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Compte rendu cm 11 02 2015 logements sociaux engagement sur la periode triennale 2014 2016 page5
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Commentaire admi La présente décision prise par le conseil d ? Etat le juillet clari ?e la règle du contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité par le Juge administratif En l ? espèce par une décision prononcée le novembre par le conseil de disc
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Codes noirs de l x27 esclavage aux abolitions christiane taubira
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Affaire vassilios athanasiou et autres c 2 grece 2
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Affaire r v c france CINQUIÈME SECTION AFFAIRE R V c FRANCE Requête no ARRÊT STRASBOURG juillet Cet arrêt deviendra dé ?nitif dans les conditions dé ?nies à l ? article ? de la Convention Il peut subir des retouches de forme C CARRÊT R V c FRANCE En l ? a
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