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Reglement de conflit de travail

Le règlement du collectif de travail Tout d ? abord il faut s ? avoir que le con it collectif du travail est issu à l ? occasion d ? un con it sur le travail ou deux parties sont impliquées une organisation syndicale de salariés ou un Groupe de salariés ayant pour boulot la défense des intérêts collectifs et professionnels des salariés un ou plusieurs employeurs ou une organisation professionnelle des employeurs ayant pour objet la défense des intérêts du ou des employeurs ou de l'organisation professionnelle des employeurs intéressés La procédure de conciliation et d ? arbitrage sont les formes de règlements de ces con its Parlons Maintenant de la conciliation Les di ?érends de travails qui pourraient entrainer un con it collectif et qui fait l ? objet d ? une tentative de conciliation par la suite est donné à la charge de L ? agent chargé de l ? inspection du travail si cela concerne une entreprise La préfecture ou province si cela concerne plus d ? une entreprise Soit à l'initiative du délégué de travail chargé du travail auprès de la préfecture ou à celle de l'agent chargé de l'inspection du travail au sein de l'entreprise soit à l'initiative de la partie la plus impliquée qui présente une requête dans laquelle il ?xe les points du di ?érend est immédiatement procédé à la tentative de conciliation L ? arbitrage L ? arbitrage ne peut être mené que si les deux parties concernées ont donné leur accord ou que si des désaccords subsistent sur certains points ou encore en cas de non comparution devant la commission provincial d ? enquête de toutes ou de l'une des parties La rédaction du dossier relatif au con it et la publication du procés verbal se fait dans les heures par le président de la commission provinciale d'enquête et de conciliation La liste des arbitres est donné par le ministre chargé de travail l ? arbitrage est con ?é donc à un arbitre choisi par les deux parties concernées Cette liste d'arbitres est établie toute en tenant compte de l'autorité morale de ces derniers de leur compétence et de leur spécialisation dans lede ps domaines économiques et sociaux C L ? exécution des accords de conciliation et des décisions d ? arbitrage Ici il faudrait savoir que ni l ? arbitrage ni la conciliation n ? ont force légitime et cela qu ? entre le rôle du Code de procédure civile qui donne force éxécutoire à ces pouvoirs L'original de l'accord de conciliation et celui de la décision d'arbitrage sont conservés auprès du secrétariat de la commission d'enquête et de conciliation Quelques dispositions concernant la conciliation ou l ? arbitrage Selon l'article ? Si l'une des parties refuse de produire les documents visés à l'article le président de la commission d'enquête et de conciliation concernée ou l'arbitre élabore un rapport à cet e ?et qu'il adresse au ministre chargé du travail lequel le soumet au ministère public Sont punies d'une