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www.droit-afrique.com Mali Code pénal 1 Mali Code pénal Loi n°01-79 du 20 août

www.droit-afrique.com Mali Code pénal 1 Mali Code pénal Loi n°01-79 du 20 août 2001 [NB - Loi n°2001-79 du 20 août 2001 portant Code pénal Modifiée par :  la loi n°2005-45 du 18 août 2005  la loi n°2016-39 du 7 juillet 2016] Livre 1 - Des peines .......................................................................................................................... 2 Titre 1 - Des peines criminelles ............................................................................................................. 2 Titre 2 - Des peines applicables aux délits ....................................................................................... 3 Titre 3 - Des peines communes en matières de crimes et de délits ....................................... 3 Titre 4 - Des peines de simple police .................................................................................................. 3 Titre 5 - De l’exécution des peines ....................................................................................................... 4 Titre 6 - De l’application des peines .................................................................................................... 5 Livre 2 - Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes et délits ...................................................................................................................................................... 7 Livre 3 - Des crimes, des délits et de leur punition ............................................................... 8 Titre 1 - Des crimes contre l’humanité ............................................................................................... 8 Titre 2 - Des crimes contre la chose publique .............................................................................. 11 Titre 3 - Des crimes et délits contre les particuliers ................................................................. 50 Livre 4 - Des contraventions de simple police .................................................................... 78 Dispositions générales................................................................................................................. 81 Dispositions finales ....................................................................................................................... 81 www.droit-afrique.com Mali Code pénal 2 Art.1.- Les peines applicables en matière de justice au Mali se divisent en peines criminelles, peines appliquées aux délits et peines de simple police. Art.2.- L’infraction que le présent Code punit d’une peine criminelle est un crime. L’infraction que le présent Code punit d’une peine de simple police est une contravention. Toutes les autres infractions sont des délits sauf si la loi en dispose autrement. Art.3.- Toute tentative de crime, manifestée par un commencement d’exécution et suspendue ou n’ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime lui-même. Les tentatives de délit ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi. Livre 1 - Des peines Titre 1 - Des peines criminelles Art.4.- Les peines criminelles sont :  1° la mort ;  2° la réclusion à perpétuité ;  3° la réclusion de cinq à vingt ans. Toute condamnation à une peine criminelle entraînera, de plein droit, la dégradation civique et l’interdiction légale. Art.5.- En vertu de cette interdiction légale, les biens du condamné sont gérés et administrés par un tuteur ou un subrogé tuteur pendant la durée de sa peine. Ils lui seront remis après, et le tuteur lui rendra compte de son administration. Art.6.- La dégradation civique consiste :  1° dans la destitution et l’exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ;  2° dans la privation du droit de vote, d’élection, d’éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ;  3° dans l’incapacité d’être assesseur, expert, témoin et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;  4° dans l’incapacité de faire partie d’aucun conseil de famille, et d’être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n’est de ses propres enfants, et sur l’avis conforme de la famille ; www.droit-afrique.com Mali Code pénal 3  5° dans la privation du droit de port d’armes, du droit de servir dans les armées maliennes, de tenir école, ou d’enseigner et d’être employé dans aucun établissement d’instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant. Titre 2 - Des peines applicables aux délits Art.7.- Les peines applicables aux délits sont :  1° l’emprisonnement de onze jours à cinq ans ;  2° la peine de travail d’intérêt général ;  3° l’amende. La peine de un jour d’emprisonnement est de vingt-quatre heures. Celle de un mois est de trente jours. Celle de un an est de douze mois. Art.8.- Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas interdire, en tout ou en partie l’exercice des droits civiques, civils et de famille suivants :  1° de vote et d’élection ;  2° d’éligibilité ;  3° d’être appelé ou nommé aux fonctions d’assesseur, ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l’administration, ou d’exercer ces fonctions ou emplois ;  4° de port d’armes ;  5° de vote et de suffrage dans les délibérations de famille ;  6° d’être tuteur, curateur, si ce n’est de ses enfants et sur l’avis seulement de la famille ;  7° d’être expert ou témoin ;  8° de témoignage en justice, autre que pour y faire de simples déclarations. Titre 3 - Des peines communes en matières de crimes et de délits Art.9.- Les peines communes aux matières criminelles et correctionnelles sont : l’amende, l’interdiction de séjour qui, en aucun cas, ne pourra excéder vingt années, la confiscation spéciale, soit du corps du crime ou du délit quand la propriété appartient au condamné, soit des choses produites par le crime ou le délit, soit celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre. Titre 4 - Des peines de simple police Art.10.- Les peines de simple police sont :  1° l’emprisonnement de un à dix jours inclusivement ;  2° l’amende de 300 à 18.000 FCFA inclusivement ; La confiscation pourra être appliquée comme peine complémentaire. www.droit-afrique.com Mali Code pénal 4 Ont en outre le caractère de peine de simple police, les peines sanctionnant des faits dont la connaissance est attribuée au tribunal de simple police par la loi. Titre 5 - De l’exécution des peines Art.11.- Tout condamné à mort sera fusillé. La femme condamnée à mort qui est reconnue enceinte, ne subira sa peine qu’après sa délivrance. La femme qui allaite ne sera exécutée qu’après le sevrage de l’enfant. Art.12.- Les personnes condamnées à la réclusion pourront être employées à des travaux d’utilité publique à l’exclusion de celles âgées de soixante ans accomplis au moment du jugement ; les femmes seront employées à des travaux en rapport avec leur sexe. Art.13.- La durée de toute peine privative de liberté compte du jour où le condamné est détenu en vertu de la condamnation devenue irrévocable qui prononce la peine. Quand il y aura eu détention provisoire, cette détention sera intégralement déduite de la durée de la peine qu’aura prononcée le jugement de condamnation. Art.14.- (Loi n°05-45) La peine de travail d’intérêt général est une peine alternative à l’emprisonnement. Elle consiste à faire exécuter par le condamné qui y consent un travail non rémunéré au profit d’une collectivité publique, d’un service public ou d’une association reconnue d’utilité publique. Elle est prononcée à titre de peine principale et ne peut être cumulée avec une peine d’emprisonnement. Elle n’est applicable qu’aux délits pour lesquels le maximum de la peine encourue n’excède pas deux ans. Elle ne peut être inférieure à 40 heures ni supérieure à 480 heures pour le condamné majeur. Elle ne peut être inférieure à 20 heures ni supérieure à 180 heures pour le condamné mineur de 16 à 18 ans non révolus. La non exécution, même partielle de la Peine de travail d’intérêt général entraîne l’application de la peine d’emprisonnement prononcée au moment de la condamnation. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un Décret pris en Conseil des Ministres. www.droit-afrique.com Mali Code pénal 5 Titre 6 - De l’application des peines Art.15.- Quiconque, ayant été condamné pour crime, aura commis un second crime, sera condamné au maximum de la peine encourue et ce maximum pourra pour les peines temporaires, être élevé jusqu’au double. Art.16.- Quiconque, ayant été condamné pour crime, aura dans le délai de cinq ans à dater de l’expiration de sa peine ou de sa prescription, commis un délit passible d’emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine encourue et cette peine pourra être élevée jusqu’au double. Art.17.- Quiconque, ayant été condamné pour délit, aura, dans le délai de cinq ans à dater de l’expiration de sa peine ou de sa prescription, commis le même délit sera condamné au maximum de la peine encourue et cette peine pourra être élevée jusqu’au double. Les délits de vol, escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux et complicité de ces délits seront considérés comme étant, au point de vue de la récidive, un même délit. Le vagabondage, la mendicité et l’incitation à la mendicité seront considérés comme un même délit pour la récidive. Art.18.- Si le tribunal reconnaît au coupable des circonstances atténuantes, il condamnera ainsi qu’il suit : 1) S’il encourt la mort, à la réclusion à perpétuité ou à la réclusion de cinq à vingt ans. 2) S’il encourt la réclusion à perpétuité, à la réclusion de cinq à vingt ans ou à l’emprisonnement de deux à cinq ans. 3) S’il encourt la réclusion de cinq à vingt ans, l’emprisonnement de un à cinq ans. Dans les cas prévus aux trois paragraphes précédents, l’interdiction de séjour pourra être prononcée. 4) Si le coupable encourt l’emprisonnement, le tribunal pourra, en déclarant l’existence de circonstances atténuantes, même en cas de récidive, réduire cette peine au-dessous de onze jours et l’amende à 18.000 FCFA ou à une uploads/S4/mali-code-2001-penal-maj-2016 1 .pdf