provisoire. Une autre particularité est la responsabilité illimitée des associés des dettes sociales, bien qu’il soit possible d’exclure par un accord à cette fin la responsabilité des associés qui n’ont aucun pouvoir de représentation. Prenons comme exemple une société qui a contracté une dette: sur quel patrimoine le créancier pourra-t-il faire valoir ses droits? Sur le patrimoine de la société ou sur le patrimoine des différents associés? Dans la société simple, le créancier pourra se retourner aussi bien contre le patrimoine de la société que contre le patrimoine des associés indéfiniment responsables. Précisons toutefois que si le paiement de ce qui est dû a été demandé d’abord directement à l’associé, ce dernier a faculté de demander au créancier de se désintéresser en premier lieu sur le patrimoine social, ce qui veut dire qu’il pourra indiquer à celui-ci les biens de la société qui lui permettront facilement d’être désintéressé (le dit avantage d'exigibilité préventive du patrimoine social). Comment constituer une société simple La constitution de la société simple suit des règles et des critères d’une extrême simplicité: - aucune forme particulière de contrat n’est imposée sauf pour ce qu’exige la nature des biens apportés (et sauf les restrictions probatoires); - pour qu’une société simple existe, il suffit d’un engagement réciproque des associés à exercer ensemble une activité économique lucrative non commerciale; - la société simple doit être inscrite au registre des entreprises. L’inscription se fait dans une section spéciale à part et n’a aucun effet juridique, puisque ses seules fonctions sont celles d’une certification d’état civil et de la publicité obligatoire. Comme aucune forme particulière n’est imposée, la constitution peut donc aussi se faire oralement ou par des actes probants (société simple de fait), bien que dans ce cas il sera évidemment difficile de prouver l’existence d’un lien. La forme écrite est néanmoins obligatoire lorsque: - l’apport comprend des biens immobiliers ou d’autres droits réels immobiliers; - l’apport consiste en la simple jouissance de ceux-ci pour un temps indéterminé ou en tous les cas pour une période dépassant neuf ans. En stipulant un contrat de société, les contractants acquièrent la qualité d’associés, qui comporte des droits et des obligations expressément prévus par le législateur. L’obligation d’un apport est essentielle pour acquérir cette qualité. La loi dispose plus particulièrement pour les sociétés simples que l’associé est tenu à effectuer les apports précisés dans le contrat de société. Dans les sociétés de personnes, contrairement au cas des sociétés par actions et en commandite par actions, et tout comme ce qui se passe depuis le premier janvier 2004 pour les sociétés à responsabilité limitée, aucune restriction ne réduit l’autonomie de négociation des parties sur les biens pouvant être apportés. Un apport peut être de tout type (biens ou services) susceptible d’évaluation économique et utile à la réalisation de l’objet social. Il peut donc s’agir d’apports en numéraire, en nature (biens immobiliers, machines, matières premières ou transformées) ou de créances. On peut apporter sous forme de propriété ou de droit de jouissance des entreprises, même endettées, et aussi des garanties (cautions et avals). L’apport peut aussi consister dans l’obligation de la part de l’associé de mettre à disposition de la société son travail (manuel ou intellectuel) (dit apport en industrie). Administration et représentation légale de la société L’administration de la société est l’activité de gestion de l’entreprise qui constitue la société. La faculté d’administrer est le pouvoir d'accomplir tous les actes inhérents à l’objet social. Quand l’administration de la société est assurée uploads/Societe et culture/ les-differents-types-de-societes.pdf