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Cima code assurances 1 Cwww Droit-Afrique com CIMA Livre - Les entreprises Titre - Dispositions générales et contrôle Titre - Régime administratif Titre - Régime ?nancier Titre - Dispositions transitoires Livre - Règles comptables applicables aux organism

Cwww Droit-Afrique com CIMA Livre - Les entreprises Titre - Dispositions générales et contrôle Titre - Régime administratif Titre - Régime ?nancier Titre - Dispositions transitoires Livre - Règles comptables applicables aux organismes d ? assurance Chapitre - Principes généraux Chapitre - La comptabilité des entreprises d ? assurance et de capitalisation Chapitre - Plan comptable particulier à l ? assurance et à la capitalisation Livre - Agents généraux courtiers et autres intermédiaires Titre - Règles communes aux intermédiaires d ? assurance Titre - Garantie ?nancière Titre - Règles spéci ?ques relatives aux agents généraux et aux courtiers Titre - Sanctions - Pénalités Titre - Dispositions transitoires Livre - Organismes particuliers d ? assurance Chapitre - Le Fonds de Garantie Automobile Index Code des Assurances - Code des Assurances Cwww Droit-Afrique com Livre - Le contrat CIMA Titre - Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et assurances de personnes Chapitre - Dispositions générales Art - Domaine d ? application Les titres et du présent livre ne concernent que les assurances terrestres Ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes ni aux assurances uviales ni aux réassurances conclues entre assureurs et réassureurs Les opérations d ? assurance crédit ne sont pas régies par les titres mentionnés au premier alinéa Art - Dispositions impératives Ne peuvent être modi ?ées par convention les prescriptions des titres et du présent livre sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont limitativement énumérées dans les articles alinéa à et Art - Souscription de contrats non libellés en francs CFA - Interdiction Il est interdit aux personnes physiques résidant sur le territoire d ? un Etat membre de la CIMA et aux personnes morales pour leurs établissements situés sur le territoire d ? un Etat membre de la CIMA de souscrire des contrats d ? assurance directe ou de rente viagère non libellés en FCFA sauf autorisation du Ministre en charge des assurances de l ? Etat membre Sont nuls de plein droit les contrats souscrits à dater de l ? application du présent Code en infraction aux dispositions du présent article Les sociétés d ? assurance qui béné ?cient d ? une dérogation pour libeller des contrats en devises sont assimilées à des détenteurs agréés de devises et doivent e ?ectuer auprès des banques centrales une déclaration de leurs engagements et avoirs en devises Art - Réassurance - Coassurance Décision du Conseil des Ministres du avril Dans tous les cas o? l ? assureur se réassure contre les risques qu ? il a assurés il reste seul responsable vis-à-vis de l ? assuré Plusieurs risques di ?érents notamment par leur nature ou par leur taux peuvent être assurés par une police unique Plusieurs assureurs qui opèrent au sein d ? un même Etat peuvent également s ? engager par une police unique En cas de sinistre il n ? y a pas de solidarité entre les Coassureurs dans leurs rapports avec l ? assuré Chapitre - Conclusion et preuve du