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Document 20200403 112832 pdf

Dalloz professionnels Pratique du contentieux administratif ? - ? Conséquences de l'annulation de l'autorisation Des conséquences dépendant de la nature de l'acte annulé Les conséquences s'attachant à l'annulation contentieuse d'un acte sont di ?érentes selon qu'elle concerne une autorisation ou un refus d'autorisation A - A Conséquences de l'annulation d'une autorisation accordée Présentation À l'hypothèse de l'annulation d'un permis accordé peut être assimilée celle de son retrait légalement prononcé En e ?et dans un cas comme dans l'autre celui qui avait obtenu l'autorisation de construire se trouve privé rétroactivement de son béné ?ce Il en résulte que la continuation des travaux nonobstant l'annulation du permis de construire est constitutive d'un délit prévu et réprimé par l'article L - du Code de l'urbanisme La loi n - du mars a d'ailleurs ajouté un alinéa à cet article pour prévoir les mêmes peines en cas de poursuite des travaux nonobstant une décision de la juridiction administrative ordonnant la suspension de l'autorisation Par ailleurs les tiers et tout particulièrement celui qui le cas échéant a pris l'initiative de faire dispara? tre le permis de construire de l'ordonnancement juridique peuvent ne pas se contenter de cette simple disparition et souhaiter faire produire à celle-ci des conséquences autres que purement juridiques - Conséquences indemnitaires susceptibles d'être tirées de l'annulation par le pétitionnaire Observation liminaire annulation partielle Si faisant usage des pouvoirs que lui confère l'article L - le juge n'a que partiellement annulé le permis contesté rien ne fait obstacle juridiquement à ce que son béné ?ciaire entreprenne la réalisation des travaux ou la poursuive pour la partie du projet non concernée par cette annulation Telle est d'ailleurs la raison de l'introduction dans le Code de l'urbanisme de cette disposition On peut toutefois douter de la possibilité pour l'opérateur d'obtenir un concours ?nancier bancaire aussi longtemps que le permis n'est pas dé ?nitivement purgé ? et s'interroger sur la question de savoir si la commercialisation du programme est véritablement envisageable aussi longtemps que cette condition n'est pas remplie Droit à réparation Naturellement le pétitionnaire va souhaiter obtenir la réparation des préjudices subis par lui du fait de l'annulation ou du retrait du permis de construire qui lui avait été illégalement délivré Dans son principe une telle prétention ne se heurte à aucun obstacle particulier dès lors que de façon constante le juge considère que la délivrance d'un permis illégal ou le retrait d'une autorisation légalement accordée est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité au nom de laquelle la décision a été prise CE sect janv SCI pour les réalisations et l'aménagement de Banyulssur-Mer req n ?? CAA Marseille juin Silvy req no MA ?? CAA Nantes déc Sté Pierre Noury SA ? BJDU p concl R Lalauze ?? CAA Marseille avr M et Mme Cocordauno req no MA BJDU p ?? CAA Paris déc Cne de Bois-le-Roi req n PA BJDU p concl J - P Demouveaux ?? CAA Lyon mars req no LY ?? CAA Douai mai Sarl